Article publié le 21 avril 2020.
Conférence téléphonée du 24 mars 2020 Présidée par la Ministre Mme Pannier-Runacher
Une audioconférence a eu lieu ce mardi 24, présidée par Mme la Ministre Pannier-Runacher, accompagnée de Mme Beaumeunier et des services de Bercy. Les fédérations des Finances et leurs syndicats étaient présents.
Lors de nos interventions, les questions et remarques posées par la CGT étaient les suivantes. Une autre conférence téléphonée, présidée par M. Darmanin et M. Dussopt, s’était tenue le matin même :
• Besoin de consignes nationales claires et diffusées aux agents.
• Demande de protection pour les agents en « présentiel » ou devant aller en contrôle. Obtenir un recensement du matériel disponible.
• Procédures de nettoyage et de désinfection des locaux et des véhicules.
• Processus à adopter en cas d’agents contaminés ou en contact avec une personne contaminée.
• Consignes concernant le SCL, en particulier la pause de congés « obligatoires »
• Rappel des droits de retrait ou d’alerte.
• Demande de reconnaissance en accident du travail de toute contamination d’un agent, dans les services ou sur le terrain.
• Recensement précis
• Des agents malades
• Des agents à domicile
• Des agents en ASA
• Des agents en télétravail
• Des agents en présentiel (qu’il faut réduire au maximum)
• Inciter la réunion en audio conférence des CHSCT locaux et remontées rapides au SGG et à la DG
• Annulation des congés pris ou déposés pendant la période de confinement.
• Position sur la baisse des RTT pour les agents en autorisation d’absence pendant le confinement.
• Indemnités repas pour les agents en présentiels dont les restaurants administratifs sont fermés.
• Confirmation qu’il n’y aura pas de problème sur la rémunération, primes comprises, des agents CCRF, et SCL.
• Nouveau calendrier pour les lauréats de concours, mutations, procédure de notation.
• Suppression ou report des prélèvements pour les journées de grève.
• Procédure spécifique pour les agents ultramarins.
• Consignes concernant les prélèvements et les activités de terrain.
• Procédure concernant les « contrôles par internet" en télétravail
• Nous interpellons également l’administration sur la parution, le matin même, d’un décret portant sur le blocage des prix des gels (GHA) dans lequel notre habilitation au contrôle a disparu !
Comme nous pouvions nous y attendre, en deux heures d’interventions diverses, nous n’avons pas eu de réponse à l’ensemble de nos questions, certaines étant à l’étude ou en discussion, mais le rendez-vous est pris pour de nouvelles conférences téléphoniques hebdomadaires après le 25 mars.
La Ministre a reconnu en introduction que la situation était inédite et que la mise en œuvre n’était pas parfaite et nécessitait un délai d’ajustement. Il n’y avait aucune ambiguïté sur la volonté de protection des agents et qu’il fallait surtout être pragmatique.
En tout état de cause, le service public devait continuer. Il ne faut pas laisser les usagés entre le « quai et le bateau » et il faut lutter contre les « profiteurs de guerre ».
Elle précise que des dispositions sont déjà prises dans le privé (CET/RTT/Congés) et que les efforts sont demandés à tous, en particulier sur la perte de RTT !
Elle a répété les nécessaires gestes de précaution et qu’en tout état de cause, s’ils étaient respectés, rien n’interdisait de se rendre sur son lieu de travail.
Dans le même temps, le télétravail est préconisé (mais on n’est pas à une contradiction prêt et tant pis pour les agents ne disposant pas de matériel ou tout simplement se trouvant en « zone blanche »).
Sur les questions de date d’affectation des stagiaires, des lauréats de concours, l’administration ne dispose pas de visibilité. Elle table sur un retour à un fonctionnement normal pour septembre.
Sur les questions des congés, nous n’avons pas eu de réponses précises. Il faut recenser les divers cas appliqués dans les administrations et une clarification sera faite de manière transversale. L’administration nous renvoie au document « questions-réponses de la DGAFP » pour répondre à certaines autres interrogations comme le processus établi pour agents malades.
Concernant les attestations professionnelles permanentes, celles-ci seront remplacées par la carte professionnelle qu’il faudra présenter avec l’attestation personnelle de sortie. Le ministère de l’intérieur a passé l’information aux forces de l’ordre.
A la demande de plusieurs organisations syndicales de réduire le nombre d’agents en présentiels, il n’a été fait aucune limite à celui-ci.
Sur la problématique des DOM, la DG dit être en contact avec les cadres, que les agents continus leurs enquêtes et plus précisément sur le chlordécone et qu’ils sont en capacité de produire leur propre gel à base de produits locaux.
* * *
Ce que nous enseigne cette audioconférence c’est principalement que le ministère a perdu la main sur les agents de la CCRF et nous confirme le désastre de l’interministérialité. La Ministre ne semble avoir aucune visibilité sur la réalité de terrain et l’activité locale.
Certaines DDI sont fermées, d’autres effectuent des roulements, d’autres poussent à des contrôles physiques, dans les pharmacies par exemple. A titre d’exemple, le chiffre des malades, des agents confinés, en télétravail ou en ASA n’est toujours pas connu pour la DGCCRF (alors que Bercy est capable de donner les chiffres pour toutes les autres administrations) car il dépend des enregistrements (éventuels) du Ministère de l’Intérieur.
Aucun engagement du ministère sur une harmonisation des activités et de la définition de l’urgence en DDI, des agents indispensables ou des missions réellement essentielles dans le cadre du PCA (Plan de Continuité de l’Activité). Cette demande de rédaction extrêmement précise a déjà été faite à la directrice générale. L’administration répond que les PCA sont mis à jour « dans l’urgence », ceux-ci devront être « affinés », pour chaque administration.
En tout état de cause, Mme PANNIER-RUNACHER tient au suivi des missions suivantes :
• Sécurité Alimentaire
• Import (donc les PED)-Export
• Les tâches liées au Covid 19 (Sécurité, Fraudes, Prix)
• Participation à l’établissement du « cahier des charges » des nouveaux produits mis sur le marché.
En ce qui concerne les produits de protection pour les contrôles, le marché d’achat des gels et masques est en cours au niveau ministériel. Bref, dans l’immédiat, débrouillez-vous avec les moyens du bord mais prenez vos précautions quand même.
Nous interpellons également l’administration en séance sur les décisions du 1er Ministre de reporter à janvier 2021 les réformes de l’OTE (Organisation territoriale de l’Etat).
Nous sommes tout à fait conscient que le service public est essentiel et des risques qui pèsent sur les citoyens, sur leur santé, mais nous refusons pendant et après la sortie de la crise d’être les dindons de la farce.
En conclusion, le constat de l’échec est frappant.
L’interministérialité, remise en cause par les organisations syndicales, devrait questionner le gouvernement dans ce moment de crise !
Ce que nous dénonçons depuis des années est clairement en train de nous donner raison !
La CGT a rappelé à la Ministre que notre organisation a rédigé un texte d’orientation, porté à la connaissance de son cabinet, sur l’ordre public économique et l’indispensable besoin de services en charge de la protection économique. Ce document prend aujourd’hui tout son sens, en termes d’organisation et d’efficacité des administrations de contrôle.
Faites nous part de vos difficultés ou de tout dysfonctionnement local que nous ferons remonter à la prochaine conférence téléphonée.
Portez-vous bien.
