Article publié le 23 avril 2020.
Conférence téléphonée du 21 avril 2020 avec la DGCCRF - Présidée par Madame BEAUMEUNIER
Cette audio conférence, à laquelle M. SCHWOB, Mme OUDOT participaient ainsi que les organisations syndicales représentatives à la CCRF, a abordé les questions RH, la gestion des congés et RTT et le déconfinement.
DECLARATION DE LA CGT
Madame la Directrice Générale,
La CGT dénonce la décision autoritaire et inéquitable du gouvernement concernant les congés et les RTT pour l’ensemble des fonctionnaires et qui pénalisera encore plus particulièrement les femmes.
Cette ordonnance fait payer l’inanité de la gestion des services publics sur les agents.
Les plans et réformes successives que nous avons dénoncés montrent par l’exemple leur aberration, tant sur le plan de la gestion du personnel que pour la réalisation des missions du service.
Ce n’est pas de la responsabilité des agents si l’administration n’est pas capable de fournir du matériel permettant d’effectuer des tâches sécurisées en télétravail, alors que fut un temps, les stagiaires disposaient tous de matériel informatique portable.
Ce n’est pas la responsabilité des agents si la plupart des services sont exsangues.
Mais, même dans cette situation, les agents ne seraient être privés de leurs droits et d’autres solutions peuvent être envisagées. La CGT y reviendra à la fin de son intervention.
Ce n’est pas de la responsabilité des agents s’ils se sont vus obligés de garder leurs enfants et d’assurer un suivi pédagogique puisque les écoles étaient fermées. Il en est de même lorsqu’ils ont été confinés en quatorzaine, en étant malade ou sans l’être parce qu’ils ont croisé un malade du Covid19.
Cette ordonnance est aussi injuste dès lors qu’elle a une portée rétroactive.
Ainsi, des agents ont été placés en ASA parce qu’il n’était pas possible de leur donner les moyens de télétravailler. Et au bout d’un mois, ils se verraient retirer 10 jours de congés et/ou de RTT et voire plus ?
De telles dispositions ne sauraient s’appliquer y compris parce qu’on ne fixe pas les règles du jeu au milieu de la partie !
Enfin, le télétravail répond à une pratique de travail qui répond au décret de 2016, les agents n’ont aucune raison de prendre des jours de congés.
Que dire de l’usine à gaz envisagée pour déterminer un prorata entre les ASA, le télétravail, le présentiel, le confinement !
Vous l’aurez compris, la CGT s’oppose à cette ordonnance et remarque que d’autres possibilités n’ont pas été envisagées si elles s’avéraient nécessaires :
Une autre gestion des CET y compris dans un cadre pluriannuel, des reports souples des congés sur d’autres années.
Embaucher des fonctionnaires pour disposer d’un taux de présence conséquent en période de congé, à l’avenir.
Au lieu de penser que les personnels vont se précipiter pour prendre des congés à la reprise, il vaudrait mieux leur faire confiance de même qu’à leurs encadrants pour établir des plannings assurant à la fois les nécessités de service, le fonctionnement collectif et les intérêts individuels. Cela s’appelle l’intelligence collective et l’esprit d’équipe.
* * *
La CGT demande des réunions des CHSCT voire des CT à tous les niveaux.
La CGT demande également des réunions préparatoires dédiées au déconfinement, au niveau de notre direction générale, en lien avec les organisations syndicales :
Quels tests ? Quelle sécurité ? Quel matériel de protection ? Quel système de désinfection, des matériels, des locaux, des véhicules de service ?
Quels effectifs ? Quel taux de présence ? Quels contrôles ? Quelles missions ?
À cet égard, nous ne pouvons présumer de ce qui se passera en sortie de crise. La consommation va-t-elle reprendre ? Quels seront les effets sur les prix par exemple ? Doit-on prévoir un blocage des prix et des marges ? Quelles seront les orientations de la CCRF ?
Depuis des années, nous demandons une véritable CCRF de pleine compétence. Je renvoie vers nos analyses qui portent le projet d’une administration de contrôle et de police économique.
Quelles seront les possibilités pour notre DG de co-construire les modalités de la reprise de l’activité dans les DD(CS)PP qui sont sous la coupe du ministère de l’Intérieur ?
Votre absence de réponse sur un décompte précis du nombre d’agents en ASA, télétravail, malades… quels que soient leur service d’affectation, n’est plus tolérable.
La CGT demande qu’un rappel soit fait à l’ensemble des chefs de services clarifiant les positions administratives des agents. La réponse à cette question prend une acuité encore plus particulière à la lumière de l’ordonnance.
Pour la CGT, il y a besoin de redonner à la DGCCRF dès aujourd’hui mais aussi pour demain la gestion pleine et entière de ses effectifs pour gérer la fin de cette crise et lui donner les moyens de la mise en œuvre de ses missions.
QUESTIONS RH
Etat des lieux
Décidément, les remontés des chiffres des agents en ASA, télétravail, congés ou malades dans les DDI, DIRECCTE et même de l’AC et des services à compétence nationale ne sont pas satisfaisantes ; concernant les DIRECCTE, DD’CS)PP, malgré la demande réitérée par la DG sous la pression des syndicats, nous ne disposons toujours d’aucune information différenciée selon l’administration d’origine.
Il faut remarquer également que près de 10% des DDI ne prennent pas la peine de remonter les informations aux préfets ! De ce fait, nous ne disposons donc même pas d’un seul chiffre dans ces départements.
Concours et stagiaires
Les calendriers pour les épreuves d’admission des inspecteurs, ingénieurs ainsi que les éventuelles modifications de celles-ci sont à l’étude, à ce jour il n’est pas possible de donner des informations définitives car la date de déconfinement et ses modalités compliquent le processus de décision. Pour les stagiaires, bien peu d’avancement dans le dossier pour des raisons de sécurité bien évidemment.
ASA, CONGES
Suite à la parution de l’ordonnance sur la suppression de 5 jours de RTT (du 16 mars au 16 avril) et l’imposition automatique de 5 jours de RTT ou de congés (du 17 avril à la fin du confinement) pour les agents placés en ASA lors de cette crise sanitaire et la possibilité facultative (décision laissée à l’appréciation des chefs de service) d’imposer 5 jours de RTT ou congés pour les agents en télétravail pendant la période du 17 avril à la fin du confinement, les syndicats ont demandé quelles décisions seraient prises par la DGCCRF.
Il nous a été précisé que pour le premier point (article 1) sur les agents en ASA, l’ordonnance est d’application obligatoire ; par contre, pour les agents en télétravail tout ou partie de la période considérée (article 2) les consignes seront dictées par le ministère de BERCY dans un soucis d’équité entre tous les agents relevant de BERCY, cela concernera donc pour la CCRF, l’AC et les services à compétence nationale ; par contre, il nous a encore une fois bien été précisé que concernant le sort des agents en DD(CS)PP et DI(R )ECCTE, la DGCCRF n’a pas la main, ce seront donc les ministères de l’Intérieur et du Travail qui auront toute latitude à décider.
La CGT n’acceptera pas que les agents soient malmenés et refuse également catégoriquement cette décision inique du gouvernement de pénaliser tous les fonctionnaires
L’APRES
Le ministère de BERCY a initié un travail (gel, masque etc) pour étudier les modalités de reprise de l’activité, les moyens d’assurer la sécurité des agents et il est même envisagé de continuer à privilégier le télétravail afin d’éviter la concentration des agents dans les services, source de recontamination.
Encore une fois, pour les agents CCRF en DD(CS)PP et DI(R)ECCTE, la DGCCRF n’a pas la main, ce seront donc les ministères de l’Intérieur et du Travail qui auront toute latitude à mettre en place leur propre plan de reprise de l’activité.
Cette crise inédite porte un cruel éclairage sur les errements de la réforme de l’etat ; la CGT n’aura de cesse de le dénoncer et proposer des alternatives fiables.
Prochaine conférence téléphonée : mardi 28 avril.
