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Article publié le 13 juillet 2013.

Compte rendu du Conseil Commun de la Fonction Publique du 27 juin 2013 sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligation des fonctionnaires

Le Conseil Commun s’est réuni avec seul point à l’ordre du jour, l’examen du « projet de loi relatif à la déontologie et aux obligations des fonctionnaires  » texte qui réforme en profondeur le statut général des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983, dite LE PORS).

La ministre de la FP, Marylise LEBRANCHU, a fait la déclaration jointe.

Pour la CGT, Jean-Marc CANON , dans une déclaration liminaire souligne l’importance du Statut Général tant pour les plus de 5 millions d’agents de la Fonction publique que pour les garanties qu’il offre aux citoyens. Ce texte depuis 1983 a subi 300 modifications par décret et 200 par la voie législative pour répondre aux politiques conduites par les gouvernements précédents. Il doit aujourd’hui évoluer pour gommer les effets dévastateurs de la politique libérale de ces 10 dernières années.

La CGT accueille favorablement le retrait dans le texte du droit de réserve, de la réorientation professionnelle, la suppression de la position « hors cadre », les dispositions concernant les agents non titulaires, le meilleur encadrement des EP dérogatoires, la reconnaissance des IRP et les droits syndicaux, la réforme du fonctionnement du Conseil Commun.

La CGT déterminera son vote en fonction de nouvelles avancées qu’elle espère obtenir en cours de réunion. Le gouvernement doit rompre avec sa politique d’austérité (baisse des effectifs de fonctionnaires, gel inacceptable du point d’indice…). Il a là une opportunité pour donner un signe fort, et affirmer un changement de cap politique.

D’autant, que certains des sujets de contentieux persistants n’ont aucune incidence financière et font l’unanimité syndicale.

Le projet de loi soumis au Conseil Commun comprend des dispositions ayant trait à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts et aux cumuls d’activité (titre I) mais aussi une série de mesures ayant trait à « la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires » (titre II) et à « l’exemplarité des employeurs publics » (titre II).

Le titre I comprend 3 chapitres : le 1er, qui traite des questions de déontologie et de conflit d’intérêt, introduit un article 1 bis à la loi de 1983 qui définit un certain nombre de valeurs et d’obligations pour les fonctionnaires.

L’obligation de dignité dans l’exercice des fonctions, dont le sens est extrêmement ambigu, est affirmée en introduction du statut général.

Les articles traitant de la prévention des conflits d’intérêt créés des mesures de protection pour « les lanceurs d’alerte  », institue une commission de déontologie aux prérogatives élargies et introduit des obligations de déclaration patrimoniale pour « les agents dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions mentionnée sur une liste en conseil d’Etat le justifie  ». Ils instaurent en outre une obligation de « retrait  » pour tout agent qui se trouve en situation de conflit d’intérêt dans l’exercice de ses fonctions.

Le chapitre 2 fait remonter au titre I du statut général, la législation sur le cumul d’emplois.
Il revient pour partie sur les dispositions de la loi « mobilité » qui ouvraient plusieurs possibilités de cumul de droit, ce qui va dans le bon sens.

Le chapitre 1 du titre II prévoit des mesures de renforcement de la protection des agents et de leur famille (protection fonctionnelle) qui, avec l’adoption d’un amendement CGT, sont unanimement positives.

Le chapitre 2 du titre II fait remonter les dispositions concernant les procédures disciplinaires et les sanctions au titre I du statut général. A cette occasion des améliorations notables sont enregistrées : aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée au-delà d’un délai de 3 ans après la connaissance des faits passibles de sanction, suppression de la possibilité de mise à pied de 3 jours sans traitement sans passage au conseil de discipline dans la Territoriale, le blâme sera effacé du dossier de l’agent au bout de 2ans au lieu de 3. Malgré la demande formulée par la CGT, il n’est pas prévu un principe général d’appel alors même que dans la FPT et la FPH, les conseils de discipline de recours sont décisionnels.

Le chapitre 3 constitue lui aussi une mesure d’unification statutaire puisqu’il fait remonter la législation sur la position du fonctionnaire et la classification des corps et cadres d’emplois à 3 catégories, au titre I du statut général.

Il est prévu un encadrement de la rémunération en cas de détachement sur contrat et les conditions de mise à disposition sont plus encadrées qu’auparavant.

La position hors cadre est supprimée, (sauf pour des statuts particuliers) tout comme celle de réorientation professionnelle, disposition emblématique de la loi mobilité qui avait été rejetée par toutes les organisations syndicales en 2008.
En lieu et place il est prévu une priorité de réaffectation sur les emplois d’autres administrations pour les agents dont l’emploi est supprimé et qui en font la demande.

Le chapitre 1er du titre III traite de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il tire en partie les conclusions de l’accord signé au printemps dernier notamment en étendant aux ARS les quotas de genre pour les postes de direction et à tous les employeurs publics l’obligation de 40 % de femmes au conseil commun. Il tire également les conclusions du vote de la loi sur le mariage pour tous notamment en ce qui concerne les conditions de transfert des congés paternité ou d’adoption.

Un amendement de la CFDT tendant à instaurer un quota pour imposer l’accès aux femmes dans les Comités Techniques à compter du 1er janvier 2018 a fait débat. Le gouvernement présentera un amendement et le Conseil d’Etat sera saisi d’un voeu allant dans ce sens. La CGT y est favorable.

Le chapitre 2 traite de l’amélioration de la situation des agents contractuels. Il étend ainsi les principaux droits et obligations du fonctionnaire (à l’exception entre autre de ceux ayant trait à la carrière) à tous les non titulaires.

Il corrige en outre certaines dispositions contestées de la loi Sauvadet dite « de résorptions de l’emploi précaire  ».

La principale mesure consiste en une révision profonde de l’article 3-2 du titre deux du statut qui permettait, dans la FPE, de recruter des contractuels pour pourvoir des besoins permanents dans certains établissements publics figurant sur une liste établie par décret. Cette disposition, qui devrait aboutir à la titularisation de plusieurs milliers de contractuels était revendiquée par la CGT depuis 1982.

Le chapitre III qui traite de l’amélioration du dialogue social dans la Fonction publique révise le mode d’organisation et les compétences du conseil commun.

Les employeurs publics des 3 versants seront désormais réunis au sein d’un seul collège et le conseil devient compétent pour traiter de questions communes à 2 versants seulement. Cette évolution correspond, elle aussi, à une demande de la CGT.

Après une suspension de séance, Jean-Marc CANON fait, en ces termes, l’analyse des travaux pour expliciter le vote CGT :

Le projet de loi, dont nous avons déjà souligné l’importance, a certes de nouveau évolué de manière positive au travers des amendements adoptés en séance. Toutefois, la CGT fait valoir le caractère timide de ce texte sensé réaffirmer les valeurs du statut dans le cadre du 30ème anniversaire.

Elle regrette que la ministre ne soit pas allée plus loin dans la réforme et ne peut voter ce texte en l’absence d’avancées sur des sujets aussi importants que :

- la suppression du recours à l’intérim (la ministre renvoie le sujet à un état des lieux et à un groupe de travail mis en place sous trois mois) ;

- L’abrogation du 1/30è indivisible de retenue sur salaire en cas de grève pour les fonctionnaires de l’Etat (même si, grâce à notre insistance, cette question sera abordée dans les suites de l’agenda social) ;

- L’indépendance des fonctionnaires par rapport aux ordres professionnels ;

- La sécurisation de la participation des employeurs au financement de l’action sociale (amendement CGT devenu intersyndical) ;

- La référence à la dignité des fonctionnaires ;

- La suppression de la PFR dans la loi de 2010.

La CGT reste à l’offensive sur ces différents sujets.

Vote sur le texte amendé : adopté par les 3 collèges

Pour  : SMPS – CFDT – Solidaires – FSU – CFTC – UNSA – FAFPT - collèges des employeurs territoriaux et hospitaliers

Abstention : CGT – CGC

Contre  : FO.

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