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Article publié le 13 mai 2014.

Compte-rendu du Comité technique ministériel du 30/04

Ce Comité technique ministériel s’est déroulé en deux phases. Tout d’abord, nous avons abordé les questions techniques avec le Secrétaire général. Puis dans la deuxième partie, la présence des ministres a permis de discuter sur des problèmes plus politiques.

Deuxième partie de séance

Monsieur Montebourg a proposé de recevoir prochainement les fédérations et les syndicats afin de discuter de l’avenir de la CCRF. Nous ne manquerons pas de le lui rappeler puisque lors de la journée d’action du 20/03 dernier le précédent ministre s’était engagé à ouvrir des négociations sur le sujet.

Monsieur Sapin a, quant à lui, rappelé l’importance du dialogue social, et s’agissant de la DGDDI «  en situation de blocage   », a proposé des discussions entre la direction de la douane, le ministère, les syndicats douaniers et les fédérations syndicales afin de reprendre le dialogue...

Après avoir réaffirmé qu’il n’y avait pas de ministère, ni même de direction, prioritaire, il a annoncé l’ouverture d’un cycle de discussions sur les missions de chaque direction de Bercy dans le cadre de la révision des missions de l’État voulue conjointement par le Président de la République et le Premier ministre. Il a toutefois reconnu que notre ministère est l’un de ceux qui ont le plus subi de réformes depuis plusieurs années. Cette discussion se déclinera au sein du ministère de manière à identifier les missions prioritaires service par service.

Plusieurs réponses ont été apportées suite aux réunions bilatérales qui ont eu lieu avec les organisations syndicales, notamment sur :

- l’engagement de négociations sur les risques psycho-sociaux et la qualité de vie au travail, ainsi qu’octroi de moyens  ;

- la priorité au budget de l’action sociale, ainsi qu’aux versements des subventions aux associations du ministère (ALPAF, AGRAF et EPAF)  ;

- l’accord pour l’acquisition par EPAF en partenariat avec la fondation d’Aguesseau (justice) d’un bien afin d’accroître les lits pour les vacances des personnels  ;

- la poursuite des négociations du plan d’action égalité professionnelle.

Il n’a par contre pas remis en cause la diminution des effectifs, et a confirmé la poursuite de la dématérialisation dans les procédures.

Michel Sapin a fait diverses annonces  :

- la signature du Plan ministériel de qualification, qui serait selon lui d’un «  haut niveau de promotions  » mais sans en dire plus  ;

- la validation du taux «  promus/promouvables  » à un niveau qui resterait sur des bases supérieures à l’interministériel  ;

- la confirmation du décret correctif pour les promus de B en A, mais celui-ci reste encore à confirmer par le Conseil d’État.

M. Eckert, secrétaire d’État au budget, a annoncé des rencontres bilatérales très prochainement. Il nous a fait part de la poursuite des travaux sur le contrôle fiscal ainsi que sur la lutte contre la fraude.

Après les interventions des ministres, les fédérations ont lu leurs déclarations liminaires (cf document joint).

Une déclaration commune à toutes les organisations syndicales concernant la reconnaissance du Tripode (à Nantes) comme bâtiment amianté a été lue aux ministres en séance (doc joint également).

M. SAPIN a répondu que le Secrétaire général nous recevra sur le sujet avant fin mai...

- Télécharger la délibération saisissant le CHSCTM sur les CSRH et SIRHIUS

Première partie de séance, dite «  technique  »

Projet de décret relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et Médailles, décret qui correspond à la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) de catégorie B pour ces personnels.

Vote de la CGT : abstention

Pour la CGT, ce sujet est étroitement lié à la question du point d’indice puisqu’il s’agit d’une revendication essentielle qui sera portée par les personnels le 15 mai.

Nous jugeons positivement le fait que cette modification de la grille B s’accompagne d’une correction du début de la grille A afin d’éviter des enjambements potentiels du fait de promotions ultérieures. On peut légitimement estimer que nos interventions sur les effets pervers des «  accords Jacob   » ont été entendu, ce qui nous a amené à demander à l’administration où en est le dossier. Ceci accentue d’ailleurs la pertinence de notre revendication de ne pas toucher aux grilles catégorielles les unes après les autres, mais bien d’avoir une réflexion d’ensemble sur les grilles et les carrières des agents publics.

Concernant ce NES, la CGT a demandé à l’administration pourquoi il a fallu attendre plus de 4 ans pour le voir ainsi transposer aux personnels si l’administration considère qu’elle est favorable aux agents. Ce retard s’avère pour la CGT inadmissible car durant ces années les agents n’auront pas bénéficié des rehaussements indiciaires pourtant prévus par ce basculement. Dans le contexte de gel du point d’indice, ce retard vient encore accroître la perte de pouvoir d’achat pour les agents, et nous interroge sur les éventuelles modifications qui interviendraient dans le futur  : faudra-t-il encore attendre 4 ans pour que les agents concernés bénéficient des revalorisations ainsi prévues.

Pour autant, la CGT reste très critique sur cette grille B : l’entrée en application du NES ne date que de 2009 et pourtant il a fallu corriger cette grille cette année sous les effets de la reconstruction des grilles C. La modification apportée en février de cette année a d’ailleurs des conséquences graves pour de nombreux agents. L’allongement de la durée de séjour dans certains échelons (10e échelon des grades B1 et B2) s’accompagne d’un reclassement insuffisant dans la reprise d’ancienneté des agents qui retarde les effets d’une prise d’échelon.

Cette question est loin d’être anodine pour les agents concernés, car cela représente un manque à gagner mensuel de près de 100 euros.

De plus, ces retards d’avancement vont également pousser certains agents à devoir reporter leur départ en retraite, pour pouvoir bénéficier de la prise en compte d’un nouvel indice dans la liquidation de leur pension.

Ces considérations générales portent également sur les agents des Monnaies et Médailles, les modalités de reclassement dans leur nouvelle grille comportant les mêmes dispositions de reprise d’ancienneté.

Enfin, le décret modificatif introduit au travers d’un article la mise en extinction du corps concerné, ce qui interroge sur le devenir des agents et des missions.

La fédération des Finances CGT a ainsi jugé que ce texte, s’il apporte des améliorations aux personnels concernés, comporte également des mesures régressives qui font qu’il ne peut être accepté en l’état.

Projet de décret relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.

Vote de la CGT : contre

Le décret vise à la création d’un service à compétence nationale (SCN) chargé, par délégation des ministres, de l’instruction des demandes d’aides formulées par les collectivités locales auprès du fond de soutien institué par l’article 92 de la loi n°2013-1278.

Ce fonds de soutien consiste en une prise en charge partielle (jusqu’à 45 % maximum) des indemnités de remboursement anticipées qu’auraient à verser les collectivités, leurs groupements ou les services départementaux d’incendies et de secours, et qui à compter du 1er janvier 2014 procéderaient au remboursement d’un emprunt toxique.

Ce fonds d’un montant de 100 millions d’euros annuels fonctionnerait sur une durée maximale de 15 années, les collectivités devant déposer leurs dossiers avant le 15 mars 2015. Le dossier doit néanmoins comporter l’agrément de l’organisme prêteur.

Pour la CGT, qui défend la création d’un pôle financier public, cette question des emprunts toxiques des collectivités locales aurait pu être évitée, voire solutionnée par la mise en place de celui-ci. S’agissant du fonds en lui même, nous savons au ministère si les sommes mises à disposition étaient définitives ou s’il fallait s’attendre à une nouvelle inflation.

Ainsi, le fonds était initialement de 50 millions d’euros à sa création en 2012 pour être porté à 100 millions en 2013, et ce sachant que comme il ne prévoit pas d’englober les établissements publics de santé dans son périmètre 100 autres millions annuels vont ainsi être débloqués prochainement (soit un coût total de 1,5 milliards d’euros sur 15 ans pour le fonds aux collectivités, et la même chose pour le fonds aux établissements de santé).

Pour notre fédération, ce fonds et son utilisation ne peut pas être déconnecté de l’article 92 de la Loi de Finances qui l’a institué. En effet, cet article avait initialement été rédigé pour faire face à la jurisprudence générée par le recours du Conseil général de Seine-Saint-Denis qui a obtenu en justice l’application du taux d’épargne général à 0,04 % en lieu et place du taux conventionnel faute de mention du taux effectif global (TEG), ce dernier ne pouvant être chiffré tout comme la durée des remboursements dans le cadre d’un prêt structuré. Ceci transforme ainsi le prêt en le sortant de l’appellation de «  crédit structuré  », mais emporte modification comptable pour l’organisme prêteur par le changement des intérêts à percevoir.

Or, cette jurisprudence a ouvert la voie à d’autres recours judiciaires similaires, ce qui ferait courir un risque sur Dexia (qui a encore des encours) et la Société de Financement Local (SFIl - organisme créé suite à la faillite de Dexia). En effet, la modification comptable de ces emprunts pour ces établissements nécessiterait une recapitalisation pour couvrir les pertes éventuelles. Or, l’État français est actionnaire à hauteur de 45 % pour Dexia et de 75 % pour la SFIL, et l’effort de recapitalisation pourrait être de de 3,1 et 7,5 milliards à charge de l’État.

Pour faire face à ces risques, l’article 92 dans sa rédaction initiale prévoyait deux mesures qui ont été censurées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013.

Pour la CGT, ces deux dispositions même censurées ne saurait être occultées, car la création de ce fonds de soutien n’en était que la compensation. Il était prévu une modification du code de la consommation par l’introduction d’un article couvrant les cas d’erreurs sur le TEG dans les emprunts aux collectivités. Cette disposition a été censurée en pure forme, le Conseil jugeant que cela n’avait pas sa place dans une Loi de Finances.

Les emprunts structurés passés antérieurement et pour lesquels aucune décision de justice n’auraient été rendue, auraient validés en l’état de manière rétroactive, le Conseil a estimé que ce passage méconnaissait les termes de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

La CGT a rappelé que ces dispositions ont ainsi été qualifiées lors de leur annonce de «  marché de dupes  ». Il s’agit ni plus ni moins que de sécuriser les banques sur le fondement des emprunts structurés, la protection de Dexia et de la SFIL servant de bouclier aux autres établissements prêteurs impliqués par les emprunts toxiques.

Si la CGT a insisté sur ces aspects, c’est aussi parce qu’ils ont été remis sur le devant de la scène par le projet de loi de sécurisation des emprunts structurés déposé par Michel Sapin le 23 avril. Ce projet réintroduit les dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel en y apportant quelques modulations sous l’effet des commentaires apportés par ce dernier dans sa décision. L’étude d’impact jointe à ce projet reprend le risque de 10 milliards pour les finances de l’État, en y ajoutant un coût indirect pour l’économie de 7 milliards d’euros  !!! Cette même étude précise que si l’État belge est actionnaire à 51 % de Dexia, celui-ci refuserait vraisemblablement de participer à la recapitalisation…

Pour la CGT, faute de s’attaquer au fondement même des dettes c’est dans toutes les hypothèses le citoyen qui va être mis à contribution :

- si rien n’est fait, les finances des collectivités locales vont devoir supporter les coûts induits par les intérêts de la dette, ce qui signifiera hausse de la fiscalité locale et baisse des investissements  ;

- sans dispositif transitoire, les recours juridiques aboutiront à la mise en jeu de la responsabilité de l’État actionnaire pèsera sur les contribuables par des hausses d’impôts et accentuera encore la politique d’austérité  ;

- avec ces dispositifs, les collectivités vont devoir payer des indemnités de remboursement anticipé, l’État va contribuer essentiellement à la constitution de ce fonds, et si les banques seront mises à contribution quant à ce financement cela entraînera une répercussion sur leurs tarifs (et donc sur leur client) et/ou une incidence sur leurs résultats avant impôts (et donc un effet sur les finances publiques).

Même l’agence de notation Ficht Ratings a soulevé que le fonds s’avérerait «  insuffisant par rapport au stock de prêts structurés […] et une partie des coûts induits devra être absorbée directement dans les budgets des collectivités   ».

Pour la CGT Finances ce décret met ainsi en lumière de façon concrète ce qu’implique socialisation des pertes et privatisation des profits !

Projet d’arrêté portant création d’un CTS des DIRECCTE et des DIECCTE

Ce point a été retiré de l’ordre du jour suite aux décisions du CTM du ministère du travail qui a modifié le nombre de sièges des représentants des personnels. A voir en conseil d’État. Ce point a été reporté au CTM du mois de juin.

Projets d’arrêtés relatifs à la réduction des mandats des membres des instances représentatives du personnel des ministères économiques et financiers ainsi que de certaines instances représentatives du personnel au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaires, de la vie associative et de l’économie.

La CGT a voté pour.

En effet, ces projets d’arrêtés se situent dans la perspective des prochaines élections professionnelles du 4 décembre prochain, et sont dans la suite logique des accords de Bercy. Ce mécanisme est mis en place suite au vote à la même date dans les 3 versants de la Fonction publique.

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