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Article publié le 28 mai 2015.

Compte rendu du Comité technique ministériel du 26 mai 2015

Les ministres ont introduit les débats. La séance est ouverte par les interventions successives des Ministres, Sapin, Eckert puis Macron. Ils ont rappelé leur engagement sur le maintien du périmètre de nos missions et sur leur rôle stratégiques. La réforme territoriale se fait sous l’égide des préfets, mais notre ministère a un caractère spécifique.

Il y a nécessité pour nos administrations de s’adapter au découpage régional, sachant par exemple que :

- la DGFIP est une administration départementale, seuls, les services régionaux seront regroupés dans les capitales des régions ;

- les douanes ont leur organisation propre qui se justifie par leurs missions spécifiques, les ministres sont opposés à l’évolution de la carte douanière en fonction de la réforme territoriale ;

- et l’INSEE est quasiment déjà régionale.

La charte de déconcentration réaffirme que la DGFIP, les Douanes et l’Insee échappent à l’autorité des préfets.

Les ministres ont comptabilisé 5000 agents du Minéfi présents dans un service régional dont 1500 dans une capitale qui perdra son statut. Les mouvements de mutation étant de 10.000 par an, pour les ministres, ces changement potentiels sont tout à fait « gérables  ». Il y aura un dispositif d’accompagnement ministériel sans attendre le dispositif fonction publique. Le complément spécifique de restructuration est un texte spécifique à la Douane. Le ministère s’est engagé dans des réformes avant le lancement de la réforme territoriale et de la revue des missions de l’Etat, ces réformes internes, concernent, elles, tous les agents.

Sur le rôle des Directions Régionales des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi et des Directions Régionales de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, les ministres affirment deux principes :

- la présence territoriale de l’Etat indispensable pour l’économie (les régions ne se substituent pas à la stratégie nationale) ;

- la cohérence des services économiques déconcentrés.

Les DIRECCTE assument trois grandes missions économiques transversales : la veille et l’information au niveau centrale, la coordination qui ne peut être assurée que par les services de l’Etat, le relais local.

S’agissant des DREAL, le ministre réaffirme que la Direction générale des entreprises (DGE) assure la progression des corps de ses agents.

Concernant la DGCCRF, il y a réouverture de l’arbitrage de 2013, un schéma sera présenté dans les semaines qui viennent, la nouvelle organisation territoriale doit rétablir la chaîne de commandement. L’idée est que les agents des Directions Départementales Interministérielles soient rassemblés dans des unités territoriales, pouvant représenter 2 ou 3 départements afin d’atteindre une taille critique et conserver une proximité avec le territoire. (cf en annexe le compte rendu complet du syndicat CGT CCRF).

Sur le remplacement de la prime d’intéressement collectif, une somme uniforme sera versée en 2015, de 100€ (à leur dire proche de la moyenne de ce qui était versé auparavant 120 € avec un plafond de 150 €. Pour l’avenir, des discussions directionnelles doivent s’ouvrir à l’automne, car ce système doit évoluer.

Le budget d’action social sera maintenu, une concertation sur les risques psycho-sociaux relancée, le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sera modulé pour les A et A+. La modulation existe déjà en administration centrale avec la PFR Le complément indemnitaire annuel (CIA) ne sera pas activé pour les catégories B et C.

La CGT a tenu, avant toutes interventions sur l’ordre du jour du Comité technique ministériel, à pointer la responsabilité de la France, des ministres de Bercy et d’un ex-ministre de Bercy M. Moscovici, dans la mise « au pas » du peuple grec. « Mise au pas » qui a pour objectif de démontrer aux peuples européens qu’aucun autre choix en dehors des purges libérales n’est possible.

A ce titre les nouvelles conditions fixées par l’Eurogroupe et approuvées par la France sont assassines et détruisent tout ce qui reste des droits des salariés. Pour la CGT, tout doit être fait, pour que cesse cette stratégie de nœud coulant qui étrangle aujourd’hui le peuple grec mais qui étouffe déjà les peuples d’Europe et de France.

Cette stratégie se décline à tous les niveaux :

- C’est tout d’abord coûte que coûte affaiblir et effacer de manière obsessionnelle le syndicalisme donc le pouvoir d’intervention des salariés. Le projet de loi Rebsamen en est l’illustration parfaite :

- En fragilisant le CHSCT et ce n’est pas un hasard au moment où il n’y a jamais eu autant de services réorganisés de collectifs de travail mal traités. Nous attendons toujours vos réponses sur le dossier Amiante, sur les laboratoires communs et les multiples tentatives de suicides, sur l’échec de la négociation RPS, sur les conditions et organisation du travail des conducteurs de Bercy...

- S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, on touche le fond ! En supprimant le rapport de situation comparée, la négociation obligatoire et les sanctions y étant associées.. et que dire de l’Etat bien mauvais employeur en ce domaine, que dire de Bercy incapable de mettre un euros au service de l’égalité professionnelle dans ces propres directions générales ! Et le plan d’action que vous souhaitez mettre en œuvre ne réglera rien du tout, ce n ’est pas ainsi que sera gagnée l’égalité professionnelle à Bercy

Cette stratégie, c’est aussi affaiblir le service public par tous moyens, la démocratie sociale et citoyenne :

- En mettant sous contrôle les citoyens et les salariés (loi sur le renseignement) (contrôle des chômeurs).

En mettant en œuvre une méthode extrêmement autoritaire, par l’utilisation du 49.3 par vous M. Macron et envisagé par M. Rebsamen… C’est aussi la méthode de M. Valls imposant « sa  » réforme territoriale et de l’Etat sans aucune consultation citoyenne et entravant la concertation (sans négociation) avec les organisations syndicales représentatives. Allant même jusqu’à inventer un dialogue informel convoqué en toute hâte, faisant de ces réunions l’alpha et l’omega des rencontres à venir.... Rencontres programmées dans un calendrier semestriel extrêmement restreint.. Quid des instances formelles ? Quid des CHSCT qui doivent être impérativement consultés avant toutes réorganisations de services ? Quelles expertises externes ?

Nous l’avons déjà dit, la CGT est farouchement opposée à la Réforme de l’administration territoriale de l’État II (Réate) dans le cadre de la réforme territoriale. M. Macron, vous nous parlez de consultation pour la revue des missions, elles se sont faites sans les organisations syndicales… pire nos demandes d’intervention ont été refusées.

Mais parce la CGT est aussi une organisation qui propose une autre vision de la puissance publique, nous sommes disponibles dans le cadre d’instances connues reconnues par les personnels et en dehors de tout calendrier contraint, pour débattre contradictoirement : des finalités, de l’organisation, du financement de l’action publique, comme réponse aux besoins fondamentaux, aux enjeux sociaux, économiques, industriels et environnementaux.

Renforcer l’action publique pose immédiatement la question des processus démocratiques de fonctionnement.

A ce titre à Bercy comme ailleurs, ce que vous nommez «  le dialogue social » est au point mort et les directions générales multiplient les pseudos concertations.

La palme d’or (pour rester dans l’actualité) revient la la DGDDI ; Deux ans et demi de situations conflictuelles, situation amplifiée avec la complicité du Secrétaire Général qui n’arrive pas à arbitrer entre le directionnel et le ministériel ! M Eckert, lors du ctm d’octobre 2014 vous vous félicitiez, je cite « d’un dialogue social renoué en juin 2014  » Un an après Me la Directrice pousse le cynisme en tenant un Comité Technique de Réseau sans organisation syndicale !

A la CCRF, M Macron, nous prenons acte de la ré ouverture de l’arbitrage de 2013 sur l’échelon de commandement, cela veut-il dire que le décret DIRECCTE sera réécrit ? S’agissant des possibles unités territoriales inter départementales nous expertiserons ce que cela veut dire concrètement pour les agents. (cf le compte rendu du syndicat CGT CCRF en annexe).

Et si la DGDDI a la palme d’or, Messieurs les ministres vous avez le « prix spécial du jury », toutes les lettres ouvertes envoyées unitairement ou par la CGT sont restées sans réponse, avec une difficulté supplémentaire pour obtenir le moindre rendez vous avec votre cabinet ou vous même M Macron.

Cette stratégie, c’est encore affaiblir, par tous moyens, les droits et garanties des personnels qu’ ils soient actifs ou retraités.

En ayant une politique salariale extrêmement austère, sur les rémunérations, la formation, les promotions, l’égalité professionnelle, l’éradication de la précarité (on attend les réponses de la Direction Générale de l’Insee sur les enquêtrices et les enquêteurs qui ont vu une prime compensatoire baissée jusqu’à 200 € depuis novembre 2014), sur les pensions et la situation extrêmement précaire de certains retraités qu’ils soient polypensionnés (défaut de paiement de la CARSAT) ou pas et là aussi ce sont les femmes qui sont en première ligne. Nous demandons un signe fort de Bercy sur ce sujet.

En atomisant les règles de gestion ( circulaire RH de la DGCCRF en décembre 2014) et les échelons de commandement et en promouvant l’interministérialité. Par la mise en œuvre du RIFSEEP par exemple.

En resserrant les réseaux « Finances  » tout en attaquant le droit à la mutation choisie. Si le cercle des premiers « touchés  » par la réforme territoriale est de 1500 agents il y aura par effet « domino  » de nombreux agents qui seront bloqués dans les processus de mobilité choisie. Quelles sont vos réponses sur l’avenir des personnels des DIRECCTE des Direction Régionales de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ?

En supprimant ou en ne donnant plus les moyens budgétaires et humains d’assurer les missions de service public, malgré vos affirmations en séance sur la dimension régalienne des missions économiques et financières.

En fermant par exemple des services d’accueil à la DGFIP. Et pendant ce temps, la casse sur l’emploi continue et vos mesures d’accompagnement ne sont rien d’autres qu’un plan social qui ne veut pas dire son nom.

En contractant et en mettant en place des pseudos mutualisations. En éloignant toujours plus l’usager de l exercice des missions. A ce titre, Les GRIDs se sentent avec raison, méprisés par les décideurs qui n’ont pas pris la mesure de la valeur de leur travail auprès des utilisateurs. Plus de 1 600 signatures recueillies en quelques jours témoignent de l’attachement de ces derniers à conserver un service d’assistance informatique de proximité.

Nous nous interrogeons sur la tenue d’un groupe de travail technique préparatoire à ce CTM avec M. De Jekhowsky, secrétaire général de Bercy. Alors que nous avions arrêté ensemble, toutes organisations syndicales confondues, un relevé de discussions nous n’avons en séance que très peu de réponse.

Sur les exigences unitaires :

- les mesures catégorielles

- le correctif B en A. (collègues passés A avant le décret de 2006 se retrouvant lésés et attendant réparation depuis près de 10 ans !)

- Sur les conditions de travail et le contournement des CHS-CT.

- Sur les rémunérations, les fédérations ont demandé qu’il n’y ait ni RIFFSEEP ni modulation, et que le système remplaçant la prime d’intéressement, soit ministériel et égalitaire.

Sur les exigences, complémentaires, de la CGT :

- Suite à l’échec des négociations sur l’égalité femmes/hommes, nous attendons la réponse des ministres, pour la CGT nous souhaitons reprendre les négociations à condition qu’il y ait du contenu et des moyens budgétaires.

Pour nous il n’est pas acceptable d’utiliser les moyens de l’action sociale pour accompagner les mobilités forcées imposées par la réforme territoriale comme la DGAFP l’envisage.

- Concernant l’amiante, nous constatons une absence de volonté politique nous attendons là aussi une réponse claire des ministres à la lettre unitaire récemment envoyées.

Nous attendons une réponse précise en matière Santé Sécurité au Travail sur le droit à l’expertise externe pour les organisations syndicales et une consolidation du budget SST Action sociale.

Nous attirons l’attention des ministres sur la situation des retraités aux Finances, nombreux sont en situation de précarité et nous demandons le renforcement et la consolidation de l’accès des retraités à l’action sociale.

Nous appelons leur attention sur la situation des nouveaux retraités , y compris aux finances pour les polypensionnés, dont les dossiers sont en souffrance pendant des mois à la CARSAT ce qui entraîne des retards de pension de 8 à 12 mois. Outre la situation catastrophique des retraités pendant cette période, se pose le problème du traitement fiscal du rappel de pension. Nous demandons une mesure fiscale exceptionnelle pour l’ensemble des retraités concernés.

Comme convenu lors du Groupe de Travail mission de mars dernier nous devrions avoir communication des conséquences budgétaires des choix opérés par Bercy et une restitution exhaustive des concertations directionnelles.

Vous le savez aussi il existe une réelle conflictualité dans les directions générales et plus largement aux finances, vous pouvez esquiver faire comme si... mais nous ne doutons pas qu’ une fois encore les personnels, parce qu ils ont conscience du rôle et de la place de bercy dans l’appareil d’Etat, sauront se retrouver dans l’action.

Voici les questions diverses posées par la CGT :

- Quelles suites aux annonces gouvernementales sur "La retenue à la source"

- CCRF : réponse à la lettre CGT envoyée au Secrétariat Général le 13 mai dernier (service des laboratoires communs)

- INSEE : réponse à la lettre unitaire envoyée au Secrétariat Général INSEE le 30 avril dernier (enquêtrices enquêteurs )

- Centrale : point sur dossier GRIDs, conditions de travail des conducteurs Auto, informations précises pour les DREAL sur le devenir du statut des agents « Finances » qui travaillent en DREAL, la pérennité de la convention qui couvre ces agents et son applicabilité aux nouveaux entrants, l’avenir des missions

Les ministres ont renvoyé à des Groupes de Travail ultérieurs :

- correctif B en A, tout en précisant qu’aucun dispositif juridique ne permet de délimiter la population concernée, il faut donc explorer d’autres modalités,

- la négociation va s’ouvrir rapidement sur les Gestionnaires de Réseau Informatique Déconcentrés (GRID)

- Amiante : un GT se tiendra début juin

- Santé au Travail : réunion le 29 mai

La CGT a souligné le recul par rapport aux annonces d’octobre 2014, et note que seule l’action des personnels dans l’unité pourrait permettre d’obtenir des avancées, et rappelle l’action des retraités d’ors et déjà programmée le 4 juin prochain.

Ordre du jour :

I) Personnels navigants Douane

Modification du décret de 1991, suppression de la limite de 60 ans pour les pilotes, actualisation des fonctions et des brevets nécessaires, revalorisation de 40 points d’indice brut.

Votes : Abstention : Solidaires/UNSA-CFTC
Pour : CGT/CFDT/FO

II) Service à compétence national de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

La CGT pointe le problème du fond de financement des collectivités, de la monté en charge de l’agence de financement local, et de l’insuffisance de ses dotations.
Quels liens entre ce service à compétence nationale et les organismes gestionnaires comme la CDC et la société de financement local.

L’administration répond qu’évidemment ce service travaille en lien avec la SFIL qui a récupéré 80% des emprunts toxiques, la CDC étant actionnaire de la SFIL, elle est de fait dans le dispositif.

Vote : abstention : Solidaires/CGT/FO /CFDT/UNSA CFTC

III) Centre Interministériel des Services Informatiques aux Ressources Humaines

Arrêté qui organise le service suite au décret de février qui l’a mis en place.

Service sous la triple tutelle de la DGAFP, de la direction du budget et de la DGFIP.
Une étude du CHS CT suit les conditions de travail pendant la mise en place de ce nouveau service.

La CGT se prononce contre ce nouveau service, et s’interroge plus particulièrement sur l’article 4 de l’arrêté qui précise l’orientation des politiques éditoriale des progiciels informatiques ; on nous parle de prestataires extérieurs, quelle maîtrise avons-nous sur ces sous-traitants ?

La société qui mène l’étude CHSCT-C suite à la situation catastrophique de l’ONP pointe la différence entre les personnels sous statut et les non-statutaires, quel cadrage est prévu ?

Lors des transferts de personnels quid des contractuels ?

De plus, nous sommes dubitatifs sur l’harmonisation entre ministères des différents process et fonctionnements.

L’administration répond qu’au départ l’étude devait accompagner la réorganisation de l’Office National de la Paye, mais que lors de sa disparition brutale en mars 2014, elle a été reportée.

Le CISIRH est stabilisé depuis septembre 2014, c’est dans ce nouveau contexte que l’étude a été menée.

L’article 4 ne vise pas les prestataires forcément utilisés par le CISIRH.

Le CISIRH a un recours moindre aux prestataires que l’ONP, et en tous les cas à chaque fois pour une tâche donnée.

La vocation du CISIRH est de diffuser la connaissance, de mutualiser les bonnes pratiques sans chercher d’harmonisation illusoire.

Il n’y a aucune menace sur le renouvellement des contractuels.

Votes : contre : CGT
Abstention : CFTC UNSA/SOLIDAIRES/FO
Pour : CFDT

IV) Règlement Intérieur du Comité

La CGT demande une réécriture de l’article 18 afin de préciser que les suffrages pris en compte sont ceux des membres présents au moment du vote, et non à l’ouverture de la séance.

Refus de l’administration qui se retranche derrière une analyse juridique de la DGAFP.

Vote : contre : CGT
Abstention : Solidaires
Pour : FO/CFDT/CFTC UNSA

V) Questions diverses

La CGT intervient une fois de plus sur le problème de la baisse de la rémunération des enquêtrices et enquêteurs de l’INSEE.

Au CTM d’octobre, engagement avait été pris par le SG de Bercy d’ouvrir des négociations sur la circulaire de gestion au sein de l’INSEE, afin de permettre notamment la prise en compte des augmentations indiciaires de la grille dont on bénéficié les C et B de la Fonction Publique. Or l’INSEE repousse ces négociations en ne faisant toujours pas de réponse aux propositions émises par écrit par les organisations syndicales.

De plus depuis novembre la garantie de rémunération actée dans cette circulaire de décembre 2012 (prime différentielle) a été supprimée ou divisée par deux arbitrairement par l’Insee. Qui a pris la décision de rompre le maintient de rémunération ? Sur quelles bases juridiques ?

L’administration répond qu’une réponse est en cours de rédaction et sera présentée au CT du 2 juin, un groupe de travail spécifique sur la circulaire se tiendra le 16 juin.

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