Article publié le 27 avril 2020.

Compte rendu de l’audioconférence ministérielle du 24 avril 2020

Audioconférence 24 avril 17h 30 en présence des ministres Darmanin et Dussopt, du secrétariat général des ministères économiques et financiers. : Préparation du déconfinement au Ministère de l’Action et des Comptes publics avec la participation du directeur général des Finances publiques et de la directrice générale de la Douane.

Un groupe de travail du Premier Ministre piloté par Jean Castex prépare le cadrage du déconfinement à présenter d’ici le 11 mai. Les directions, y compris dans les territoires ultramarins, nous ont remonté des propositions de reprise d’activité tout en préservant la santé des agents et nous continuerons à vous consulter. Dans cette phase de construction nous affinerons les propositions des directions avec les arbitrages interministériels avec trois priorités :

– et l’objectif de revenir à un dialogue social plus formalisé, comme par exemple avec le CHSCTM du 29 avril.

La Fédération des Finances CGT souligne que nous sommes toujours en phase de confinement.

Le 11 mai est la date de début du déconfinement et non la date de fin du confinement. Cette date est un objectif qui doit d’ailleurs être discuté en fonction de la situation sanitaire. Nous insistons sur ce point car la préparation du déconfinement en amont est indispensable mais ne doit pas être perçue comme une démarche de reprise progressive d’activité d’ici le 11 mai.

S’agissant de la campagne IR :

C’est un événement national au cours duquel nous recevons plusieurs millions d’usagers.

S’il n’y a pas de mesures spécifiques, nous risquons des contaminations massives. A ce jour, l’accueil physique est impossible le 11 mai sans risque de contamination. L’accueil n’est pas envisageable si tous les moyens de protection ne sont pas mis à la disposition des agents que nous soutiendrons dans leurs démarches pour se protéger.

De plus, annoncer une date de réouverture des services d’accueil prématurément posera des problèmes de sécurité en cas de maintien du confinement.
La CGT échange sur les modalités de la campagne au niveau directionnel et a des propositions.

Comme tous les ans, les collègues ont à cœur de réussir cette campagne, il faut leur permettre de le faire en toute sécurité. Ainsi, après l’annonce du lancement de la campagne, nous mesurons déjà une augmentation du taux de présentiel dans les services concernés d’un tiers.

Nous vous alertons sur cet affaiblissement du confinement des agents des finances publics.

S’agissant du télétravail, la CGT renouvelle sa demande d’investissements massif dans les équipements et solutions techniques permettant au maximum de collègues de télétravailler.

La règle est toujours de faire en sorte que le minimum de collègues se déplacent pour travailler en présentiel.

Nous vous demandons de mettre en place les préconisations de l’ANACT et d’assurer par exemple un droit réel à la déconnexion et d’engager un plan de prévention.

Concernant la mise en œuvre du déconfinement :

Le télétravail doit être massivement maintenu.

Les dispositifs spécifiques de la période de confinement ne doivent pas cesser : ASA pour garde d’enfant et pour personnes fragiles (dont nous demandons un recensement) ; maintien de la cellule psychologique ; maintien du dispositif des frais de repas et son élargissement au transport.

Pour les collègues en présentiel : possibilité de tests et de mise en quatorzaine des agents potentiellement contaminés après consultation des médecins de prévention.
Des mesures d’hygiène spécifiques doivent être mise en place, et une organisation du travail évitant les contacts doit être élaborée avec les organisations syndicales.
Nous insistons sur le nettoyage qui ne doit pas simplement être fait avant la reprise mais surtout régulièrement ensuite avec des prestations adaptées.

Les Plans de Continuité de l’Activité doivent servir de base à l’élaboration des plans de reprises progressives d’activité.

Les CHS-CT ont un rôle très important à jouer. Il faut qu’ils continuent à se réunir et à prendre des décisions.

La CGT Finances propose la tenue d’un CTM avant le début du déconfinement pour présenter les plans de reprise progressives d’activité des directions.
Pour que les élus et mandatés puissent assumer leurs mandats, nous demandons la fourniture de moyen de protection (masques).

Enfin, comme l’ensemble des fédérations, nous demandons l’abrogation de l’ordonnance punitive sur les congés et RTT. Le confinement nous a été imposé et il est efficace. Cette ordonnance est incompréhensible et inadmissible.

Nous avons signalé à ce sujet l’initiative de la DIRECCTE Grand Est qui met le feu aux poudres.

Nous allons interpeller le ministre Le Maire (dont c’est le périmètre) sur ce dossier.

Réponses :

Le secrétariat général va prendre le temps de répondre à vos courriers. Nous recherchons à établir les plans de reprise progressive d’activité les plus cohérents et les plus convergents possibles adaptés aux arbitrages prochains. Plusieurs points sont en cours d’étude comme le nettoyage des locaux, de préconisations sanitaires en cas de quatorzaine, équipements. Nous porterons une attention toute particulière aux agents reconnus travailleurs handicapés et aux personnes vulnérables.

Le ministre n’a pas d’objection à réunir un Comité Technique Ministériel comme le propose la CGT.

Il confirme l’intérêt de réunir les CHSCT locaux dans toutes les directions et d’organiser le dialogue social le plus proche possible du terrain dans les territoires. Les situations locales seront différentes au niveau des transports en commun, de la reprise scolaire, c’est pourquoi nous examinons en interministérielle la poursuite des ASA pour garde d’enfants, pour les personnes vulnérables et étudions aussi des dispositifs d’horaires décalés et de rotation des agents dans un même service.
Nous constatons avec vous que d’un métier à l’autre les conditions de reprise sont différentes, que nous ne disposons pas de tous les éléments (les tests de dépistage ne sont pas fiables par exemple) et nous vous transmettrons les plans de reprise progressive d’activité par direction.

Le 11 mai c’est le début du déconfinement et ça n’est pas la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’État comme employeur a une obligation de moyens et non de résultats, c’est pourquoi nous nous engageons à ne pas faire revenir des agents au travail s’il n’y a pas les moyens.

Le DG des finances publiques a précisé que pour les écoles, le présentiel est différé jusqu’à fin mai. Des possibilités de reprendre en présentiel seront offertes aux stagiaires C sous condition de respect des préconisations sanitaires en juin et juillet. Les stages probatoires pour les inspecteurs sont reportés à la rentrée. Nous cherchons à faire monter en puissance les services décisifs à l’économie tels que les services aux entreprises, l’enregistrement des actes. La reprise progressive des services aux particuliers est conditionnée par le respect des consignes sanitaires et nous visons à réduire le plus possible l’accueil physique en généralisant l’accueil sur rendez-vous et en sécurisant au maximum les sites. Toutes les solutions de renseignement des usagers, la qualité de service vont être développés dans ce sens. Début mai, nous aurons la capacité d’équiper les services de protections en plexiglas et notre état d’esprit général vise à éviter les files d’attentes d’usagers et à faire respecter la distanciation sociale.

La DG de la Douane approfondira mardi prochain avec les syndicats la protection des agents et des usagers au travers des différents métiers : surveillance, contrôle, dédouanement. Les situations d travail sont étudiés au plus près des facteurs en évolution tels que les transports, le trafic aérien, le dédouanement du matériel sanitaire et le comportement de la fraude. Cette description des conditions d travail conduit à construire des plans d reprise progressive d’activité de la même façon que pour les PCA.

Le secrétariat général a précisé l’avancée de ses travaux à Bercy pour la réouverture de la restauration collective et d’adaptation des locaux et de mesures de prévention. La préparation du CHSCTM du29 avril permettra un retour de recommandations aux directions.

Les ministres ont confirmé la suspension de la réforme d l’organisation de l’Etat et du système de retraites à points. Les réformes ne sont pas abandonnées mais en attente d’arbitrage du calendrier parlementaire et de la discussion sur le projet de budget 2021.

En conclusion, les ministres se sont engagés à transmette un relevé écrit de leurs propos liminaires, les plans de reprise progressive d’activité de chaque direction pour discussion et donc à programmer un prochain rendez-vous la semaine prochaine. Fin à 18h50.