Article publié le 11 octobre 2019.

Compte-rendu de l’audience de la CGT avec Mme Pannier-Runnacher

Audience auprès de Mme PANNIER-RUNACHER Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances

Déclaration liminaire :

Madame la Ministre,

Permettez-nous une courte intervention dédiée à la DGCCRF. Une fois de plus, une fois de trop, notre administration est pour le moins très attaquée.

Attaquée par AP 2022 et ses mesures, attaquée au titre des politiques publiques qu’elle met en œuvre, attaquée dans son organisation (ou plutôt des formes de désorganisation) dans les territoires, par la création des SGC, des MFS.

Attaquée au titre des mutualisations ou interdépartementalité, du manque de moyens alloués à nos laboratoires, attaquée au titre de la reprise des suppressions pluriannuelles d’emplois, attaquée au titre de la Loi portant transformation de la Fonction Publique.

Qu’en est-il par ailleurs de l’évolution potentielle de la question de la sécurité sanitaire des aliments ?

Quels sont le sens et l’objectif de la lettre de M. Le Maire aux Préfets de régions en date du 30 août dernier.

Enfin, il relève de notre responsabilité de vous dire à quel point les personnels de la DGCCRF ne comprennent pas ces orientations et qu’un préoccupant mal être au travail perdure. Malgré cela la Loi portant transformation de la F.P. devrait d’ailleurs vous amener à la casse d’outils aussi précieux que les CHSCT ou encore les CAP, outils indispensables pour ce qui concerne les droits et garanties des personnels.

Mesurez-vous la dégradation des conditions de vie au et hors travail des personnels ? Car à tout cela s’ajoute :

• Le gel de la valeur du point confirmé par la projet de Loi de Finances 2020
• La Loi portant transformation de la Fonction Publique et les attaques sur le Statut
• Le projet de réforme des régimes de retraite consistant à nous faire travailler toujours plus longtemps pour des retraites toujours moins conséquentes.

Madame la Ministre,

La CGT porte d’autres propositions pour l’avenir de la DGCCRF et de ses personnels.

Parmi elles, il s’agit notamment de reconstruire la DGCCRF comme une administration de contrôle économique s’inscrivant dans un ordre public économique qui s’accompagne d’un rétablissement de l’indispensable chaine de commandement, mais aussi d’une autre conception de l’organisation territoriale, d’un plan pluriannuel de recrutement, d’une gestion nationale des droits et garanties des personnels, d’un plan d’investissement de nos laboratoires.

Nous avons déjà eu, à plusieurs reprises, l’occasion de détailler ces propositions et de vous remettre des documents. Comme nous l’avons demandé lors de notre dernier entretien avec votre Cabinet, nous souhaiterions qu’une série de réunions ministérielles se tiennent, comme celles initiés par M. Le Marie fin 2017, pour débattre et porter d’autres choix pour la DGCCRF.

Suite à leur demande d’audience, Mme Pannier-Runacher recevait les fédérations des finances, sur le périmètre du Ministre Bruno Le Maire (DGCCRF – INSEE – DGE). Elle introduit les débats par la Loi de Finances 2020, prônant au passage la loi Pacte et la loi Nôtre notamment dans la démarche de transformation de la DGE en mode projet !

Les détails des suppressions d’effectifs sont donnés. Elle précise que le niveau de l’emploi tient compte des « priorités ». Ce sont 282 suppressions d’emplois hors opérateurs qui sont annoncés. Le plafond d’emplois est de 12366 ETPT, égal à 2019.

• 152 à la DGE - Sur 417 personnes impactées par les restructurations du Pole 3E, 308 ont retrouvé un poste. A ce jour, 87 agents ne sont toujours pas affectés sur un poste et pour qui une solution doit être trouvée avant la fin de l’année.
• 67 à l’INSEE
• 40 au Trésor
• 10 à la DGCCRF, auxquels se rajoutent 40 transferts vers l’Intérieur pour la mise en place des SGC. Les organisations syndicales ont toutes à multiples reprises réaffirmé le principe du volontariat. La ministre interpelle les OS sur le fait que l’approche se fera sur la mission (on suit sa mission dans les SGC ou on change de métier !).

Et si on change de métier, Madame la Ministre, quelles sort sera réservé à tous les agents ne souhaitant pas intégrer les SGC avec les nouvelles dispositions de la Loi portant transformation de la Fonction Publique ? La CGT sera vigilante dans les suites de ce dossier.

Après le gel des suppressions d’emplois à la DGCCRF sous le mandant de M. HAMON, M. Le Maire avait annoncé - 45 emplois en 2018 puis en 2019, considérant être moins impacté que les autres administrations ! Dans les faits, ce sont aujourd’hui – 50 emplois la DGCCRF !

Rappelons que la CGT exige l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois et la mise en place d’un plan pluriannuel de recrutement à la DGCCRF et dans ses laboratoires, ainsi que l’ouverture de négociations pour repenser enfin les structures et les perspectives de la DGCCRF. La CGT a formalisé et détaillé à plusieurs reprises ses propositions et ne demande qu’à les mettre en débat.

Sur les missions DGCCRF, la Ministre met en avant les contrôles EGALIM, « véritable outil contre la fraude économique ». Elle déclare que ce système va faire bouger les lignes !

A la question de la CGT portant sur les arbitrages concernant la sécurité sanitaire des aliments, elle réaffirme que la mission a été lancée en avril, qu’elle devait rendre son rapport fin septembre et que nous ne sommes que début octobre …. Mais qu’elle souhaite une réponse efficace.

La CGT quant à elle, réaffirme toujours son refus de voir la DGCCRF participer à un quelconque exercice de rapprochement et ce, qu’elle qu’en soit la forme, agence ou autre.

Concernant les réorganisations de services, Mme Beaumeunier est venue préciser que dans le cadre de l’intégration des UD Travail dans les DDCSPP, la partie PP ne serait pas touchée.

Concernant les regroupements de services, comme en Bourgogne Franche Comté, ces opérations permettront de mettre fin à des services mixtes et cela laissera la place à « un travail en commun ». Le 1er Ministre et le Ministre ont donné des orientations, ce sont aux Préfets de faire des propositions.

A la demande des OS, la Directrice Générale s’est engagé à nous donner la liste des 40 départements impactés. Pour ce qui est de la liste des regroupements à venir, il faudra attendre la remontée des Préfets. La CGT a demandé à connaître le calendrier de ces annonces … elle nous a renvoyé au CT« PM » du 20 novembre !

Concernant l’incendie à Rouen, et après avoir félicité les personnels de la DREAL étant intervenus sur place, pour le travail effectué et les informations remontées, la ministre confirme qu’un suivi des agents sera fait. Pour la CGT, ce suivi s’entend bien évidemment aussi sur le long terme.