Article publié le 28 juillet 2020.

Compte-rendu de l’assemblée plénière du CSFPE du 16 juillet 2020

Cette séance, présidée par Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publique, était principalement consacrée à deux décrets mettant en œuvre la loi de transformation de la fonction publique. Il s’agissait de la création des CSA et son corollaire, la suppression des CHSCT et de l’organisation et des compétences des CAP. Deux textes concernant le corps des traducteurs étaient également soumis.

La CGT a fait la déclaration suivante :

Les textes que nous examinons aujourd’hui illustrent jusqu’à la caricature le profond déséquilibre introduit dans le statut par la loi de transformation de la Fonction publique d’août 2019.

Les CAP par corps s’occupant des carrières individuelles et des mobilités, issues de l’histoire de la Fonction publique, ont un avantage, c’est qu’elles incarnent le droit de participation des fonctionnaires.

A ce titre, quels que soient leurs défauts ou leurs qualités, elles participent de l’équilibre du statut, qui compense l’inégalité radicale entre l’employeur public et ses agents par le plein exercice des libertés, en particulier des libertés syndicales, et du droit de participation. Cela fait la différence entre fonctionnaire sujet et citoyen.

Le gouvernement a choisi de réformer profondément le mode de représentation des fonctionnaires pour le rapprocher de celui du privé.

Ce faisant il n’a pas rétabli l’équilibre du statut et il a plus détruit que reconstruit.

Comme dans le privé il cherche à détruire les avancées concernant la santé au travail en supprimant les CHSCT.

En supprimant sans autre forme de procès toute représentation par corps, toute représentation sur les carrières et la mobilité le gouvernement ne les remplace par rien.

Il se coupe d’un dialogue social RH par mission, puisque les corps correspondent aux missions, donne ,tout pouvoir aux directions, réintroduit un dialogue informel avec les syndicats qui se débarrasse du principe électif, organise une régression sans contrepartie.

Cette organisation des CAP n’est plus cohérente avec une fonction publique de carrière. Avec quoi est-elle cohérente, on ne le sait pas encore.

Les choses ne resteront de toute façon pas en l’état, puisque la question de qui s’occupe des questions individuelles reste sans réponses, et en trouvera une, juste ou injuste, formelle ou informelle.

C’est pourquoi nous nous opposerons à ces textes.

La CGT a de plus interrogé la ministre sur le régime des ASA après la fin de l’état d’urgence sanitaire, en particulier en Guyane et Mayotte. Les décisions seraient à l’arbitrage et devraient être prises très bientôt.

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