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Article publié le 23 avril 2019.

Compte-rendu CGT Finances du GT du CT Ministériel

GT 4 AVRIL 2019 : L’URGENCE DE SOLUTIONS CONCRETES !

Ce groupe de travail, suite d’une série de rencontres à l’automne se tenait dans un contexte de répression qui frappe plusieurs secteurs du ministère (Douane, FIP...). Les fédérations ont unanimement condamné et alerté le ministère sur cette stratégie de l’escalade qui ne calmera pas la colère légitime des collègues, bien au contraire. Si le ministère justifie l’envoie de la force publique contre nos collègues par son refus de voir l’économie bloquée (!) nous devons à la vérité de souligner que le GT de ce jour fait suite à la décision unilatérale du ministre Le Maire de détruire l’administration en charge du développement économique (le pôle 3E des direcctes). Les destructeurs d’emplois publics et privés sont connus : ils nous gouvernent.

L’ordre du jour concernait le projet d’accord d’accompagnement des collègues frappés par cette restructuration.

Au-delà de la condamnation de cette réforme , la CGT Finances a rappelé les propositions qu’elle avait faites lors de la réunion précédente, en insistant particulièrement sur :

- 1. les signatures des administrations et organismes qui s’engagent à accueillir des collègues. L’accord sera signé par les directeurs généraux des différentes directions de Bercy ;
- 2. le sujet des agents "finances" qui ne sont pas en poste en DEVeloppement ECOnomique mais en majorité en fonctions support au siège de la Direccte ou (mais plus rarement) dans les Unité Départementale

Le ministère a réaffirmé qu’ils n’étaient pas et ne seraient pas impactés par cette réforme. Ils sont et resteront en dehors du périmètre, leurs missions n’étant pas remises en cause.

- 3. que le ministère ait une démarche de prospection et de proposition de poste correspondant à la situation et aux souhaits des collègues, et non pas une démarche « d’aide » dans la recherche d’emploi.

Ce rôle prospectif du pôle national sera davantage mis en avant dans l’accord.

- 4. Concernant les postes, le ministère argumente sur un doublon de mission avec les Régions, les a-t-il contactées ? Les Conseils Régionaux et ou les opérateurs tel la BPI doivent pouvoir accueillir des agents.

Contacts ont été pris, mais aucune formalisation à ce jour, le ministère s’est engagé a formaliser et communiquer sur ce point.

- 5. un reclassement automatique sur des postes vacants après mouvement d’affectation dans les services des ministères économiques et financiers.

Cette proposition est reprise dans l’accord.

- 6. un « Droit à l’erreur pour les collègues », ils doivent pouvoir continuer à être suivis par le pôle national au cas où leur transition professionnelle se passe mal (possibilité de changer de voie professionnelle).

Cette proposition est reprise sous la forme d’un droit au retour.

- 7. un processus de maintien de la rémunération par le versement d’une indemnité différentielle calculée par comparaison entre la rémunération perçue antérieurement et celle perçue sur le nouveau poste, ainsi que la garantie du déroulé de carrière Bercy.
A ce jour, seuls les mesures indemnitaires prévues par le législateur au niveau interministériel sont retenues. Notre proposition d’un correctif en cas de ralentissement de carrière par rapport à une carrière moyenne « Finances » n’est pas retenue.

- 8. les agents à 3 ans de la retraite dispensés, à leur demande, d’obtenir un poste tout en étant payé à mi-temps ET en conservant le bénéfice de la retraite totale lorsqu’ils atteindront l’âge, à l’image de ce que les CCI ont proposé à leurs agents il y a 5 ans.

Cette proposition n’est pas retenue, ni même celle consistant à instaurer une cessation progressive d’activité pour les collègues proches de la retraite, car cela est contraire au projet gouvernementaux sur les retraites (nous faire travailler plus longtemps) !

- 9. la mise en place d’un service d’aide a l’emploi du conjoint.

Le ministère a accepté cette proposition en s’appuyant sur l’expertise de la cellule de reclassement du ministère de la défense.

La prochaine réunion sur le pôle 3E , sous l’aspect missions, aura lieu le 10 Avril.

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