Article publié le 13 février 2009.
Communiqué de l’intersyndicale de l’Unité Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de Martinique représentée par la CGT, la CDMT, SOLIDAIRES, FO ainsi que les agents non syndiqués.
Au cours de sa conférence de presse du 12.02.2009, le Secrétaire d’état à l’Outre Mer indique, parmi les mesures de sortie de crise, la réforme de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, et la création d’une brigade de contrôle des prix, laissant très clairement entendre que le Service aurait été défaillant, y compris dans la gestion du dossier de fixation des prix des produits pétroliers.
Les agents de la CCRF Martinique n’acceptent pas d’être présentés comme les boucs émissaires de la situation de crise que connaît le département.
Ils rappellent :
– que depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986, les prix des produits et des prestations de service sont librement déterminés par les professionnels eux-mêmes. Les agents de la CCRF sont donc dépourvus de tous pouvoirs d’intervention en matière de fixation et de contrôle des prix. Seul le gouvernement peut par décret en conseil d’état prendre des mesures contre les hausses de prix (article L.410-2 du code de commerce.)
1. que les effectifs n’ont cessé de diminuer, passant en l’espace de 5 ans de 42 à 31 alors même qu’ils ont pour mission :
– d’assurer l’information du consommateur par l’affichage des prix, pour garantir une concurrence loyale (permettre au consommateur d’exercer son libre-choix.),
– d’assurer la protection du consommateur en matière d’hygiène, de sécurité des produits alimentaires et industriels ;
– de rechercher et relever les pratiques commerciales trompeuses et abusives.
2.Que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la CCRF est purement et simplement menacée de disparition par démantèlement
Par conséquent, les agents de cette direction tiennent à informer la population
1 - qu’ils s’associent au mouvement de protestation contre la vie chère dans les DOM et de lutte pour une amélioration du pouvoir d’achat par une baisse notoire des prix des produits et des services.
2 - qu’ils s’associent à l’idée de créer un véritable service de contrôle des prix, ce qui nécessite d’une part des moyens juridiques, c’est à dire l’instauration d’une vraie réglementation de prix, et d’autre par le renforcement des moyens humains et le retrait des projets de démantèlement.
