Logo du site

Article publié le 11 avril 2016.

Comité technique ministériel du 6 avril : Bercy trop fort ? Non, malheureusement trop faible !

Face aux déferlements de propos ou déclarations liminaires mettant en cause la capacité même de Bercy à s’émanciper des injonctions du Premier ministre, le Secrétaire général a demandé une suspension de séance... Une première à Bercy !

Le retour du Secrétaire général a été un grand moment d’optimisme « forcé » ou comment se persuader que tout va bien ! Pour la technostructure, les ministères économiques et financiers démontrent toute leur puissance pour deux bonnes raisons :

- la première, Bercy conserve trois structures à vocation inter-ministérielle (Intelligence économique, Service des achats de l’État, et les services immobiliers)...

- et la deuxième, il y a des créations d’emplois à la Douane...

Pour la CGT, les bras nous en tombent ! Les douanières et douaniers apprécieront alors qu’ils sont en lutte depuis des années, que leur maillage territorial est à l’agonie, que leurs missions sont foulées aux pieds, que malgré les 500 postes crées (sur mille) les suppressions continuent et que les relations sociales sont au point mort...

Idem pour la réforme territoriale à l’Insee : tout va très bien, Madame la Marquise ! Le Directeur général de cette direction, a réaffirmé un délai de trois ans pour mettre en œuvre la réforme territoriale et déclaré : « Si parfois les mesures semblent floues, c’est pour donner plus de marges de manœuvres aux directions et prendre en compte les motivations des agents ! »

La CGT a dénoncé ces propos et donné l’exemple de situations dramatiques sur le terrain. Ainsi, à Clermont Ferrand, le dernier comité technique a annoncé la suppression de travaux et de postes suite à la mutation d’un responsable de division. Moralité : tous les agents de cette division doivent se rechercher un autre poste, leur unité de travail disparaissant bien avant 2018 !

Sur d’autres sujets posés par les fédérations hors ordre du jour, voici les réponses

- Dispositif « Jacob » B en A, toujours pas de réponse, toutes les fédérations ont exigé une réponse immédiate, un engagement (encore un) est donné pour fin avril.

- La prime d’intéressement collectif (PIC) sera cette année de 100 euros, 8,33 euros par agent et par mois. Quel mépris, merci patron !

- Sur le délabrement du dialogue social, rien de nouveau... informons... discutons... commentons l’observatoire interne... mais surtout pas de négociations... et surtout pas de risque d’accords ou désaccords majoritaires. Respecter la loi ? Pourquoi faire ?!?

- Restitution du rapport « Laurent » sur le temps de travail, Bercy communiquera dès le rapport connu.

- Groupe de travail sur les missions de contrôle, il sera convoqué le plus rapidement possible... au moins ça !

- Retenue à la source, un rendez-vous avec le Ministre est prévu dans les jours qui viennent... et après ?

- PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) : la CGT a refusé d’entrer dans le sujet. Bercy continue de vouloir nous vendre son impact positif et propose une concertation sur les conséquences de l’impact PPCR sur les promu / promouvables...

- Rémunération des astreintes opérationnelles en Douane, ce sujet sera vu en procédure d’urgence et proposé au « guichet unique » (Fonction publique)

- Carrière de la filière des personnels de la filière sociale, assistants de services social et conseillers techniques régionaux de service social. Une mise à jour de la circulaire 2005 est en cours et possibilité d’affectation de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) est encours d’expertise. Une hypothèse PPCR pourrait leur assurer un reclassement de B en « petit » A en 2018 ! Les agents de la filière continuent le combat ! (voir sur finances.cgt.fr)

- Les subventions ministérielles (acomptes) ALPAF (Association pour le logement du personnel des administrations financières) AGRAF (Association pour la gestion des restaurants des administrations financières) EPAF (Éducation plein-air Finances) devaient être enfin versées !

Dossier spécifique Enquêtrices et enquêteurs Insee mis à l’ordre du jour par la CGT

Les fédérations Solidaires, CGT et FO avaient sollicité à plusieurs reprises depuis deux années le Secrétaire général de Bercy sur la précarité salariale des enquêtrices et enquêteurs (85 % sont des femmes) de l’Insee, agents non-titulaires dont la moitié est à temps complet.

A l’heure actuelle, sur les 950 enquêtrices et enquêteurs, près du quart « bénéficient » en effet d’une « différentielle » leur permettant de toucher le Smic, du fait que le bas de la grille (indice + primes) ne permet pas de l’atteindre !

Nous avions demandé l’application des engagements du ministre Moscovici sur les bas salaires au ministère, puis les ajustements de grilles C et B de la Fonction publique, sans réponse pendant de longs mois.

L’Insee a alors proposé un chantage honteux : procéder aux ajustements de grilles mis en place dans la Fonction publique, en l’échange de modifications de la circulaire de gestion de ces agents.

La modification proposée consiste à mettre en place « des augmentations temporaires de quotité ». Sous couvert de « volontariat » pour apporter un complément de rémunération, cette augmentation cache la volonté de la direction de fournir un maximum de contrats... à temps incomplet !

En effet, la Fonction publique ne permettant pas les heures supplémentaires, cette mesure requiert des temps incomplets pour être appliquée. La réponse écrite que vient de faire Bercy mentionne une recommandation de l’Inspection générale (IG) de l’Insee pour la justifier. L’IG Insee ne se cache pour expliquer en réunion que selon elle, les enquêtrices et enquêteurs devraient tou-te-s être à temps incomplet à 70 % pour permettre à l’Insee un confort de gestion plus important : adaptation à une charge de travail non lissée sur l’année, remplacements de dernier moment...

Côté salarié-e-s, cela se traduit différemment : obligation de trouver un autre boulot à temps partiel pour compléter un salaire déjà bien maigre, journées surchargées pour pouvoir répondre aux sollicitations ponctuelles des employeurs (y compris Insee donc !) quand il y a une proposition comme celle d’augmentation temporaire d’activité.

C’est donc un grave retour en arrière sur l’avancée de la contractualisation acquise en 2013. Auparavant pigistes, les enquêtrices et enquêteurs n’avaient aucune garantie sur la reconduite de leurs contrats d’enquête à enquête. Avec ce système, ils pourraient se voir promettre des augmentations de quotités de contrat, et donc de salaire à condition de toujours répondre présent quand l’Insee a besoin d’eux. Mais avec aucune garantie contractuelle en retour.

Le seul engagement de Bercy sur ce point est... de présenter un bilan annuel sur les quotités de travail des enquêtrices et enquêteurs ! Merci à l’Insee de s’engager à fournir des statistiques une fois par an sur ses propres salarié-e-s (ce qu’il ne fait pour l’instant pas il faut bien le reconnaître...) !

Pour la CGT, cela est inacceptable : lorsque l’Insee peut fournir une charge de travail à temps complet sur une zone géographique, il doit le faire, et il doit fournir un salaire correct pour ce travail qualifié !

Suivi de l’ordre du jour

Vote sur le projet d’arrêté relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers

- CGT : Abstention
- Solidaires : Abstention
- FO : Abstention
- CFDT : Abstention
- CFTC-UNSA : Abstention

Explication de vote, une grande perplexité s’agissant des dossiers douaniers y compris sur des engagements pris par décret (épreuves sportives) par une administrations incapable de respecter les représentants des personnels et donc les agents..

Vote sur les projets de textes relatifs au statut des attachés de l’INSEE (projet de décret portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l’Institut national de la statistique et des études économiques)

- CGT : Abstention
- Solidaires : Abstention
- FO : Pour
- CFDT : Pour
- CFTC-UNSA : Pour

Explication de vote, ce nouveau statut était attendu par les agents depuis plus de dix ans afin de permettre la mise en place d’un concours « interne spécial » de B en A à l’Insee, seule direction à ne pas en avoir, finalement traduit par un examen professionnel.

Mais le nouveau décret articule également un nouveau contour pour le concours interne de B en A, rendant celui-ci accessible par l’ensemble de la Fonction publique. Cette ouverture est une bonne chose pour la diversité des recrutements.

Cependant, le nombre de poste pour les trois voies de passage de B en A restant inchangé, elle va réduire d’autant les possibilités pour les agents de l’Insee d’avoir des chances de promotions. La même chose s’est en effet produite pour le concours interne de C en B, avec un concours très généraliste et un taux d’agents Insee réussissant le concours très faible, non-compensé par la possibilité de réussite de concours internes d’autres administrations qui ont des épreuves moins généralistes.

Il est regrettable que l’Insee parachève pour les attaché-e-s ce qui existe pour les autres corps de l’Insee : un cloisonnement des carrières au sein de chaque corps avec très peu de possibilités de progresser de l’un à l’autre. Nous continuerons à demander l’augmentation du nombre de postes offerts aux concours !

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création et organisation générale des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État et au Ministère de la Fonction publique.

- CGT : Abstention
- Solidaires : Abstention
- FO : Contre
- CFDT : Abstention
- CFTC-UNSA : Abstention

Explication de vote, tout en reconnaissant la sécurisation juridique du dispositif (pour coller à la cartographie des services), cet arrêté ne répond pas aux enjeux de proximité des CHSCT et leur visée inter directionnelle (voir déclaration ci-dessous).
Plan Santé sécurité conditions de travail (SSCT) 2016 – 2019, déclaration de la CGT

Tout d’abord en termes de qualité du dialogue social, nous tenons à acter une rupture de confiance, comme toutes les délégations l’ont faite lors du CHSCT ministériel du 18 février. Vous avez effectivement tenté de faire croire à la validation du nouveau plan SSCT par les organisations syndicales alors que nous avions quitté la table de manière unilatérale le 6 juillet pour pratiquement une période de cinq mois.

Cette rupture marquée par l’échec d’un accord pour la prévention des risques psychosociaux relève de votre responsabilité politique et n’est pas, pour nous, anecdotique. Considérant les années 2014 et 2015 comme des « années blanches » en matière de santé et sécurité au travail, nos attentes suite à votre interpellation par toutes les fédérations le 8 décembre dernier restent intactes aujourd’hui.

Ainsi, en préalable au contenu du plan, la question des moyens humains et financiers pour sa mise en œuvre demeure essentielle. Nous attendons aujourd’hui une réponse claire. Ces conditions sont déterminantes pour la mise en œuvre prioritaire de mesures de prévention primaire.

Des moyens au niveau des médecins de prévention, par un recrutement de médecins et le renforcement d’équipes pluridisciplinaires : après avoir vanté les mérites des services publics au moment des attentats, vous allez devoir fermer deux centres médicaux, Vincent Auriol et Malakoff en plein Paris ! Les besoins en temps médical sur Paris sont inférieurs de plus d’un tiers aux besoins et s’avèrent insuffisants pour l’ensemble des agents de Bercy ! Comment améliorer la santé des agents au travail en se passant de l’expertise des médecins ? en deux ans, la médecine de prévention s’est transformé en services d’urgence qui tentent de répondre à la multiplication des situations de travail dégradées.

Des moyens au niveau des inspecteurs santé et sécurité, des assistants de prévention font cruellement défaut dans plusieurs directions et services déconcentrés. Cela constitue une alerte pour la capacité ministérielle d’analyse et de réponse, de soutien aux agents sur le terrain. Le défaut de moyens ne pourrait pour autant réduire votre responsabilité et la responsabilité des directions tout comme votre obligation de sécurité de résultats.

Comment mettre en œuvre une politique de prévention ambitieuse sans ces moyens ? Une autre condition nous semble essentielle pour passer d’une culture d’hygiénisme, de réparation à une culture de prévention : la nécessaire implication des personnels. Cela demande de restaurer un véritable dialogue social de qualité.

Les faits d’entrave au fonctionnement des CHSCT doivent cesser : obstruction au droit à l’information, défaut de consultation des projets importants, ou non-respect des délais, notamment en amont des projets, fixation unilatérale de l’ordre du jour, refus des demandes d’expertise externe...

En exemple, les membres du CHSCT de Seine-maritime ont fini par démissionner de leurs mandats le 11 mars dernier. Ils déplorent depuis plusieurs mois l’absence et le refus de fournir des documents préparatoires pour les réorganisations douanières et le non-respect réitéré des procédures par l’administration. Les membres de l’instance du Calvados ont démissionné aussi pour les mêmes raisons. Quelle initiative allez-vous prendre pour permettre le dialogue social ? N’est-ce pas le moment de remplacer les présidents de ces CHSCT qui ne respectent pas les réglementations en vigueur et de donner enfin satisfaction aux demandes légitimes des représentants des personnels ?

Vous ne pouvez plus ignorer que la situation est intenable dans tous les CHSCT inter-directionnels d’une compétence supérieure à 1500 agents. Les directions enchaînent les réorganisations et restructurations ainsi que les réformes territoriales et de l’État en bafouant les règles du dialogue social et génèrent des situations de conflits.

Les actions des directions sont bien souvent en contradiction avec les préconisations de la politique ministérielle. Par exemple, alors que nous examinions au CHSCT ministériel des mesures de prévention dans les accueils du public. Le directeur des Finances publiques ordonnait par note la mise en place immédiate sans concertation, d’ordinateurs dans les accueils. Suite à la suppression de la prime pour l’emploi, les usagers pourront ainsi vérifier sur le portail CAF s’ils peuvent bénéficier du nouveau dispositif de prime d’activité. Que pensez des annonces récentes au grand public du prélèvement à la source ?

Les directions ont-elles pensé à un seul moment aux agents qui effectuent le travail ? Au plus haut niveau des directions jusque dans les services, il y a besoin d’abandonner rapidement les modes d’encadrement pathogènes des agents pour favoriser le collectif de travail et la coopération.

Le retour au dialogue social consiste à respecter les agents, leur travail mais aussi leurs représentants. Nous renouvelons notre demande de renforcement des droits et moyens syndicaux

Pour les CHSCT inter-directionnels à compétence de plus de 1500 agents, nous sommes prêts à engager une réflexion sur le périmètre des CHSCT pour permettre au mieux un travail de proximité. Le niveau départemental et inter-directionnel nous semble aujourd’hui le plus adapté.

Nous attendons aussi la mise en œuvre du financement ministériel des stages de formation par les organisations syndicales, comme en bénéficient les salariés du privé.

Nous tenons à attirer votre attention encore sur le respect des dispositions récentes concernant l’amiante au niveau des travaux immobiliers et du suivi médical professionnel et post-professionnel des agents contaminés ou exposés ainsi que des mesures de réparation.

Ces propositions nous semblent nécessaires pour enrayer la progression de la souffrance au travail, améliorer les conditions de vie au travail et atteindre les objectifs prioritaires du plan 2016-2019.

Plan ministériel d’accompagnement RH de la réforme des services régionaux de l’État

La CGT a refusé encore une fois d’entrer dans l’accompagnement « RH » de la démolition des services. Elle considère que c’est à l’État, en tant qu’employeur, non seulement d’arrêter le massacre mais aussi d’ouvrir des de véritables négociations sur, entre autre, les enjeux de mobilité choisie, de formation initiale et continue, de conditions de travail, de déroulement de carrière, de régimes indemnitaires...

Bercy pense acheter la paix sociale avec la Prime d’accompagnement de la réorganisation de l’État (PARE), avec le télétravail, une formation au rabais ou encore l’accompagnement de l’encadrement...

Le « pompon » ! Bercy voulait envoyer une note type aux directions générales (se prévalant de la concertation) alors que la majorité des organisations syndicales dénoncent ces réformes depuis le début. La CGT a vilipendé vivement ce procédé et face à notre détermination le Ministère a décidé de considérer cette note comme un document de travail sous la forme d’un projet. Soyons donc vigilant, cette note interne n’a aucune valeur juridique. Elle ne peut donc être imposée aux personnels.

Par contre les directions générales sont bien pénalement responsables en tant qu’employeur de la sécurité et des conditions de travail des agents, y compris positionnés dans les directions inter-ministérielles, notamment les Dréal (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement).

Point sur les mesures post-attentats

Nous avons demandé toute l’attention nécessaire aux sites finances publiques et inter administratifs à l’approche de la campagne d’impôt sur le revenu. Toutes les demandes de crédits pour des prestations de sécurité seront examinées favorablement par la centrale. Nous avons rappelé nos revendications d’attribution du temps nécessaire, de formation et d’outils adaptés pour les gestionnaires de sites.

Suite à notre intervention précédente pour les collègues de la DGCCRF sur la plate-forme de Roissy, la direction nous a informé d’un courrier récent au Préfet proposant un allégement des procédures de contrôle.

Nous avons dénoncé l’absence de dispositif de protection contre les agressions des agents et des bâtiments publics lors des manifestations d’agriculteurs. Alors que nos camarades de Goodyear sont condamnés pour des faits bien moins répréhensibles que ces exactions à des peines de prison, quelles poursuites seront-elles engagées contre les auteurs bien connus de ces actes de violence ? Bercy a rappelé que les directions doivent faire connaitre ces faits pour l’application des procédures relatives à l’article 40.

Nous avons renouvelé la proposition de « ministérialiser » le dispositif à l’étude pour les enquêteurs de l’Insee : ce système permet d’informer en temps réel les agents « isolés » ou/et en déplacement et de donner des consignes en fonction des risques.

- Propos liminaires de la CGT lors du Comité technique ministériel du 6 avril 2016

Retour en haut