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Article publié le 17 juillet 2013.

Comité Technique ministériel du 27 juin 2013

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du CTM du 16 octobre 2012 et des procès-verbaux des CTM des 6 et 20 décembre 2012.

- Projet de décret relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’Etat relevant des ministres chargés de l’économie, des finances, de l’industrie, du budget et du commerce extérieur (pour avis). Version modifiée suite à l’avis du Conseil d’État du 4 juin 2013.

- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (pour avis).

- Présentation du bilan social ministériel 2012.

- Point sur le suivi : des avis et propositions du précédent comité ; des requêtes des organisations syndicales.

- Questions diverses.

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Déclaration liminaire CTM 27 juin 2013 – CGT Finances

Par ces propos liminaires très courts, la CGT souhaite vous rappeler l’impérieuse nécessité d’un changement radical de politique.

La situation sociale et économique du pays est d’une extrême gravité. Les postures politiques du gouvernement ne sauraient faire oublier la terrible réalité à laquelle sont confrontés les citoyens et plus particulièrement les plus fragiles d’entre eux.

Chômage de masse notamment des jeunes et des seniors, recul historique du pouvoir d’achat des actifs et des retraités, dégâts écologiques peut être irréversibles pour notre planète...

La CGT est à ce titre, très inquiète de l’autisme du gouvernement, qui refuse obstinément de changer de cap et s’évertue à ne répondre qu’aux seules attentes des marchés financiers, du patronat et plus largement des plus puissants au détriment de l’intérêt de l’ensemble de la société.

La conférence sociale qui vient de se tenir en a encore été l’exemple.
Cette attitude gouvernementale accentue la désespérance et le sentiment légitime des plus démunis de ne jamais être entendus. Ces orientations politiques sont pour nous la principale cause de la préoccupante montée de l’extrémisme, de la haine et de la violence que nous avons pu observer dans la dernière période.

Le 30 mai devant le ministre, nous avons eu l’occasion de porter l’exigence d’un changement radical de politique en faveur de l’emploi, du pouvoir d’achat, des conditions de travail...

A ce titre, la place et le rôle des ministères de Bercy dans la résolution de la crise, la relance économique et la résorption des inégalités sont singuliers et primordiaux. Ceci doit conduire à stopper sans délai la fragilisation des ministères de Bercy. Tout au contraire la situation économique et sociale doit amener à donner les moyens humains et matériels nécessaires afin de renforcer les missions de Bercy.

La CGT pourrait se rendre disponible et participer activement au dialogue social dans les ministères de Bercy à condition que celui ci concoure à l’amélioration des conditions de vie au et hors du travail pour les personnels. Il est hors de question pour nous d’être otage et complice de politiques régressives pour l’ensemble de la société et pour les agents des ministères de Bercy en particulier.

S’agissant de notre appréciation de la situation à Bercy, et de nos propositions nous ré-interviendrons plus longuement à l’occasion du point sur le bilan social.

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En introduction le secrétaire général nous informe que les ministres présideront le CTM budgétaire de la rentrée, et livreront des informations sur le budget de 2014.

- Projet de décret relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’Etat relevant des ministres chargés de l’économie, des finances, de l’industrie, du budget et du commerce extérieur (pour avis). Version modifiée suite à l’avis du Conseil d’État du 4 juin 2013.

Vote de la CGT -> ABSTENTION

Explication de vote : En raison des différences de traitement des agents de la DGFIP et de la Centrale. De plus ce texte n’évoque pas la situation des agents GIAT et ceux de l’Imprimerie Nationale.

Le Président s’engage à réaliser un bilan et insiste sur l’importance qu’il accorde à l’unicité de traitement de tous les collaborateurs du Ministère.

- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (pour avis).

Vote de la CGT -> POUR

En effet c’est une amélioration du pouvoir d’achat pour les agents. Toutefois, la CGT insiste sur la nécessaire harmonisation de la doctrine ministérielle en matière d’astreinte.

Présentation du bilan social ministériel 2012

La CGT salue le travail accompli par les services de Bercy pour ce document. Cependant, au regard de l’étude de ce bilan, les représentants de la CGT dénoncent

- la baisse toujours constante des l’emplois alors qu’il y a une augmentation continuel des besoins sociaux et écoonomiques.

- la baisse des promotions alors même que le professionnalisme des agents ne faiblit pas dans des conditions des travail toujours plus difficiles. Nous avons par ailleurs rappelé notre attachement au recrutement par concours.

- les conditions de travail qui n’ont de cesse de se dégrader dues, essentiellement, aux évolutions structurelles du Ministère (fusions, SIRIUS, CSRH...)

- le très faible niveau de recours au DIF. Nous avons également signalé le manque de recours à la formation continue.

- la très faible féminisation des postes d’encadrement ainsi que dans les carrières techniques, même si nous soulignons les efforts fournis en la matière.

Nous sollicitons également une statistique sur le niveau de pouvoir d’achat des agents du ministère et son évolution sur ces dernières années.

L’administration a rappelé que la PFR, conformément au souhait de Madame LEBRANCHU sera supprimée.

Enfin, il nous informe d’une évolution prochaine concernant le DIF et explique que la baisse des crédits dédiés à la formation professionnelle accompagne la baisse des effectifs.

- Point sur le suivi :

- des avis et propositions du précédent comité ;
- des requêtes des organisations syndicales.

L’ensemble des textes examinés par le CTM en 2012 a fait l’objet d’un publication officielle.

Sur les conditions de vie au travail à la DGCCRF :

Les conclusions de la mission Weiss-Rebières seront transmises début juillet et plus d’éléments seront apportés lors du GT MAP du 5 juillet prochain.

La CGT rappelle l’urgence en matière d’effectifs sachant que certains départements n’ont quasiment plus d’agents et où de fait l’accomplissement des missions est gravement compromis.

De fait, la CGT va demander la création, en urgence d’une centaine de postes, sans préjudice des demandes plus larges qui ont été déposées.

Questions diverses

La CGT a soulevé la problématique immobilière rencontrée par les agents en de Guadeloupe, concernant la non conformité aux normes sismiques des bâtiments et sur leur vétusté générale.

Malgré l’engagement pris par Monsieur BEZARD, directeur général de la DGFIP, les travaux n’ont toujours pas commencé. La CGT alerte le Président de l’importance de ce sujet pour les agents mais aussi pour les usagers. Nous exigeons que toutes les mesures soient prises pour que les travaux soient réalisés le plus rapidement possible et que les budgets nécessaires soient débloqués. Nous rappelons que cette problématique est transposable à d’autres départements soumis à des risques naturels comme la Martinique.

Le président affirme que le ministre a pris toute la mesure du problème et qu’il est hors de question que les agents du ministère travaillent dans des bâtiments non sécurisés bien que le sujet soit complexe et pas seulement budgétaire.

L’administration s’est toutefois engagée à tout mettre en oeuvre pour régler la situation dans les meilleurs délais.

Sur la situation des enquêteurs de l’INSEE

Une déclaration unitaire ci-jointe a été lue.

La CGT a exigé que soient régularisés sans délai les problèmes de rémunérations rencontrés par les enquêteurs et enquêtrices de l’INSEE.

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