Article publié le 20 mars 2016.

Comité Central des DDI du 29 mars 2016

Courrier adressé le mardi 15 mars au Secrétaire Général du Gouvernement relatif au prochain Comité Technique Central des DDI.

Objet : Comité Technique Central des Directions Départementales Interministérielles du 29 mars 2016.

Le Comité Technique Central des Directions Départementales Interministérielles est convoqué le 29 mars prochain.

Son projet d’ordre du jour comporte notamment une information sur une note commune DGAFP/DSAF, datée du 4 février 2016, portant sur la convergence des calendriers RH et imposant pour 2016 et 2017 un cadencement et des dates de remontées des propositions de mobilités et de promotions.

Une nouvelle fois, au nom d’une harmonisation qui viserait à la facilitation non démontrée du traitement des flux en gestion des personnels, c’est la remise en question des règles communes de gestion au sein des ministères et des directions générales qui s’engagent.

Cette approche méconnaît à la fois des règles adossées aux conditions d’exercice des missions et le fait que les agents concernés ne sont pas tous, loin s’en faut, des personnels affectés dans des directions départementales interministérielles.

Une nouvelle fois, les représentants des personnels sont mis devant le fait accompli, les instances représentatives ministérielles n’ayant aucunement et sérieusement été saisies de cette question.

Comme cela a été demandé en groupe de travail préparatoire à ce Comité Technique par l’ensemble des organisations qui y sont représentées, la CGT réitère sa demande de retrait de cette note.

Ce que nous analysons comme une tentative d’instrumentalisation des divers niveaux de représentations des personnels intervient alors même qu’une mission inter inspections est en cours, portant notamment sur l’évaluation du dialogue social dans les DDI.

A cet égard, le prochain Comité Technique Central des DDI et l’articulation faite avec les CTM pourraient constituer un cas d’école, de même que le suivi des rapports inter-inspections.

En effet, l’ordre du jour du Comité Technique Central des DDI du 29 mars est constitué uniquement pour meubler la réunion d’une instance dont la tenue a pour but d’afficher avant tout la prépondérance de l’inter ministérialité sur les prérogatives revenant aux ministères porteurs des missions.

Dans ces conditions il n’y a rien d’étonnant à ce que la qualité du dialogue social ne constitue pas le fil conducteur de cette réunion.

La CGT a affirmé et réitéré son opposition sur le fond de la réforme territoriale de l’État, menée, depuis plusieurs années, réforme qui acte une régression du service public telle qu’elle en menace l’existence même.

La méthode employée est tout aussi contestable qui consiste à mener la réforme au pas de charge, en évitant soigneusement le débat incluant les revendications des personnels sur toutes les questions touchant aux missions, aux conditions de leur mise en œuvre, aux moyens, aux droits et garanties collectifs.

Ainsi, récemment deux rapports ont été produits, dans lesquels sont mises en exergue de nouvelles formes d’organisations administratives telles l’inter départementalité.

La réponse à la raréfaction des effectifs serait le recours à des agents référents disposant de compétences rares ou bien même la mise en place de process opérationnels déclinés du Lean Management.

Ces préconisations, dont la CGT ne partage pas les contenus, nécessitent de véritables discussions, et pas a posteriori sur leur seule mise en application.

Il est inacceptable que les personnels et leurs représentants en soient écartés.

Or, le rapport sur les « Missions et organisation des DRJSCS et des DDCS(PP) dans le cadre de la création des DRDJSCS » a été élaboré sans qu’à aucun moment les organisations syndicales aient été entendues. Ses préconisations sont en cours de mise en œuvre.

Le rapport Auvigne/Masurel sur la mise en œuvre des missions de la DGCCRF dans les territoires a pour sa part fait l’objet d’une déclinaison intégrale sous la forme d’un plan d’action dont les contenus ont été diffusés alors que les CT ministériels concernés n’avaient pas été saisis et que les syndicats n’ont pas pu intervenir sur le fond et les conditions d’une telle mise en application.

La qualité du débat et le respect des interlocuteurs ne se mesurent pas au nombre de réunions mais à leur contenu et à la capacité de prendre en compte les objections et propositions des organisations syndicales et des représentants des personnels.

Pour cela, il est urgent de mettre en place une méthode qui définisse notamment l’articulation indispensable entre les diverses instances (et en particulier avec les CT ministériels) et impose des formes de consultations incontournables permettant de dépasser le simple formalisme de la convocation à des réunions par ailleurs vidées de tout contenu.

Dans l’urgence et en amont du prochain Comité Technique Central des DDI, la CGT vous demande que la décision de retrait de la note du 4 février 2016 soit prise et notifiée aux organisations syndicales.

Par ailleurs, la CGT réaffirme la nécessaire saisine de l’ensemble des comités techniques ministériels compétents afin que les contenus et les préconisations des rapports produits dans la dernière période soient soumis au débat contradictoire avec les organisations syndicales.

En l’état, les contenus et les préconisations de ces rapports doivent faire l’objet d’un nouvel examen et d’autres choix doivent être faits s’agissant de l’évolution des missions et de leurs conditions d’exercice, des nécessaires créations d’emplois, du rétablissement et du respect des droits statutaires et des garanties collectives des personnels.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, l’expression de nos
salutations distinguées.

Pour l’UGFF-CGT,
Christophe Delecourt, Secrétaire National de l’UGFF-CGT
Céline Gourier, Dominique Panico-Mialon, Évelyne Wichegrod, Gérard Garustet,
Membres CGT du Comité Technique Central des DDI.

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