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Article publié le 25 avril 2017.

CGT-CFDT-Solidaires : Motion des agents CCRF de la DDPP 13

Les agents CCRF de la DDPP de Marseille, réunis le 14 avril 2017, dénoncent le dispositif de mise en transparence des contrôles d’hygiène tel que prévu par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 et son décret d’application du 17 décembre 2016, effectif à la CCRF depuis le 03/04/2017.

Ils constatent :

Qu’il s’agit encore d’une « usine à gaz » décidée sans concertation avec certains des principaux intéressés sur le terrain, en contradiction du communiqué du ministère de l’agriculture du 03/04/2017 qui évoque « une longue concertation avec tous les acteurs ».

Une concertation avec les agents CCRF sur les contrôles d’hygiène assurés par deux services différents n’aurait pas manqué de soulever les incohérences du système tel qu’il est prévu face à la réalité du terrain, nonobstant les problèmes de droit soulevés !

Le dispositif de « transparence » s’appuie sur des critères d’appréciation liés uniquement au contrôle de l’hygiène tandis que l’action de la CCRF en la
matière s’inscrit dans un contexte réglementaire large et complet, à savoir le contrôle exhaustif de la loyauté des transactions commerciales.

Ainsi, à titre d’exemple, actuellement :

- Un établissement se verra attribuer une note très satisfaisante alors que des manquements tels que des DLC dépassées auront été constatés !

- Des restaurateurs contrôlés en matière de respect des températures lors des transports de denrées, comme cela est programmé chaque année en PACA et notamment pendant la saison estivale,pourront voir leur établissement qualifié de « très satisfaisant » (y compris en cas de PV pour température de transport non conforme) alors même que le contrôle n’aura pas concerné la cuisine de l’établissement !

- Un opérateur à l’hygiène parfaite sera présent sur le site "alim’confiance" avec une mention « très satisfaisante » alors que dans ses assiettes seront servies au consommateur des lasagnes au cheval !!

Dans ces conditions, la « note » attribuée ne reflétera pas la réalité de la situation, constituant, de fait, ce que les agents CCRF sont amenés à constater régulièrement : pratique commerciale trompeuse et tromperie !!!

Ils soulignent :

L’augmentation de la charge de travail induite par ce nouveau dispositif afin de satisfaire, notamment, la procédure contradictoire mise en place qui se fera au détriment des autres missions de la CCRF, de plus en plus lourdes et complexes ;

L’impossibilité pour l’Administration de répondre aux demandes de contrôles des professionnels non satisfaits de leur note, de ceux non encore contrôlés, des demandes ou aux signalements des consommateurs s’interrogeant sur les divergences entre leurs ressentis et les notes attribuées pour une durée d’un an ;

Il leur apparaît que :

L’Administration semble plagier la pléthore de sites présentant les avis de consommateurs sur les CHR sans en avoir la réactivité et sans pallier au potentiel manque d’objectivité de ces derniers, ce qui serait la moindre des choses attendue venant d’un site d’appréciations officielles !

C’est pourquoi :

Les agents CCRF dénoncent une mesure de façade qui a pour conséquences de tromper le consommateur, de créer des distorsions de concurrence entre les établissements et d’accroître la pression sur les agents !

En conséquence, ils ont décidé de ne pas saisir, les 7 codes d’actions retenus, de poursuivre les contrôles d’hygiène qui seront enregistrés dans SORA sous des codes de substitution.

Ils s’associent pleinement aux actions des autres collègues CCRF en la matière.

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