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Article publié le 19 mars 2013.

CGT - CFDT : Motion des des agents DGCCRF de la DDIPP de Paris : Nécessité absolue de sortir de l’organisation territoriale et administrative actuelle

Suite à l’Assemblée Générale du 28 février 2013, les agents de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes en poste à la Direction Départementale Interministérielle de la Protection des Populations de Paris (DDIPP), décident d’alerter les pouvoirs publics, les consommateurs et les professionnels sur la situation préoccupante de l’organisation du service parisien et de ses effets sur l’accomplissement des missions de protection des consommateurs et de vérification du respect de la loyauté des marchés.

Ils rappellent que la réorganisation parisienne a institué un système unique et dérogatoire qui place la DDPP de Paris sous l’autorité du Préfet de Police (art 24 du décret N° 2010-687), alors qu’une construction similaire à ce qui est pratiqué sur le reste du territoire national l’aurait fait dépendre du Préfet de Région (art 7 du décret 2004-374 du 29 avril 2004). Cette organisation spécifique regroupe des policiers du service actif, des agents de la Préfecture de Police, quelques agents du ministère de l’agriculture (l’ensemble constituait la DSV parisienne) et des personnels CCRF (statut du Ministère des Finances).

Cette mosaïque de cultures, de statuts, de missions, de pouvoirs génère des dysfonctionnements spécifiques.

Ils constatent que l’organisation administrative en place depuis plus de deux ans et demi, affecte gravement l’exercice des missions dévolues à la DGCCRF et a détérioré les conditions de travail des agents. Notre administration a perdu toute lisibilité aux yeux des consommateurs et des entreprises, ceci dans le cadre d’une dégradation du climat de travail local.

Ils dénoncent l’absence flagrante de synergie et de complémentarité entre les divers services en poste (DSV et CCRF) à la DDPP et ce, même en alimentaire, où chacun est resté sur son coeur de métier (police de l’hygiène pour les uns et contrôle de la loyauté pour les autres). La politique du chiffre de plus en plus pressante et stressante conduit à des contrôles souvent superficiels (comment peut-on annoncer des chiffres de contrôles de plus en plus élevés avec des effectifs en chute libre ?). La protection économique du consommateur et le contrôle des entreprises ne peuvent s’effectuer de manière satisfaisante (nécessité d’interventions complexes), alors que les interventions programmées localement (comme les Zones de Sécurité Prioritaire) ne visent qu’à fournir des chiffres artificiels déconnectés de la réalité de nos missions et d’une recherche réelle d’efficacité.

Le projet de règlement intérieur relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la DDPP met en lumière les contradictions de l’actuelle structure administrative et l’impossibilité d’éviter à la fois les discriminations entre les personnels en poste à la DDPP et les incohérences dans l’organisation du travail.

Le projet actuel concrétise ainsi de fortes discriminations au détriment du personnel CCRF. Il en est de même pour le pouvoir disciplinaire délégué par le préfet de police au directeur local sur les seuls personnels CCRF et Agriculture, et ce dans un contexte difficile.

Les agents réaffirment que la séparation d’avec les collègues du pôle C de la DIRECCTE ne permet pas de définir une véritable communauté de travail et que le lien hiérarchique avec la Direction générale de la CCRF doit être rétabli. Actuellement les agents CCRF reçoivent quotidiennement sur leur messagerie personnelle (quand elle fonctionne !) les communications de la police nationale les informant de telle ou telle arrestation, comme s’ils étaient devenus des policiers, en revanche ils ont été coupés de tout lien avec les collègues de la CCRF (DDPP, DIRECCTES et DGCCRF).

Ils dénoncent un management local réduit à une course permanente aux chiffres, générateurs des primes directoriales, mais aussi de tensions, de démotivation et de dégradation du service public rendu. Ils réclament un minimum de respect et de considération pour leur implication et leur travail et l’instauration d’un dialogue effectif avec leurs représentants.

Après deux années et demie de bonne volonté et d’efforts partagés par les agents des différentes origines, le constat s’impose à tous, c’est un échec, il faut sortir de cette construction administrative atypique stérilisante. Les agents de la DGCCRF de Paris demandent à être réintégrés dans la structure commune à l’ensemble des personnels DGCCRF et s’associent à la démarche intersyndicale de reconstruction d’une administration efficace, utile et proche du consommateur.

Motion adressée à

- M le Ministre de l’Économie et des Finances

- M le Ministre de la Consommation

- M le Ministre de l’Intérieur

- M le Ministre de l’Agriculture

- Mme la Ministre de la Fonction publique

- M le Préfet de Police de Paris

- Mme la Directrice générale de la CCRF

Copie aux organisations de consommateurs

Signée par 53 agents

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