Article publié le 7 septembre 2018.

Audience ministérielle

Quel avenir pour la DGCCRF ?

Le Ministre Bruno Le Maire en présence de la Secrétaire Générale de Bercy et de la Directrice Générale de la DGCCRF notamment, a réuni, le mardi 4 septembre, les organisations syndicales de Bercy pour aborder 3 thèmes : Les Pôles 3E, la DGCCRF et le réseau du Trésor à l’étranger.

Présentation de Bruno Le Maire
Les réformes structurelles engagées par l’état conduisent à modifier sensiblement l’organisation de l’état. Ainsi la nécessaire déconcentration des pouvoirs au niveau régional doit nous conduire à modifier les réseaux en conséquence.
Je vous annonce que des rencontres bilatérales vous seront proposées avec ma secrétaire d’état sur ces sujets tous les 3 mois pour faire le point des avancées.

Réforme du Pôle 3E

Le choix a été fait de redéfinir les missions de service public et les rôles de tous les acteurs au plan économique (pole 3e en Direccte, mais aussi les CCI). Le niveau régional est le niveau pertinent pour gérer les territoires et l’état doit se désengager. Il faut recentrer les missions des pôles 3E sur :

• L’accompagnement des entreprises en difficulté
• Le développement des filières stratégiques
• L’innovation

Il y a nécessité de transformation majeure des Direccte. Seuls 120 ETP seront conservés et 309 seront supprimés hors Corse, Outre-Mer et services de la métrologie. Cela se fera dans les meilleures conditions avec accompagnement de chaque agent d’ici fin 2018 :

• Bilan de compétence
• Choix de mobilité par l’agent
• Tous les agents seront reclassés au 31/12/2018 (les choix doivent être larges selon le Ministre comme par exemple administration centrale, autres services de l’Etat en région, Fonction Publique hospitalière (?!) ou départ volontaire dans le privé avec indemnités pour ceux qui le souhaitent.)

Réforme CCRF

Bruno Le Maire rappelle que l’option d’organisation verticale (chaîne de commandement) qu’il avait portée n’a pas été retenue par le Premier Ministre.

Pour autant il déclare que nous devons continuer à travailler. Sur les missions, rien n’est tranché. 2 éléments positifs déjà pour le Ministre :

• Limitation du nombre de suppression d’emplois à 45 ETP (il n’y a pas de durcissement du nombre de suppressions d’emplois à la DGCCRF contrairement à d’autres administrations du ministère).
• L’importance du niveau départemental est rappelée.

Devrait donc y avoir, d’ici le 15 octobre, ouverture d’une discussion entre la DG de la DGCCRF et les syndicats pour définir les missions prioritaires de cette administration. Il n’a pas de présupposé et reste ouvert à toutes les propositions.

Le Ministre a déclaré vouloir trouver une organisation cohérente et respectueuse des missions de l’Etat, réorganiser les missions pour qu’elles aient un zonage clair et limité (par exemple la CCRF doit-elle contrôler l’hygiène dans les restaurants ou pas ? Il précise être hésitant et ne pas avoir tranché).

Il faut aussi tirer les leçons de l’affaire Lactalis, quelles conséquences nous en tirons sur la sécurité sanitaire ? Il s’est déclaré fier du travail des agents de la DGCCRF, « je le dis et je l’ai écrit ». Il faudra clarifier les missions CCRF et DGAL. Précisant qu’il n’était pas convaincu par ce qu’il lui avait été proposé.

En termes de méthode et de calendrier, il précise qu’il doit rencontrer les Préfets auprès desquels il expliquera sa vision de l’organisation des missions à la DGCCRF. Avant ces rencontres, il souhaite que nous nous retrouvions dans un cycle de discussions sur les missions en présence de la Directrice Générale et ne pas vouloir trancher sans avoir entendu nos propositions.

Nous devrons conclure par une rencontre fin octobre dans cette configuration.

Réseau du trésor à l’étranger

Il faut réformer les réseaux de l’état à l’étranger. Entre 2018 et 2022, 75 suppressions d’ETP sur les 560 ETP et 19 implantations sur 130.

Il faut justifier son existence et ce n’est pas toujours le cas dans certains pays. Tous les agents concernés seront reclassés et la suppression de leur poste se fera uniquement après la fin de leur mission (couplet sur la difficulté de s’exiler provisoirement)

Intervention de la Fédération des Finances CGT

Nous avons tout d’abord rappelé au ministre que notre conception du service public allait à l’encontre des mesures prises ou proposées. Le fait que nous n’ayons pas le temps de les présenter ici ne doit pas faire de doute sur notre détermination à nous y opposer.

Même si des ouvertures de discussions sont annoncées, votre conception du dialogue social (décisions déjà prises avant notre rencontre pour le réseau du trésor ou les pôles 3E) laisse à désirer. Vous nous demandez de vous faire des propositions, mais quand on voit hier soir ce que vous avez retenu de nos propositions sur les frais bancaires et l’inclusion bancaire … (le ministre s’insurge indiquant qu’il a repris beaucoup de nos propositions et que comme nous le lui avions demandé il ira jusqu’à passer par la loi si les banques ne jouent pas le jeu).

Le syndicat CGT de la DGCCRF a déclaré, quant à lui, prendre acte que le cycle de discussion sur les missions de la DGCCRF ne soit pas fermé mais a exprimé son incompréhension face aux réponses du ministre : comment cette nouvelle phase de discussions s’insère-t-elle dans le contexte actuel (rapport AP 2022, Circulaires du 1er Ministre) et alors même que les préfets font déjà, de leur côté, des propositions d’organisation ? Nous avons insisté sur le fait que les personnels ne se résigneront pas à la vente à la découpe de la DGCCRF et qu’il fallait que le gouvernement prenne des mesures exceptionnelles pour notre administration (voir déclaration qui a été remise au ministre à la fin du texte).

La fédération a souhaité aussi soumettre 2 points à ce moment de la discussion qui ne sont pas dans l’ordre du jour.

La question des enquêtrices de l’Insee, point porter avec Solidaires sur la nécessité d’une revalorisation de leur situation et de leurs remboursement de frais (Le ministre découvrait) , Mme Braun Lemaire confirme la nécessité de travailler sur cette question en sortant du carcan fonction publique pour faire reconnaître la spécificité de ces contractuels.

Notre demande de voir le gouvernement français refuser le diktat de l’Europe sur l’embargo proposé par la commissaire européenne sur les ports français concernant les marchandises provenant des iles britanniques (dans le cadre du Brexit) au prétexte que les douanes seraient trop « tatillonnes » et d’envoyer ces marchandises vers les ports de Belgique et des Pays bas.

Cette mesure n’est pas seulement préjudiciable pour les douaniers français mais aussi pour les salariés des ports et l’économie de ces territoires. (Le ministre a noté sans pourtant apporter de réponse)

La discussion s’est conclue au bout de 1h 20mn après que chacune des 5 fédérations ait pris la parole sur tous les points et que le ministre ait rappelé in extenso ses propositions du début.

Le SNACCRF CGT ne renoncera pas aux valeurs du Service Public et continuera à se mobiliser contre les mauvais coups portés à l’encontre des missions et des conditions de leur exercice

Le SNACCRF CGT continuera à lutter contre les mécaniques de démantèlement et de liquidation de l’action publique

Le SNACCRF CGT est porteur, pour la DGCCRF, de revendications et de propositions alternatives qu’il entend bien faire prendre en compte

Déclaration du SNACCRF CGT, remise au Ministre

Monsieur le Ministre,

Permettez-nous de vous dire que trop de temps s’est écoulé depuis l’engagement du processus de discussions avec les organisations syndicales quant à l’avenir de la DGCCRF, de ses missions, de leurs conditions de mise en œuvre, de son organisation du niveau central aux niveaux déconcentrés, de ses laboratoires, des moyens devant lui être dévolus, des conditions de vie au et hors travail des personnels.

Ce processus de discussions est resté sans conclusions. Après le cycle de discussions ministériel sur la DGCCRF à l’automne dernier, à aucun moment vous n’avez organisé une rencontre avec les organisations syndicales de la DGCCRF, comme vous vous en étiez engagés, pour lui faire connaître le contenu de votre contribution au Comité d’Action Publique 2022 et avoir un échange sur le fond des propositions amenées par les organisations syndicales.

Comme nous vous l’avons déjà dit, la DGCCRF joue un rôle fondamental dans la mise en œuvre de politiques publiques économiques de la France, qui plus est dans un contexte européen. En protégeant l’ordre public économique, en recherchant et sanctionnant les pratiques frauduleuses elle contribue à assainir le terrain économique. La fraude a un coût pour l’économie nationale et pour l’emploi. La lutte contre cette fraude est une particulière nécessité. La DGCCRF y participe dans le plus grand sérieux et avec le souci permanent de l’intérêt général.

Comme vous le savez les attentes des citoyens et des usagers du service public de la DGCCRF sont conséquentes et exigeantes. L’actualité des années passées et celle de 2018 ne cessent de le démontrer.
 
L’attente des personnels de la DGCCRF est toute aussi conséquente quant au sens et à la qualité du travail réalisé mais aussi au rétablissement de l’efficacité de notre administration.

Même si le SNACCRF CGT n’est pas sans ignorer le contexte dans lequel la réunion de ce jour intervient, permettez-nous de vous dire que les personnels ne se résigneront pas à la vente à la découpe de la DGCCRF que sous-tendent les circulaires du premier ministre couplées aux différents travaux et chantiers engagés par AP 2022 mais attendent la mise en œuvre de mesures rapides significatives et même exceptionnelles pour notre administration. Permettez-nous aussi de réaffirmer l’importance des missions de contrôle et de protection mises en œuvre par la DGCCRF sur lesquelles nous souhaitons vous entendre.

Ces mesures doivent porter, de toute urgence :

• sur le rétablissement d’une chaîne de commandement directe à la DGCCRF
• Sur le maintien d’un service public de pleine compétence et de proximité permettant un réel exercice de toutes les missions sur l’ensemble du territoire.
• sur la sortie de l’inter ministérialité des services de la DGCCRF, en assurant une présence départementale et infra départementale effective et efficace. Un service de contrôle économique se doit d’être au contact de l’ensemble des acteurs économiques et des usagers.
• Sur le maintien et le développement de nos laboratoires. L’Etat se doit de disposer d’une capacité d’analyse et d’expertise suffisante et indépendante compte-tenu de la diversité de la vie économique et des besoins de contrôle.
• Sur l’arrêt des suppressions d’emplois, prévues dans le cadre de la loi de finances 2019, et sur la définition et l’engagement d’un plan pluriannuel de recrutement avec une première tranche significative dès l’année prochaine. 
• Sur un retour à une gestion nationale des personnels de la DGCCRF

Arrêtons de tergiverser, sans la mise en œuvre de ces mesures, c’est l’efficacité même de la DGCCRF qui est en jeu.

Nous serons bien sûr très attentifs aux réponses que vous allez nous apporter et que nous porterons à la connaissance des personnels.