Article publié le 9 juillet 2007.
Une nouvelle architecture des ministères qui interroge sur le rôle de l’Etat
Le nouveau Président de la République a d’emblée placé son mandat sous le signe de la « rupture ». Une nouvelle organisation du travail gouvernemental est mise en place avec 15 ministères. Elle devrait être pérennisée au travers d’une loi organique qui empêcherait les remaniements de périmètre à chaque changement de ministre. Ce nouveau dispositif est censé viser une plus grande efficacité de l’action gouvernementale.
De vives attentes sociales s’expriment dans le pays, sur l’emploi, les salaires, le service public... Le programme gouvernemental de réformes annoncé cet été ne répond à celles-ci et suscite de nombreux questionnements. Le projet législatif sur l’autonomie des universités, contesté par la CGT, montre par exemple la nécessité d’un débat inscrit dans la durée. Il en est de même du projet de service minimum dans les transports qui, au-delà de la mise en cause d’un droit fondamental, le droit de grève, ne répond pas aux exigences du service public maximum attendu dans ce domaine.
L’UGFF considère indispensable l’ouverture d’un grand débat public sur les missions publiques de l’Etat. Elle entend résolument situer son action pour promouvoir une fonction publique de l’Etat moderne et de qualité au service des droits du citoyen et de l’intérêt général.
15 Ministères pour quoi faire ?
Ne nous y trompons pas, cette organisation est bien le produit d’un raisonnement approfondi. Ceci étant, dans les faits, nombre d’inconnues demeurent sur les champs ministériels et leur contenu.
Par exemple, la création du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement, dont il faut rappeler le caractère inacceptable, a tout de suite été suivie de la mise en place d’une commission chargée de réfléchir à ce que pourrait être son organisation.
Un grand ministère de l’Ecologie, de l’Aménagement et du Développement durables est constitué avec un ministre d’Etat. Mais pour quelle politique, alors que dans le même temps, la disparition de l’Equipement dans l’intitulé du ministère vient consacrer l’éclatement de cette administration sur fond de désengagement de l’Etat ?
Le Président de la République proclame sa volonté d’intervenir dans l’économie et il revendique à ce titre un rôle actif de la Banque centrale européenne. Mais, comment mettre en œuvre une politique industrielle sans les services centraux et territoriaux correspondants, aujourd’hui fragilisés par leur éclatement entre plusieurs administrations et par l’insuffisance des moyens humains qui leur sont affectés ?
Des services de contrôle, comme celui des Douanes, sont présentés comme des gisements d’emplois à supprimer alors que cette administration a un rôle à jouer pour le respect des normes notamment de sécurité et dans la lutte contre les trafics dans le contexte de la mondialisation.
Dans le domaine de l’éducation, le niveau et la qualité de la formation assurée à la population sont des vecteurs essentiels pour qu’un pays soit à la pointe d’un progrès partagé par tous. Et pourtant, le gouvernement veut, là aussi, ne pas remplacer un départ en retraite sur 2 alors même que 20 000 élèves supplémentaires sont annoncés pour la rentrée 2008 !
Dans le domaine du social, l’ancien ministère des Affaires sociales est éclaté entre 6 ministères et les missions publiques sont réduites à la portion congrue.
Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique intègre le financement de la protection sociale. Est-ce le signe que le financement de la protection sociale sortirait à terme du cadre des cotisations assises sur le travail et que la gestion des caisses échapperait aux salariés ?
Une réforme de l’Etat au service de qui ?
S’agit-il de rendre un meilleur service public, plus performant, mieux à l’écoute du citoyen ?
Ou du seul objectif de limitation des missions de l’Etat à quelques fonctions dites de souveraineté (justice, sécurité, défense, diplomatie) et de confier au marché l’ensemble des autres missions ?
L’usager-citoyen serait–il condamné à voir disparaître les services de proximité et devoir payer toujours plus (et, parfois, ne plus pouvoir payer) des prestations qui devraient rester pleinement dans le service public et à ce titre accessibles à tous ?
En fait, nous avons bien affaire à deux conceptions de la société. Celle de Nicolas SARKOZY assimile la solidarité à de l’assistanat, prône la concurrence y compris sur les droits fondamentaux et milite pour une répartition des richesses privilégiant toujours davantage le capital.
La Fonction publique elle-même devient un simple secrétariat d’Etat dépendant du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Le risque est principalement de voir considérer la Fonction publique à travers un prisme purement comptable et, partant, d’un coût à réduire.
Le dogme de la suppression d’emplois par le non remplacement des départs en retraite doit être vigoureusement combattu. En quoi serait-il le gage d’une modernisation de la Fonction publique comme on nous l’annonce ? Et que penser d’une politique salariale qui ne serait financée que par des emplois qu’on supprime ?
L’emploi public n’est pas justifié en lui-même. Il existe au regard de missions publiques pour assurer et garantir les droits reconnus au citoyen et participent de l’intérêt général.
L’exigence d’un grand débat public sur les missions publiques et la Fonction Publique de l’Etat
L’UGFF-CGT dénonce le grand battage médiatique mené contre la Fonction publique de l’Etat et les fonctionnaires qui seraient trop payés, budgétivores, inutiles, etc.… Elle inscrit résolument son action dans le sens d’une Fonction publique moderne et de qualité présente sur tout le territoire. Cette exigence rejoint les attentes de la population qui exprime son attachement aux services publics. Celle-ci souhaite aussi, à juste titre, des services publics répondant mieux à ses besoins. Le progrès social, l’égalité de traitement, le développement industriel…. tout cela ne peut vraiment exister sans une Fonction publique forte et pérenne.
Pour l’UGFF, les réformes concernant la Fonction publique et en particulier la nouvelle architecture des ministères concernent les agents de la Fonction publique mais aussi l’ensemble des salariés car elle est le reflet d’un choix de société.
Il est nécessaire pour cela d’agir tous ensemble pour :
– Arrêter la casse des services, la fermeture généralisée de services publics de proximité de l’Etat, la gestion des missions publiques déléguées à des entreprises privées, les privatisations ;
– Recruter des personnels titulaires pour remplacer les départs en retraite et faire face aux nouveaux besoins et mettre fin aux suppressions d’emplois décidées en fonction des seuls ratios financiers ;
– Faire respecter les droits des personnels en faisant jouer tout leur rôle aux instances paritaires de concertation ;
– Exiger la transparence et l’ouverture de négociations dans chaque ministère et au niveau de la Fonction publique sur la manière dont sont remplies les missions de service public. Les propositions syndicales doivent être expertisées et prises en compte.
Cette exigence doit porter particulièrement sur la préparation du budget 2008. A l’évidence, la LOLF est loin d’avoir assuré la lisibilité annoncée des finances publiques et les premières indications sur la manière dont se prépare le budget suscitent plus que l’inquiétude.
Ces questions concernent évidemment toute la population. C’est pourquoi le débat public doit associer tous les citoyens. Des droits nouveaux doivent leur être reconnus au sein d’instances permettant leur expression, comme des commissions de service public dotées de réelles prérogatives.
Les usagers-citoyens doivent pouvoir intervenir dans la définition des besoins de service public et dans l’évaluation de leur efficacité.
L’UGFF-CGT appelle à se mobiliser dans chaque service. Elle prend toutes les initiatives pour développer l’action la plus unitaire possible dans la Fonction publique.
