Article publié le 27 février 2007.
UGFF/CGT – FSU – SOLIDAIRES : Fonction publique : déni de démocratie !
Communiqué de presse
Suite à la décision du Conseil d’Etat de reconnaître enfin le droit de Solidaires à être représenté au CSFPE, le ministre de la Fonction Publique vient de recomposer cet organisme d’une façon qui ignore largement le vote des personnels . Il créée ainsi une situation qui confine à l’absurde.
Il suffit de comparer le nombre de voix obtenu par chacune des organisations et le nombre de sièges qui lui est attribué pour le constater,
| {{}} | syndicat | voix | % | sièges |
| 1 | Fsu | 264 774 | 19,2 % | 3 |
| 2 | Unsa | 236 008 | 17,1 % | 4 |
| 3 | Cgt | 234 509 | 17,0 % | 4 |
| 4 | Fo | 186 937 | 13,6 % | 3 |
| 5 | Cfdt | 154 015 | 11,2 % | 3 |
| 6 | Solidaires | 127 809 | 9,3 % | 1 |
| 7 | Cgc | 54 546 | 4,0 % | 1 |
| 8 | Cftc | 30 290 | 2,2 % | 1 |
Ces distorsions entre le résultat des élections et la composition du conseil tiennent à l’attribution quasi discrétionnaire de sièges dits de « préciput » qui permettent notamment au ministre de conférer arbitrairement une représentativité à des organisations auxquelles le vote des personnels l’a refusée. C’est ainsi que 6 des 20 sièges de la parité syndicale sont soustraits à la représentation démocratique des personnels.
Après l’avis majoritaire émis par le CES préconisant de fonder la représentativité sur le vote des salariés, ces pratiques ont la résonance d’une période que l’on croyait révolue. Elles constituent une atteinte à la démocratie et au droit des personnels ; elles ne peuvent que contribuer à affaiblir la légitimité du dialogue social dans les organismes consultatifs.
Elles sont aggravées par le maintien des dispositions de la loi Perben de 1996 qui restreignent pour les organisations syndicales représentatives de fait la liberté de candidature aux élections professionnelles et donc la liberté de choix des fonctionnaires.
Il est grand temps de mettre un terme à cette situation et de fonder partout dans la fonction publique la représentativité et la composition des instances sur le vote des personnels et leur droit à choisir librement leurs représentants parmi les organisations syndicales légalement constituées. Cela vaut tant pour le CSFPE que pour tous les organismes où est prévue une représentation des salariés.
Par ailleurs, pour un exercice démocratique plein et entier, il est indispensable que le vote des agents non titulaires soit dûment pris en compte dans le calcul de la représentativité. Il est temps également de mettre en place un véritable dialogue social dans la fonction publique respectueux des organisations syndicales représentant les personnels.
C’est dans cette perspective que nous demandons solennellement au ministre de la Fonction Publique de prendre toutes les dispositions, y compris par la modification des textes si nécessaire, afin que le CSFPE soit recomposé dans le strict respect de la démocratie, c’est-à-dire du vote des personnels et de la représentativité effective des organisations.
