Article publié le 15 avril 2019.

Solidaires - CFDT - CGT - UNSA - CFTC : compte rendu intersyndical de la réunion entre les agents du pôle C de la Direccte 31 et M. SCHWOB

Le 1er avril 2019, le chef du soutien au réseau André SCHWOB est venu à Toulouse. Une rencontre avec les agents de la DDPP 31 et du pôle C de la DIRECCTE était à son programme.

Après les formules de politesse d’usage et la constatation que la sonorisation de la salle de réunion et le vidéoprojecteur défaillaient, la déclaration liminaire suivante a été lue :

« M. SCHWOB Bonjour,

Bon séjour en Occitanie »

A noter que Monsieur Lionel CARTELET, nouvel IGS de la région Occitanie, également présent, n’a pas été présenté et n’a pas eu, ni pris la parole.

Un échange de questions-réponses s’est ensuite déroulé pendant environ 2 heures.

Voici ce qu’on a retenu (en italique nos commentaires) :

La DGCCRF

Le métier est celui d’enquêteur, garant de l’ordre public économique, au bénéfice des consommateurs et des professionnels.
5900 textes à appliquer avec 3000 personnes, ce n’est pas possible. Dans les faits, une quarantaine de textes seraient le plus souvent utilisés.
Il faut aussi se poser des questions du type, je mets quoi dans la prochaine session du concours DGCCRF ? Ingénieur qualité, experts de la concurrence ?
D’où la nécessité d’un plan stratégique (traduction : comment gérer la pénurie d’effectifs).

La sécurité sanitaire des aliments

La lettre de mission inter-inspections est à la signature des 4 ministres (Economie, Agriculture, Santé et Intérieur).

Cette activité est évaluée par M. Schwob à un effectif de 150 personnes à la CCRF (évaluation à 150 ETPT via les codes actions ?) et à 15 % de l’activité.

Celui-ci a minimisé l’impact de la création d’une police sanitaire (« seuls 150 agents concernés »...) et a indiqué que le scénario le plus probable pourrait être la création d’une structure de coordination des alertes.

Par la voix du député Moreau, rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Lactalis, la conclusion est que l’Etat n’a pas failli, mais que l’organisation est incompréhensible pour le grand public et le député. Donc la répartition des compétences doit être revue, car c’est trop compliqué.

D’habitude, quand le citoyen dit que c’est trop compliqué ou inadapté, le politique répond que c’est parce qu’il n’a pas bien compris et qu’on va lui expliquer. Quand c’est le politique qui ne comprend pas, on change l’organisation… On a dû rater quelque chose !

Face à notre remarque sur les prétentions du ministre de l’agriculture, M. Schwob a indiqué que si Bruno Le Maire n’avait pas réagi plus vite et plus fort, c’est parce que le PNCOPA, c’est compliqué, une affaire de spécialistes, un « putain de bordel », et que le ministre n’aurait pas pris la mesure du problème. Il a été fait le choix de la rationalité plutôt que celui de la surenchère médiatique.

Pour rappel PNCOPA, c’est la réglementation européenne (règlement (CE) n° 882 /2004) qui prévoit que chaque État membre élabore un plan de contrôle pluriannuel (PNCOPA) décrivant les contrôles de la législation relative aux aliments pour animaux, aux denrées alimentaires, à la santé animale et au bien-être des animaux ainsi qu’à la santé des végétaux. Ce plan est public (2016-2020) et définit clairement qui fait quoi.

3 scénarii sont possibles :

• statu quo ou presque (végétal/animal) ;
• amont / aval (mise sur le marché) ;
• si ça se mange c’est DGAL (vision DGAL).

Il a donc été disserté sur les inconvénients de l’actuel partage des compétences par produits, qui n’est soit disant pas clair et sur les supposés avantages d’une nouvelle répartition se fondant sur l’amont et à l’aval. Tout ce qui se vend relèverait de la DGCCRF.

Ça paraît simple dit comme ça, mais inextricable pour réaliser efficacement des enquêtes et avoir un semblant de crédibilité.

« Si nécessité d’y avoir une agence, il y aura une agence ». Mais cela ne « veut pas dire que les agents y seront transférés, ça peut être « un chef et une secrétaire » (archaïque comme schéma, non ?)

Lorsque la mission rendra ses conclusions, comme vous l’avez proposé, nous ne manquerons pas de vous faire part de notre avis sur le résultat Monsieur SCHWOB.

Les cadres CCRF en Occitanie

Nous avons déploré le manque de cadres CCRF aux postes de DDI et DDI adjoints en Occitanie. Réponse : ce n’est pas pareil en Ile-de-France, donc ça dépend. S’en est suivi un petit exposé sur les difficultés des cadres pour accéder aux emplois DATE, ils n’ont pas l’échelle pour ça et il n’a pas été apprécié qu’ils boudent pendant la REATE !

L’enquêteur « augmenté »

Projet porté, pour financement par le fonds de transformation ministériel (avec une enveloppe globale de 5 millions d’euros), destiné à améliorer l’environnement de travail informatique des enquêteurs (tablettes, etc.) pour que les agents « puissent travailler plus rapidement ».

A la question qui lui a été posée de savoir ce qu’il entendait par travailler « plus rapidement » avec des tablettes, il a indiqué ne pas pouvoir répondre à ce stade et a renvoyé au groupe de travail qui venait d’être constitué à ce sujet. Il a insisté sur l’appel à volontaires pour participer à ce groupe de travail.
Il faudrait déjà solutionner les dysfonctionnements informatiques rencontrés dans les directions au quotidien.

Les effectifs

Effectifs fixés par le nouvel indice 2P2E (PIB, Population, Entreprises, Emplois).

3 couches :

• Région : globalement pas à se plaindre. Pour M. Schwob, « les Pôles C ont des problèmes de riches » ;

• Gros départements : selon M. Schwob, se passe plutôt bien car ils ont les compétences nécessaires ;

• Une trentaine de petits départements avec moins de 8 agents, en danger de ne plus rendre le service.

Problème  : pas de communauté CCRF, car manque de cadres fonctionnels métiers (ratio 1 cadre pour 10 agents).
Conséquence : n’ont pas de cadre à plein temps, n’ont pas les compétences rares (exemple donné : la commande publique 1 agent pour 30 personnes) et ont trop de TN.
Solution  : mutualisation interdépartementale avec « des équipes DGCCRF sur des plaques plus larges » que le département pour mieux répartir les compétences + cadres bidépartementaux. Après nous avoir rappelé que nous étions habilités sur tout le territoire national « vous ne le savez peut-être pas ? » et exposer le fond du problème « comment faire fonctionner un réseau quand il n’y a pas de commandement intégré », qu’on se rassure on va pouvoir nous donner du numérique, nos outils ne seraient pas à la hauteur.
Quand on lui a demandé comment la mutualisation interdépartementale pourrait résoudre le problème de la quantité de travail au vu de la baisse constante des effectifs, M. Schwob a sorti la carte augmentation de la productivité et revue des missions.

Les missions

4 catégories de missions :

• Celles où il faut faire plus ;
• Celles où il faut faire mieux ;
• Celles où il faut faire moins ;
• Et celles qu’il faut abandonner : missions qui ne seraient plus faites par personne pour certaines et qui seraient déléguées pour d’autres.

A titre d’exemples :

• diminuer le nombre de contrôles OIV, « L’OIV ne combat aucun risque important et n’a aucun impact ». Une utilité essentielle : elle est visible et permet de communiquer. Pourquoi alors viser 30 000 DE, là où 10 000 suffirait, voire une journée OIV par DD ? » ;
• idem pour les restaurants – « impact 0, un contrôle tous les 15 ans » ;
• se désengager des plans de surveillance, qui n’ont selon lui pas de valeur ajoutée (« on ne trouve rien »), et qui sont éligibles à des mécanismes d’auto-contrôles ou à des délégations à des organismes privés. Ils consisteraient en des tâches répétitives qui peuvent être faites par d’autres. Il nous a été rappelé que le fonctionnaire était là pour sanctionner ;
• en revanche les délais de paiement s’améliore et ça c’est objectif (observatoire).

La solution = moins de quantité plus de qualité :

• on intervient que sur plainte ;
• on impose des auto-contrôles avec des organismes certifiés (comme la métrologie).
  Selon Monsieur Schwob, le pire serait de se désengager sans le dire.

Dans le cadre des groupes de travail, l’activité CCRF a été regroupée en 11 gros paquets.

M. Schwob a par ailleurs défendu le nécessaire renforcement du travail en réseau / échanges d’informations (travailler « en meute » pour reprendre son expression, dans une époque où le pouvoir économique se concentre sur quelques entités – il a cité l’exemple des réseaux de franchise) pour garantir l’efficacité de nos actions… tout en reconnaissant que la Réate ne permet plus de le faire.

L’accueil des consommateurs

Pour cette mission, un groupe de travail est en cours. Des chiffres de nombre de visites physiques dans le Gers (16) et la Haute-Garonne (95) ont été donnés.
Les chiffres paraissent particulièrement bas, mais correspondent aux ordres de grandeur fournis par le baromètre des réclamations On en fait plus dans les faits, mais tout n’est pas enregistré.

3 aspects :

• Accueil physique (4000 visites par an enregistrées)
• Réponses aux courriers et courriels
• Communication

La DGCCRF n’est pas là pour régler les litiges civils des consommateurs. « On rate notre cible ».
Solution évoquée : les maisons de services au public avec des implantations infra-départementales, ainsi que les associations de consommateurs quand elles en ont les moyens.

Il a évoqué le traitement trop hétérogène des courriels des consommateurs, une des pistes étant de les remonter sur une base nationale et de professionnaliser la fonction de réponse aux courriels.

Volonté également de créer un site de recensement des retraits-rappels produits alimentaires (EGALIM) et non-alimentaires hors voitures (PACTE).

Possibilité de supprimer les fiches pratiques du site de la DGCCRF qui seraient redondantes avec celles d’organismes consuméristes.

L’ordre public économique

M. Schwob a évoqué le sujet des missions de concurrence en réponse à une interpellation à ce sujet du Chef de Pôle C sur l’importance de la veille concurrentielle. Il s’est voulu rassurant en indiquant que ces missions devaient se maintenir, en cohérence avec la mission de garantir l’ordre public économique.
A été réabordé le sujet de la délégation (discussion sur la DGE) : ce qui peut être délégué doit être de conception claire et à risque modéré.

Le CPMM

Aucun élément à nous fournir, si ce n’est les avis différents de cadres : un disant que si on ne faisait pas ces contrôles, ça ne changerait rien, un autre étant plus nuancé.
Bref, circulez, ce n’est pas le sujet. Il a tout juste évoqué de le rebaptiser en EPMM (E= enquête).

Ce "jeu" de questions-réponses qui nous a été proposé était émaillé d’approximations et de contradictions.

Ce sont ces deux causes qui devraient constituer la base des réflexions sur l’avenir de la DGCCRF et lui permettre d’envisager un avenir plus ambitieux et plus serein.