Article publié le 4 mai 2016.
Protection sociale complémentaire
Comme vous le savez, la DGAFP a organisé une deuxième réunion de travail au sujet de la protection sociale complémentaire des agents de la Fonction publique de l’Etat le 26 avril dernier.
Cette réunion de travail avait notamment pour objet d’examiner les amendements communs déposés par toutes les organisations syndicales de la Fonction publique de l’Etat à l’exception de la CGC. (Ces amendements ont été portés à votre connaissance le 22 avril 2016 par message électronique à 16 h 25).
Vous trouverez ci-joint un power point communiqué aux organisations syndicales par la DGAFP. Ce power point indique les amendements retenus, partiellement retenus, rejetés par la DGAFP.
A l’évidence, des contentieux demeurent quant à l’avenir de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique de l’Etat. Dans un tel contexte, les organisations syndicales ont décidé de s’adresser par courrier à Madame Annick GIRARDIN, ministre de la Fonction publique. Vous en trouverez ci-joint la copie.
Nous vous tiendrons informés de la réponse de la ministre.
Madame la Ministre,
Nos organisations syndicales ont participé à deux réunions de travail consacrées au projet de circulaire DGAFP-DSS relative à la protection sociale complémentaire des agents publics actifs et retraités de la fonction publique de l’État.
La seconde réunion du mardi 26 avril a permis l’examen de nos propositions communes. Un certain nombre d’entre elles ont été prises en compte, deux restant sont soumises à votre arbitrage.
L’une concerne la dépendance, pour laquelle vos services privilégient les garanties viagères aux garanties annuelles. Nous nous opposons à ce choix, étant donné que les garanties annuelles sont plus accessibles financièrement pour les agents, notamment les plus modestes.
L’autre porte sur le nombre d’options des offres en matière de santé et de prévoyance. Afin de tenir compte des besoins spécifiques des populations devant être couvertes, il convient que le nombre d’options des offres soit déterminé par les employeurs publics en concertation avec les organisations syndicales représentatives.
Par ailleurs, nous n’avons pas obtenu la modification des critères de pondération. Vous connaissez notre attachement à une protection sociale complémentaire basée sur des systèmes de solidarité intergénérationnelle, familiale et tenant compte de la rémunération.
Afin de les conforter, nous proposons une modification de la pondération du critère du degré effectif de solidarité qui doit être porté à 50 % au lieu de 40 %. Nous sommes attachés à ce que le champ de mutualisation soit le plus large possible afin de permettre l’exercice effectif de solidarités organisées par le décret.
Enfin, nous ne partageons pas la même interprétation du décret de 2007 sur deux points. D’une part, il n’est pas possible d’organiser un couplage partiel santé/prévoyance. D’autre part, aucune disposition n’empêche de prévoir dans les cahiers des charges des garanties dépendance obligatoires. C’est pourquoi, conformément aux dispositions du décret, nos organisations syndicales demandent, sur ces deux points, une modification du projet de circulaire.
Restant à votre disposition, nous vous remercions de la suite que vous donnerez à notre demande et vous assurons,
Madame la Ministre, de notre parfaite considération.
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