Article publié le 18 janvier 2008.

Propositions de la Fédération des Finances CGT pour une Europe au service du plein emploi solidaire, de la satisfaction des besoins sociaux et du développement durable

Ces propositions, qui doivent naturellement être complétées et améliorées, ont pour première ambition de susciter le débat.

Politique monétaire :

Élargir les missions de la BCE :

Il faut inscrire explicitement dans ses statuts et dans les traités que le soutien de la croissance et de l’emploi constitue un objectif de la BCE au même titre que la stabilité des prix.
Il conviendrait également de préciser qu’elle doit agir en coordination avec le Conseil des ministres afin d’éviter que son action ne contrecarre celle des gouvernement.

Mettre en oeuvre une politique de refinancement sélective :

Il s’agit pour la BCE d’appliquer des taux différents en fonction de la nature des créances présentées par les banques en contrepartie de leur refinancement afin de favoriser celles concernant des entreprises qui investissent et créent des emplois.
La BCE ne se contenterait plus alors de gérer la liquidité bancaire mais aurait un rôle actif dans le soutien de l’activité et de l’emploi.
Les instruments existent pour qu’elle puisse jouer ce rôle. Il suffit simplement de décider de les utiliser.

Reconnaître que les banques centrales ont un rôle plus large que la seule politique monétaire :

Il s’agit de défendre l’idée qu’autour de la politique monétaire et en lien avec les missions fondamentales qui leur sont confiées, les banques centrales peuvent développer un certain nombre de services à la collectivité : entretien de la monnaie fiduciaire (billets et pièces), régulation et contrôle bancaire, mise à disposition d’information économiques et financières, mise à disposition d’une expertise dans ces domaines, protection des usagers du système financier...
Cela permettrait de contrer la tendance actuelle, impulsée par la BCE, au recentrage des BCN sur les seules missions fondamentales.
Ce serait aussi le moyen d’évoquer la notion d’un service public de la monnaie.

Renforcer la transparence et le contrôle démocratique de la BCE :

Il faut rendre obligatoire la publication des minutes des réunions du Conseil des gouverneurs, comme cela se fait dans la plupart des banques centrales.
Il faudrait aussi créer auprès du Conseil des gouverneurs un Conseil consultatif composé de représentants de la société civile (syndicats, usagers, patrons..).

Politique budgétaire :

Remplacer le Pacte de stabilité par une véritable coordination des politiques économiques des États membres, axée sur la croissance et l’emploi et capable de faire contrepoids à la BCE.

Doter l’Union de ressources plus importantes, ce qui pourrait passer notamment par la création d’un impôt européen (cf. propositions sur la fiscalité ci-après). Cela lui permettrait de mener une politique budgétaire active, en finançant, y compris par l’emprunt, des projets d’intérêt commun (infrastructures, recherche…).

Politique économique :

– Préciser que l’objectif prioritaire des politiques économiques est le développement humain et social, dont le plein emploi et la cohésion sociale doivent être des critères majeurs, la recherche de la stabilité des prix et de l’équilibre des finances publiques n’intervenant que comme instruments éventuels au service de cet objectif.

– Rappeler notre revendication d’un pôle financier public permettant de financer, hors contraintes du marché, certains investissements (logement, recherche, services publics…)

Fiscalité :

Les décisions en matière fiscale doivent être prise à la majorité qualifiée, afin d’éviter que certains pays ne bloquent toute décision pour protéger leurs paradis fiscaux.

Prendre des sanctions à l’égard des pays pratiquant le dumping fiscal.

Harmoniser la fiscalité des entreprises et des revenus du capital, tant aux niveaux des assiettes que des taux (fixation de fourchettes comme pour la TVA), sur une base permettant aux États de disposer des ressources nécessaires à leurs politiques et dans un souci de justice fiscale (rééquilibrage entre la taxation des revenus du travail et celle des revenus du capital, renforcement de la fiscalité directe, progressive, au détriment de la fiscalité indirecte, proportionnelle, qui pèse plus fortement sur les revenus modestes…).

Utiliser la fiscalité comme instrument d’une politique économique active afin d’orienter les investissements privés vers les projets jugés prioritaires (infrastructures, développement des nouveaux pays membres…) mais aussi de soutenir l’emploi en modulant l’imposition des entreprises en fonction de leur politique en la matière.

Instaurer un impôt européen, qui pourrait être une taxe du type Tobin sur les transactions financières. Cela permettrait notamment de doter l’Union de ressources suffisantes pour financer certains projets d’intérêt commun.

Services publics :

Inscrire les services publics dans les valeurs de l’Union et préciser qu’ils relèvent d’une autre logique que celle de la concurrence.

Préciser qu’en cas de conflit entre ces deux logiques, celle relative au service public a toujours la priorité.

Définir leur champ potentiel, de façon extensive, dans une directive, en laissant aux États la question de leur organisation mais en leur permettant de les financer (aides, subventions…) hors
contrainte de la concurrence.

Protection des consommateurs :

Exiger qu’aucune harmonisation n’amenuise les protections existantes dans un pays donné.

Maintenir l’application de la législation du lieu de consommation quelle que soit la nationalité du fournisseur.

Préciser que la protection des consommateurs, notamment en matière sanitaire, doit primer sur le droit de la concurrence.

Ériger le principe de précaution en principe absolu autorisant l’Union et/ou les États membres à prendre toute mesure nécessaire.

Dans le domaine financier, instaurer au niveau européen un service bancaire de base universel et gratuit.

Statistiques :

Garantir le respect du Code de bonnes pratiques de la Statistique européenne :

Il s’agit notamment de veiller à ce que l’indépendance des autorités statistiques soit bien assurée non seulement vis-à-vis des instances politiques mais aussi à l’égard des opérateurs privés et à ce que tous les utilisateurs soient traités sur un pied d’égalité.

Élargir la composition et le rôle du CEIES (Comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social)

L’objectif est d’en faire une instance analogue au CNIS (Comité national de l’information statistique) en France, où tous les acteurs, dont les syndicats, pourraient confronter leurs besoins et établir ensemble les priorités de la statistique publique au niveau européen. Cela permettrait de limiter l’influence de la BCE dont les choix priment aujourd’hui, sans véritable discussion, sur tout autre priorité. Cela permettrait également de mettre l’accent sur la nécessité de disposer de statistiques sociales européennes alors que cette dimension est actuellement très peu développée.