Article publié le 18 juin 2007.
Projet de loi portant sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat
Un projet injuste, inefficace, coûteux pour les contribuables et dangereux s’agissant du financement des budgets de l’Etat et de la protection sociale !
Transmis pour avis au Conseil d’Etat, le 6 juin dernier, le projet de loi portant « sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat » devrait être présenté au Conseil des Ministres du 20 juin prochain.
Ainsi, prés de 12 milliards d’euros seraient consacrés à :
– La « détaxation » des heures supplémentaires,
– La déduction fiscale des intérêts d’emprunt immobilier,
– Une nouvelle et forte baisse des droits de succession et de donation,
L’instauration d’un bouclier fiscal à une hauteur de 50 % en ajoutant au total des impôts déjà pris en compte la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale.
De telles mesures ne répondront en aucune manière aux objectifs affichés dans l’intitulé du projet de loi à savoir la promotion de l’emploi et du pouvoir d’achat.
La « détaxation des heures supplémentaires » aura notamment pour effet :
– L’encouragement du patronat à imposer des heures supplémentaires aux salariés plutôt que de procéder à la création d’emplois qualifiés, à temps plein et à durée indéterminée.
– Le creusement des inégalités au sein du monde du travail au détriment des plus bas salaires, des temps partiels, parmi lesquels un grand nombre de travailleurs pauvres, de femmes et d’immigrés.
– Une diminution de la rémunération globale du salarié (salaire et cotisation sociale) à travers de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour un montant d’ores et déjà évalué à 6 milliards d’euros.
– Une incitation des employeurs à remplacer certains éléments de la rémunération par des heures supplémentaires avec pour conséquence une baisse des droits à la protection sociale.
– Une nouvelle montée en puissance de la fiscalisation de la protection sociale dés lors que les nouvelles exonérations devront être compensées par le budget de l’Etat. Dans ce cadre, l’instauration éventuelle d’une « TVA sociale » qui serait payée par l’ensemble des contribuables, générerait une lourde ponction sur leur pouvoir d’achat.
La déduction fiscale des intérêts d’emprunt immobilier aura notamment pour effet :
– De mobiliser prés de 3 milliards d’euros afin de ne favoriser que celles et ceux qui aspirent, de manière légitime, à l’accession à la propriété sans apporter la moindre réponse aux millions de personnes sans logement et mal logés dans l’attente d’un logement social.
– De favoriser un peu plus encore la spéculation et l’inflation immobilières. C’est pourquoi la fédération des finances CGT réaffirme ici la nécessité de garantir la pérennité et le développement du livret A, système privilégié de financement du logement social assis sur l’épargne populaire, qui fait aujourd’hui l’objet de nouvelles attaques et de mises en cause par la Commission européenne.
La baisse des droits de succession et de donation et l’instauration du bouclier fiscal à une hauteur de 50 %, soit 3 milliards d’euros, auront notamment pour effet :
– De mettre à bas la fiscalité comme outil devant permettre la redistribution des revenus produits et des richesses détenues afin de permettre la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociales.
– De vider l’impôt sur la fortune de sa substance.
– De générer une nouvelle amputation des moyens de financement de la protection sociale (pertes de recettes au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale que la CGT critique par ailleurs).
Pour la fédération des finances CGT, le collectif budgétaire proposé constitue une régression sociale sans précédent avec notamment :
– L’aggravation du chômage et de la précarité.
– Une nouvelle dégradation des conditions de travail par l’augmentation des heures supplémentaires travaillées et la remise en cause de fait des 35 heures.
– De nouveaux cadeaux fiscaux au patronat et aux classes sociales les plus fortunées.
– La diminution de la rémunération réelle du travail avec de nouvelles exonérations de cotisations sociales.
– La mise en cause du financement de la protection sociale et l’instauration de prélèvements obligatoires de plus en plus injustes avec demain la TVA sociale.
Inefficace et injuste sur le plan économique et social, ce collectif augure aussi de la rigueur budgétaire à venir dans la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances 2008 qui pourrait se traduire par l’annonce de nouvelles coupes drastiques s’agissant des moyens humains et budgétaires alloués aux services publics.
C’est pourquoi la Fédération des Finances CGT appelle les salariés, les privés d’emploi, les retraités et plus largement les citoyens à se mobiliser afin d’imposer d’autres choix : création d’emplois qualifiés et correctement rémunérés, augmentation des salaires et du pouvoir d’achat, une toute autre réforme des prélèvements obligatoires par la baisse, pour ne donner qu’un seul exemple, de la taxe sur la valeur ajoutée et l’augmentation de l’impôt sur le revenu et sur le patrimoine des classes sociales les plus fortunées.
