Article publié le 19 octobre 2007.
Motion des organisations syndicales de la DNECCRF
A Madame la Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi.
A Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur.
A Monsieur le Secrétaire d’Etat à la Consommation et au Tourisme.
A Monsieur le Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Les organisations syndicales de la Direction Nationale des enquêtes de Concurrence, de Consommation et de Répression des Fraudes
Dénoncent la charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants signée entre les représentants de l’Etat et les professionnels de ce secteur.
Considèrent que cette charte est inutile, irrégulière et dangereuse. Elle entrave l’action des agents de la DGCCRF, menace leur sécurité d’intervention, en oubliant le service rendu aux citoyens. Elle remet en cause la compétence et la probité des agents en insinuant que les contrôles ne sont pas réalisés dans les meilleures conditions possibles et avec un maximum de discrétion.
– Elle est inutile car il existe déjà des protocoles permettant aux administrations de coordonner leurs actions.
– Elle est illégale puisqu’elle voudrait imposer, sans vraiment le dire, une remise en cause des pouvoirs d’enquête que les agents de la DGCCRF tiennent de la loi (restriction des heures de contrôle et suites à apporter aux contrôles soumis à une conciliation avec un médiateur). A cet égard, on peut notamment rappeler les termes de la note de service sur les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF (NS 2007-24) qui voit dans un tel encadrement une pratique "de nature à entraîner une rupture d’égalité des professionnels devant la loi".
– Elle est dangereuse, puisqu’elle donne à un médiateur, issu de la profession, la possibilité d’interférer dans l’action de l’Administration, dans le but avoué de protéger un professionnel d’une mauvaise publicité, en contradiction avec l’intérêt général défendu par l’administration.
Il est inacceptable qu’un médiateur issu du secteur professionnel concerné puisse juger de la pertinence des contrôles effectués et des suites données. Les contrôles effectués sont impartiaux, et équitables. Ils aboutissent à des constatations objectives. Il appartient à l’autorité judiciaire ou administrative, sur la base de ces constatations de décider de prononcer une sanction. Il ne saurait y avoir de conciliation ou de compromis en dehors des cadres légaux, avec les parquets ou les préfets. La création de médiateurs est une dérive forte du système que les agents ne sauraient accepter.
Paris, le 19 octobre 2007.
