Article publié le 20 décembre 2006.

Motion des agents des Pyrénées Atlantiques

La situation du Gers est l’expression de la politique régressive de logique comptable prévalant à la DGCCRF, au MINEFI et dans l’ensemble de la Fonction Publique.

C’est cette logique qui veut conduire à la suppression de 15 000 postes de fonctionnaires faisant de l’emploi public une simple variable d’ajustement budgétaire déconnectée des besoins sociaux.

Le Contrat Pluriannuel de Performance du MINEFI repose sur le culte de la performance, élude les questions de service public en s’appuyant sur des instruments de quantification (objectifs, indicateurs, statistiques, boite à outils). Il ligote les agents dans des tâches codées et bureaucratiques et une diminution drastique des effectifs et des moyens dans une administration déjà exsangue au regard des missions qui lui incombent.

Moins 45 emplois sur trois ans, s’ajoutant à une baisse des effectifs réels entre le 1er janvier 2003 et le 1er juin 2006 de 151 emplois.

La problématique des moyens insuffisants entraîne des décisions d ‘adaptation de la DGCCRF (fermeture de secteurs, diminution des effectifs des DD, régionalisation afin d’organiser la gestion de la pénurie). Par la nouvelle implantation des effectifs le DG veut entériner durablement la casse de l’emploi. Dans les Pyrénées-Atlantiques, l’effectif « cible » passerait de 30 à 28 agents au total sur les deux sites.

Les importants gains de productivité à réaliser reposent uniquement sur les agents comme en témoigne toute la batterie d’indicateurs : nombre de visites par agent sur le terrain, délai moyen de réponse aux demandes d’information, délai de réponse aux plaintes après enquête, délai de traitement du contentieux pénal, taux de réponses aux services déconcentrés.

Aux yeux de la Direction Générale, cela justifie la « folie statistique » et la mise en place d’un dispositif plus proche du flicage que du rendu compte normal d’une activité de travail. L’obsession est bien la réalisation d’objectifs multiples et variés, parfois vides de sens.
Pour faire passer cette « adaptation », le gouvernement et le ministre se sont attaché les services des hauts cadres :

– Plus de 500 000 points d’indice ont été distribués à une poignée de cadres « exerçant des fonctions de responsabilité supérieure » soit, au bas mot 2,5 M€ d’émoluments supplémentaires par an aux frais du contribuable pour les responsables supérieurs du MINEFI (225 000 € pour ceux de la DGCCRF). [ces points d’indice supplémentaires seront pris en compte pour le calcul de la retraite].

– Et une prime de performance instituée par le décret, dont le montant peut représenter 20 000 euros.

Alors qu’en même temps ils ont accordé au fonctionnaire « de base » 0,5 % d’augmentation au 1° juillet 2006 et au 1° février 2007 et un point d’indice au 1° novembre 2006 (soit 4,10 €).

Sur toute l’année et sur tous les points, tout en se déclarant « attachés au dialogue social », le DG, le ministre et le gouvernement ont démontré un profond mépris des personnels et une volonté acharnée à réduire le périmètre des missions du service public, casser son statut (cf. les réformes notation et la rémunération au mérite) et réduire le pouvoir d’achat de celles et ceux qui le servent.

L’ensemble des organisations syndicales de la DGCRF a établi le constat des besoins nécessaires, tant pour les agents que pour les missions. En appui sur la mobilisation montrée dans les initiatives locales, une action claire et déterminée s’impose pour que la voix des personnels soit enfin entendue et exiger :

3. Le Maintien du pouvoir d’achat en 2006 par l’augmentation de la valeur du point et le rattrapage du contentieux salarial 2000 - 2004 estimé à 5 %.

24 agents signataires