Article publié le 12 février 2008.
Motion des agents des Brigades Interrégionalles d’Enquêtes Concurrence
Les agents des BIEC affirment avec force leur attachement au maintien de la DGCCRF dans l’intégralité de ses missions.
Convaincus que l’absorption de la DNEC par le Conseil de la concurrence signera le point de départ du démantèlement de la DGCCRF, ils souscrivent aux positions adoptées par les agents de la DNEC, à savoir :
– maintien de l’unité de la DGCCRF et de la cohérence de ses missions,
– défense de la mission concurrence, de son intégrité et de son maillage qui a déjà donné les preuves de son efficacité,
– refus de toute mise à disposition de droit ou de fait des agents de la DGCCRF, notamment de la DNEC, au Conseil de la concurrence,
– refus de toute subordination des enquêteurs aux rapporteurs du Conseil qui les confinerait à des tâches subalternes et les priverait de toute maîtrise de l’enquête.
Concernant la mission concurrence, ils insistent sur la cohérence du maillage existant, qui a largement fait la preuve de son efficacité. Ce sont en effet les nombreux indices émanant des unités départementales qui ont alimenté l’activité concurrence du service, et qui sont à l’origine de nombreuses décisions contentieuses du Conseil de la concurrence, dans des délais maîtrisés.
Ils doutent qu’un rattachement, sous quelque forme que ce soit, des enquêteurs de l’unité concurrence de la DNECCRF à une autorité de concurrence unique puisse avoir des effets miraculeux pour combattre les pratiques anticoncurrentielles.
Ils ne peuvent être dupes de propositions relatives à la subsistance d’enquêtes de micro PAC au sein de la DGCCRF, en coexistence avec une Autorité de concurrence unique et plénipotentiaire. Ils s’interrogent sur l’utilité impérieuse d’un rattachement du corps d’enquête à l’autorité de sanction, s’opposant au principe de séparation des pouvoirs, alors même que notre système judiciaire, en particulier en cas d’ouverture d’information, fonctionne depuis des décennies sous un régime de séparation entre des services de police ou de gendarmerie et des juges d’instruction qui leur confient une enquête, les créditant d’un minimum de confiance dans leurs compétences.
Ils rappellent au Directeur Général que les enquêtes de concurrence sont réalisées par l’ensemble du réseau à tous les échelons territoriaux.
Les BIEC se voient en effet confier, au même titre que la DNEC, des enquêtes d’envergure nationale qui donnent régulièrement lieu à saisine du Conseil de la concurrence. Il est donc illusoire de considérer que celles-ci ne seraient pas concernées par une attribution au Conseil de la concurrence de toutes les enquêtes nationales.
39 agents signataires
