Article publié le 6 décembre 2006.
Motion des agents de la DNECCRF ( Site de Paris )
Les enquêteurs de l’unité concurrence de la DNE s’interrogent depuis plusieurs mois à propos non seulement de l’image qui leur est renvoyée par le Conseil de la Concurrence mais également de la politique des « petits pas » qui a été adoptée à leur égard.
Ils se sont efforcés d’appliquer le dispositif de la Charte dans l’esprit d’une meilleure collaboration et le souci d’une plus grande efficacité du travail fourni.
Cependant, il apparaît que progressivement cette collaboration ne se réalise pas dans le cadre d’une égalité de pouvoir mais sous l’ascendant de nos interlocuteurs.
Si certains articles de presse nous ont inquiétés, en leur temps, par leurs propos désobligeants vis-à-vis du travail des enquêteurs de la DGCCRF, il apparaît aujourd’hui que nous sommes soumis à des demandes qui outrepassent le rôle des rapporteurs et du Conseil en général.
Ainsi, il nous a été demandé récemment, pour une prochaine opération de visite et saisie, qu’une équipe de rapporteurs ex-dgccrf et juges administratifs participe à l’opération afin de sélectionner les documents que nous aurions à saisir et éliminer directement les documents qui seraient susceptibles d’être soumis au secret des affaires.
Autre point, pendant la phase d’enquête administrative, il serait question de demander aux enquêteurs de trier les documents pour lesquels les entreprises invoqueraient le secret des affaires. C’est un travail qui serait long et fastidieux qui ne relève pas de la phase administrative de l’enquête mais des attributions du Conseil.
Des restitutions à l’amiable de documents, ont été réalisés par les enquêteurs, sur l’incitation des rapporteurs, à des entreprises alors que le délai de recours était dépassé. Ceci a eu pour seule conséquence d’apporter un surcroit de travail qui n’a pas lieu d’être.
Tout dernièrement, nous avons reçu une demande d’enquête du Conseil dont la note d’orientation du rapporteur précise, dans une liste limitative, le nom des entreprises qui feront l’objet d’une opération de visite et saisie alors que seule l’enquête périphérique préalable à une opération de visite et saisie réalisée par l’enquêteur chargé du dossier, permet de déterminer quelles sont les entreprises dans lesquelles une opération dans le cadre de l’article L 450-4 est utile.
L’ensemble de ces faits nous rend aujourd’hui très inquiets du devenir de la mission d’enquête concurrence à la DGCCRF et de l’unité Concurrence de la DNE. Il semble que le Conseil de la Concurrence qui réclame depuis longtemps un corps d’enquête mette tout en œuvre pour obtenir enfin ce personnel.
D’autant plus que ces craintes ont été corroborées par la publication du rapport parlementaire de M. Novelli sur le renforcement des autorités de régulation, qui insiste sur la nécessité de renforcer les pouvoirs, le budget et le personnel du Conseil de la Concurrence et souhaite que la France n’ait plus qu’une seule autorité de concurrence accordée au Conseil.
Nous vous demandons de nous exposer la position de la DGCCRF et du Ministre à ce sujet et, avant tout, nous souhaitons être défendus à l’avenir contre de tels empiétements du Conseil de la Concurrence sur notre rôle et notre autonomie dans la phase d’enquête administrative.
30 agents signataires
