Article publié le 11 juillet 2007.
Motion des agents de la Direction Départementale des Yvelines
Depuis plusieurs mois, les suites réservées aux dossiers contentieux de la DD78 sont de moins en moins satisfaisantes : fort taux de classement (notamment pour régularisation, par exemple après retrait de la vente de produits à DLC dépassées), faible taux d’audiencement, soit transmis injurieux, dédain manifeste lors des audiences, etc…
Une telle situation créant des interrogations, une rencontre avec la vice-procureur en charge des affaires économiques à Versailles a eu lieu en nos locaux le lundi 14 mai 2007.
Au cours de cette réunion, nous avons, collectivement, été la cible de critiques infondées et imprécises.
La vice-procureur a porté des accusations graves sur notre travail, accusations qu’elle avait déjà exprimées au cours d’une audience : rédaction de PV « faciles » pour faire du chiffre, mauvaise argumentation juridique, dossiers « ne tenant pas la route ou manquant d’objectivité » ; tout juste a-t-elle concédée que nous savions écrire en français.
Ces accusations, en soi, déjà intolérables, ont de plus été lancées sur un ton agressif.
Ces critiques auraient dû toucher l’ensemble de l’auditoire, encadrement compris. Une réponse immédiate à ces remarques aurait été nécessaire et normale. Elle n’a pas eu lieu.
En effet, malgré un comportement plus qu’irrespectueux de la vice-procureur, malgré son mépris pour notre travail et malgré l’absence criante d’exemples concrets pour étayer ses accusations, l’encadrement n’a, à aucun moment manifesté son désaccord face à de telles pratiques et encore moins apporté son soutien aux agents.
Seuls les agents ont fait front devant la vice-procureur, confrontés à des arguments aussi imparables que : « l’absence de notification des procédures « Code de la consommation » est contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme », « le problème de l’opérateur de téléphonie XXX est insoluble », « les professionnels se plaignent de vos contrôles » etc…
Persuadés que la situation ne pouvait en rester là, les agents ont demandé au directeur départemental d’adopter une position ferme auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES.
Le directeur départemental a donc rencontré le Procureur mais, à notre connaissance (le directeur départemental n’ayant pas jugé bon de tenir ses agents informés de la tenue de cette réunion ni de la teneur des échanges), seuls les points suivants auraient été abordés : la politique pénale du Parquet et les orientations générales de la DGCCRF.
Enfin, les organisations syndicales ont fait connaître au directeur départemental le besoin ressenti par les agents d’être confortés dans leur travail. Une fois de plus, cet engagement est resté lettre morte, laissant planer un sentiment d’écœurement chez les agents. D’autant qu’en parallèle, ils pouvaient lire dans le compte rendu de la rencontre du 11 juin 2007 entre les Parquets des Cours d’appel de PARIS et de VERSAILLES et la DGCCRF, qu’« il est recommandé de veiller à ce que les enquêtes, toujours d’excellente qualité, ne soient pas trop touffues, en particulier lorsque plusieurs infractions sont relevées. »
En conclusion, il importe de préciser qu’il n’est nullement question de ménager les susceptibilités des uns ou des autres. La critique, lorsqu’elle est constructive, permet à chacun de progresser et de travailler dans la confiance et la synergie.
Or, force est de constater que la vice-procureur ne travaille plus, à ce jour, avec nous mais bien contre nous, la situation apparaissant complètement bloquée. Et les mesures alternatives aux poursuites, évoquées comme la solution pour travailler en attendant que l’orage passe, ne permettront pas de traiter toutes les infractions que peuvent commettre les professionnels.
Les agents de la direction de VERSAILLES souhaitent que leur activité soit reconnue à sa juste valeur et être défendus par leur encadrement lorsqu’ils sont mis en cause comme cela est actuellement le cas. Notre mission de service public ne s’arrête pas à la réalisation de statistiques mais va bien au-delà.
37 agents signataires
