Article publié le 20 mars 2008.
Motion des agents de la DDCCRF de la Haute-Marne réunis en assemblée générale le 18 mars 2008
Depuis plusieurs mois, la DGCCRF est l’objet d’hypothèses de restructurations (rapport Attali, RGPP, projets de réforme de l’État, du statut de la fonction publique, loi de modernisation de l’économie…), n’excluant pas un possible démantèlement. Certaines de ses missions, celles relatives à la concurrence et à la sécurité alimentaire, risquent de lui être retirées. La Direction Nationale des Enquêtes de Concurrence (DNEC), en particulier, serait rattachée à une « nouvelle » Haute Autorité de la Concurrence, qui ne serait autre que l’actuel Conseil de la Concurrence. La DGCCRF verrait au plan local tout ou partie de ses activités de service déconcentré de l’État placées directement sous l’autorité du préfet, voire regroupées dans une structure régionale composée de services très hétérogènes (travail, emploi et formation professionnelle, artisanat, commerce extérieur, DRIRE, tourisme…), qui assurerait donc des missions à visée parfois contradictoire, perdant ainsi le bénéfice de son action au service de la protection générale du consommateur.
Les rumeurs les plus diverses circulent dans les médias ; les professionnels s’interrogent sur la disparition d’un arbitrage économique sur les marchés. Tout cela contribue à assombrir l’ambiance de travail d’agents qui se sont toujours montrés disponibles pour les tâches sans cesse évolutives qui leur sont demandées. Cela nourrit aussi les plus vives inquiétudes sur une élémentaire prise en compte de l’utilité sociale des contrôles économiques et de la défense des intérêts des consommateurs que sont tous nos concitoyens.
Sa taille modeste (3500 agents), son adaptabilité, sa réactivité limitent également à l’évidence son coût financier pour la collectivité nationale au regard des services qu’elle rend à tous par sa connaissance du tissu économique et sa compétence.
Les contradictions éclatent au grand jour, concernant l’avenir de cette administration :
– Les discours du Premier Ministre, de la Ministre de l’Économie, de son Secrétaire d’État à la Consommation mettent en avant la protection du consommateur.
– Des lois nouvelles ont été votées (17 décembre 2007, 3 janvier 2008) pour renforcer les pouvoirs des agents et accroître leurs missions.
– Mais dans le même temps, l’intégrité de la DGCCRF est menacée.
Le personnel de la DDCRF de la Haute-Marne appelle l’attention de tous sur la gravité et l’urgence de la situation. Il invite l’ensemble des décideurs et des organismes intéressés (élus, associations de consommateurs, responsables administratifs, organisations syndicales, formations politiques, médias…) à réagir avant qu’il ne soit trop tard.
A l’heure où a été présentée nationalement, à leurs représentants syndicaux, une accentuation de la régionalisation des activités de la DGCCRF, les agents de la Haute-Marne demandent à leur Directeur Général de s’impliquer positivement et de communiquer sur l’avenir de leur administration et de leur situation professionnelle.
Ils rappellent leur attachement :
– à la préservation d’un service public de qualité et de proximité dans l’intérêt du consommateur,
– au maintien de la DGCCRF tant dans son intégrité que dans ses moyens d’action,
– à un emploi public statutaire dans le cadre de la Fonction Publique d’État, gage de la garantie d’indépendance des personnels dans l’exercice de leurs missions.
9 agents signataires
