Article publié le 14 janvier 2009.
Motion de la Haute-Normandie
La décision de rattacher les unités départementales de la CCRF aux DDPP, confirmée par la circulaire du Premier Ministre du 31 décembre 2008, a été actée par le Directeur Général.
Cette décision est totalement contraire aux annonces faites durant l’année écoulée, et plus particulièrement à la circulaire du Premier Ministre du 7 juillet 2008 et à celle du 1er août 2008 sur les DIRECCTE. Elle a été prise à la surprise générale et encore une fois sans concertation avec les agents.
Ainsi, après 6 mois de réflexion pour la mise en place d’une DIRECCTE « régionalisée » intégrant les unités départementales de la CCRF, la circulaire du 31 décembre envisage une distinction entre le rôle régional dévolu à la DIRECCTE et les missions exercées au niveau départemental relevant de la DDPP.
A la lecture de la circulaire du 31 décembre 2008 et des déclarations de notre directeur général, on ne peut que craindre un éclatement des missions et des agents entre DIRECCTE et DDPP.
La DGCCRF est la seule administration à avoir une approche globale de la protection du consommateur qui est une des missions essentielles de service public. A travers le contrôle de la sécurité des produits alimentaires et industriels, la régulation concurrentielle des marchés, le contrôle des pratiques commerciales, la DGCCRF a acquis des compétences reconnues par tous (citoyens, professionnels, autres administrations…) pour effectuer cette mission de service public.
Mais cette mission ne peut s’exercer qu’en toute indépendance, à partir d’un maillage territorial, avec des réseaux structurants et surtout une cohérence des missions. Il est incompréhensible de distinguer des missions purement régionales des missions départementales ou même d’envisager une séparation nette entre les missions de sécurité alimentaire, régulation des marchés et protection des consommateurs.
Après la disparition de la DNECCRF au profit de l’autorité de la concurrence, les évènements se suivent et se ressemblent !
Les agents ne cachent pas leur inquiétude quant à l’avenir du service.
Outre la RGPP, on peut stigmatiser :
– La disparition programmée des missions de contrôles (dépénalisation, réforme du code des marchés publics, LME…) ;
– Les doutes sur le devenir de l’Administration Centrale, des BIE, des laboratoires…
– La baisse régulière des effectifs depuis de nombreuses années, un nouveau pas ayant été franchit avec les dernières implantations dans les départements.
Les agents attendent de leur encadrement de proximité, un soutien net et massif dans la période de crise actuelle.
Ils demandent aux directeurs régionaux, une transparence totale dans les démarches en cours et les décisions actées ou à venir.
Ils dénoncent l’absence totale de dialogue avec les personnels qui a été la ligne de non-communication tenue par notre Directeur Général et demandent à ce que l’encadrement régional ne reproduise pas le mépris affiché par le gouvernement vis à vis des personnels.
Ils réaffirment leur attachement à :
– conserver l’intégrité des missions, des structures et des réseaux de contrôle de la DGCCRF ;
– l’indépendance de leur administration relevant jusqu’à maintenant des services du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.
49 agents signataires
