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Article publié le 22 février 2008.

Motion de la Direction de l’Eure

Réunis en Assemblée Générale, le 18 février 2008, les agents en poste à Evreux font part de leurs vives inquiétudes quant à la pérennité des missions (concurrence –consommation – qualité sécurité) qu’ils exercent au sein de la DGCCRF. L’avenir de leur administration semble en effet menacé de démantèlement par la Réforme Générale des Politiques Publiques qui a un objectif central de réduire les moyens des services de contrôle de l’Etat fût-ce au prix de l’abandon du service public.

Les agents de l’EURE affirment au contraire leur fort attachement

 à un service public de qualité et de proximité au service du consommateur ;

 à une fonction publique de statut (qui doit être préservé et amélioré) -statut qui les protège de la précarité et garantit aux citoyens l’indépendance de l’appareil d’État à l’égard du pouvoir politique.

Ils exigent des éclaircissements rapides quant à l’avenir de leur Administration.

Les agents de la DDCCRF 27 désapprouvent le projet de transfert de la DNE vers la future « Haute autorité de la concurrence » qui ne peut avoir comme conséquence que le démantèlement du réseau concurrence, et s’inscrit dans un mouvement de dépénalisation du droit de la concurrence et d’abandon des marchés publics aux appétits des grandes entreprises. Ils se félicitent du choix des collègues de la DNE en faveur de l’unité et de la solidarité de la DGCCRF toute entière, et leur expriment leur soutien.

Dans le contexte social actuel où les consommateurs sont de plus en plus fragilisés (le baromètre des plaintes mis en place à la DGCCRF révèle une augmentation de 46% du nombre des réclamations en 2007) ils considèrent que le maintien de l’unité de la DGCCRF en tant qu’administration de contrôle pour l’ensemble de ses missions dans les domaines complémentaires de la concurrence, de la consommation et de la qualité et sécurité est une nécessité, et qu’elle devrait être confortée par un renforcement de ses effectifs au demeurant justifié par la multiplicité de ses champs d’intervention.

Ils demandent au Directeur Général de s’impliquer loyalement et complètement pour faire valoir tous les atouts de l’administration qu’il a en charge de diriger.

Aussi considérant :

 que leur travail et leur engagement méritent respect et attention ; 
 qu’ils sont en droit d’attendre une information complète et loyale sur les projets de réformes en cours, et leurs conséquences sur la gestion à venir des personnels ;
 que l’heure est à la mobilisation pour la défense et le maintien de l’organisation coordonnée et centralisée des missions de la DGCCRF et de son fonctionnement en réseau ;

ils décident d’ores et déjà de porter sur la place publique, notamment auprès des élus et des organisations de consommateurs, les enjeux des projets en cours qui s’ils devaient être mis en œuvre conduiraient au démantèlement de leur administration.

15 Agents signataires (unanimité des agents présents ou joints)

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