Article publié le 23 août 2007.
Motion CGT - SNU - FO des agents de la DDCCRF de Tarbes
A Madame la Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
A Monsieur le Secrétaire d’Etat à la Consommation et au Tourisme
A Monsieur le Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
A Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Les agents soussignés de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de Tarbes :
Dénoncent la charte des droits des entreprises du secteur des htels, cofés et restaurants signée entre les représentants de l’Etats et les professionnels de ce secteur.
Considèrent que cette charte est inutile, irrégulière et dangereuse. elle entrave l’action des agents de la DGCCRF, menace leur sécurité d’intervention, en oubliant le service rendu aux citoyens.
– Elle est inutile car il existe déjà des protocoles permettant aux administration de coordonner leurs actions.
– Elle est irrégulière, voire illégale, puisque elle remet en cause les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF (restriction des heures de contrôles et suites à apporter aux contrôles soumis à une conciliation avec un médiateur). Les pouvoirs d’enquête sont donnés par la loi et aucun document ne peut à ces dispositions légales.
– Elle est dangereuse, puisqu’elle donne à un médiateur, issu de la profession, la possibilité d’interférer dans l’action de l’Administration dans le but de protéger un professionnel d’une mauvaise publicité.
Les agents soussignés tous solidaires des agents chargés des contrôles dans ce secteur, décident qu’ils interviendront comme ils l’ont toujours fait, dans le cadre de la loi et qu’ils garderont leur liberté de décision quant aux suites données aux contrôles.
Ils s’engagent à rendre compte de leurs contrôles, dans le cadre des missions de service public qui leur icombent, auprès de leur autorité.
11 signataires
