Article publié le 27 juin 2016.

Les organisations syndicales UGFF-CGT, FO,...

Les organisations syndicales UGFF-CGT, FO, FSU, UNSA, CFDT et SOLIDAIRES de la Fonction publique de l’Etat se sont adressées par courrier le 27 avril dernier à la Ministre de la Fonction publique afin de faire évoluer encore les contenus du projet de circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale et de la DGAFP au sujet de la Protection Sociale Complémentaire.

Nous joignons en bas de cet article, le courrier en question.

Vous trouverez ci-dessous la réponse de la Ministre. Il apparaît que seule la pondération des critères pour opérer le choix du ou des opérateurs de la Protection Sociale Complémentaire fera l’objet d’une réelle modification dans le projet de circulaire.

Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux,

Dans votre lettre commune du 27 avril 2016, puis dans celle du 9 juin, vous avez attiré mon attention sur les réunions de travail menées avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et de la direction de la sécurité sociale (DSS) au sujet du projet de circulaire relative à la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’Etat.

Je tiens, tout d’abord, à vous indiquer que je partage avec vous le souci d’assurer, dans le cadre réglementaire fixé par le décret du 19 septembre 2007, la couverture la plus large possible des agents de l’Etat.

Je vous remercie également pour la qualité des propositions que vous avez formulées dans les délais impartis et pour la qualité des échanges dont les services m’ont fait part dans le but d’améliorer le projet de circulaire. L’objectif premier de celui-ci est de reconduire et de sécuriser, à droit constant, le dispositif de référencement mis en place par le décret du 19 septembre 2007.

Au terme des deux réunions qui se sont tenues à la DGAFP, vous aviez soulevé plusieurs points qui vous semblaient devoir être pris en compte dans le projet de circulaire. ’ai donc souhaité prendre le temps nécessaire à l’examen de ces différents points avant de vous répondre.

En premier lieu, vous souhaitez que les préconisations relatives à la couverture du risque "dépendance" ou "perte d’autonomie" soient revues afin, d’une part que les cahiers des charges des employeurs publics puissent intégrer cette couverture et, d’autre patr, que la précision sur la nature des contrats (viager et annuel) soit supprimée.

Sur ces deux demandes, je vous rappelle que le projet de circulaire a pour objet de décrire le dispositif juridique existant, le décret de 2007 ne prévoyant pas la prise en charge de ce risque. Aussi, il me semble nécessaire de rappeler les risques qui sont éligibles à la participation financière de l’Etat. Toutefois, prenant acte du besoin en couverture des agents, il est précisé que le organismes sélectionnés peuvent proposer, de manière facultative et en marge du référencement, des contrats couvrant la perte d’autonomie. Le besoin de couverture des agents pourra ainsi être pleinement satisfait. Enfin, il me semble important que les agents soient informés de la diversité des contrats existants sur le marché afin d’éclairer leur chois en la matière.

En second lieu, vous souhaitez que le nombre d’options qui sera prévu par les cahiers des charges des employeurs publics figure parmi les points ayant vocation à faire l’objet du dialogue social que chaque employeur devra mettre en place pour établir son cahier des charges. Il me semble effectivement important que soit abordée, entre autres sujets, avec les représentants du personnel, la question du nombre d’options que les organismes candidats devront présenter. Le projet de circulaire a donc été modifié afin que ce point ressorte plus clairement.

En troisième lieu, vous souhaitez que la pondération des critères de choix inscrite dans le projet de circulaire soit modifiée afin qu’elle tienne plus compte du critère du degré effectif de solidarité en le portant à 50% au lieu de 40%. Je vous rappelle que la pondération inscrite dans le projet de circulaire n’est qu’une préconisation. Toutefois, j’ai demandé à ce que le critère tenant aux "moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques" soit porté de 5% à 10%. Ainsi, la combinaison de ce critère et de celui relatif au degré effectif de solidarité atteindra le seuil de 50%, ce qui me semble répondre à votre volonté.

Enfin, vous souhaitez que le projet de circulaire ne mentionne pas la possibilité d’organiser un couplage partiel santé/prévoyance. Comme je vous l’ai indiqué précédemment, l’objectif de la circulaire est de présenter l’état de la réglementation applicable qui, en l’espèce, permet expressément à l’employeur public de couvrir obligatoirement trois risques "socles" (maladie, maternité et incapacité de travail) ainsi que tout ou partie de deux autres risques (invalidité et décès).

Je note d’ailleurs que sur ce point le projet de circulaire ne fait que reprendre les dispositions de la circulaire du 6 février 2008. Cependant, le projet de circulaire préconise aux employeurs publics de choisir un couplage intégral dans un objectif de couverture complète des agents publics. Il s’agit donc d’une évolution importante et conforme à notre objectif commun d’une couverture la plus large possible des fonctionnaires.

Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, l’expression de ma considération distinguée.

Annick GIRARDIN

Courrier unitaire FPE du 27 avril 2016 :