Article publié le 12 mars 2008.

Le projet de loi "Mobilité" s’attaque au statut des fonctionnaires : il sera soumis au conseil supérieur du 18 mars 2008

Les huit organisations syndicales du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, réunies à l’initiative de la CGT, avaient officiellement écrit, pour faire retirer de l’ordre du jour, 4 articles de ce projet de loi marqués du sceau des restructurations de la fonction publique, articles n’ayant pour but essentiel, que d’accompagner les plans sociaux de réductions des effectifs, de suppressions de missions et d’accroître la précarité de l’emploi.

La direction de la DGAFP a maintenu l’ordre du jour par décision du ministère, refusant ainsi la revendication unanime des syndicats.

Aussi, à l’ouverture de la séance et au moment de l’examen de ces articles, à l’unanimité, les représentants des personnels ont voté pour le retrait de ces articles de loi.

Le projet de loi, dans sa partie restructuration, envisage la mise en disponibilité d’office des fonctionnaires sous deux ans après suppression de l’emploi exercé.
C’est l’introduction du licenciement des fonctionnaires sous une forme à peine déguisée car la phase préalable de réorientation professionnelle évoquée par le texte ne trompe personne.

Le projet de loi envisage la généralisation du temps incomplet auprès de plusieurs employeurs. Ainsi, la précarité chez les fonctionnaires s’installerait durablement comme dans le privé, ceci sans aucune mesure de consolidation du décompte du temps de travail, de mesure de l’amplitude de celui-ci ...

Enfin, pour couvrir les emplois de fonctionnaires non pourvus, l’administration se propose d’étendre le recours aux agents non titulaires et de pourvoir les emplois vacants par l’intermédiaire des agences d’intérim ; Il s’agit ici d’une rupture aggravée avec les fondements de la fonction publique.

Dans ces conditions, aucune organisation syndicale n’a donné son approbation à l’ensemble du projet de texte le 7 mars 2008.

L’UGFF rappelle son attachement à des textes nouveaux favorisant la mobilité volontaire dans les 3 versants de la fonction publique ainsi que des débouchés de carrière améliorés.
Ce n’est pas la voie prise par ce gouvernement dans le projet de loi mobilité.

Le projet de loi concerne les 3 versants de la fonction publique. Il représente des dangers énormes pour les 3 versants. Ce serait une erreur de penser qu’il s’agit seulement de dégraisser la fonction publique de l’Etat.
Le projet de loi, totalement lié à la stratégie de RGPP (révision générale des politiques publiques), est l’outil pour réduire d’une façon drastique les missions publiques de la santé de la territoriale, de l’Etat, en livrant les missions publiques qui n’auront pas été totalement supprimées, au privé, par différentes formes juridiques.

L’UGFF appelle ses composantes syndicales, à débattre sur les enjeux de la RGPP et de ce projet de loi d’accompagnement des restructurations, et à envisager des actions.

Nous considérons qu’il faut maintenant engager une phase de mobilisation contre ce projet de texte, véritable machine de guerre contre l’emploi et les missions publiques.

Les luttes contre ce projet de texte peuvent prendre appui sur les luttes en cours contre les réorganisations et les abandons de missions, à la Culture, au Medad équipement, dans le secteur des Finances, à l’Education nationale, à l’Agriculture, à l’ANPE,…

L’UGFF vous tiendra au courant de l’issue des débats lors du Conseil supérieur du 18 mars. Cette loi doit ensuite être examinée par le Parlement.
Il est de notre responsabilité d’en enrayer les aspects néfastes et de faire valoir d’autres propositions porteuses de progrès sociaux pour tous.