Article publié le 26 juin 2007.

Le gouvernement propose de cadenasser les moyens d’expression ; La CGT propose de mettre les moyens pour reconquérir un véritable service public

De quoi souffre le Service Public de Transport ?

La maladie n’est pas la grève qui ne représente guère plus que 2 % des dysfonctionnements. L’écrasante majorité des perturbations quotidiennes subies par les usagers est imputable aux défaillances matérielles, aux insuffisances de moyens humains, financiers et en capacité d’infrastructure qui provoquent suppressions de service, de desserte, retards, dégradation de la qualité et de la fiabilité. Pour une bonne part, ces causes nourrissent les conflits.

C’est à cette priorité, celle d’une véritable continuité de Service Public au quotidien réclamée par les usagers, par les salariés, des transports urbains, des transports scolaires…, en régies ou en Délégation de Service Public, par les salariés des entreprises privées concernés, de la SNCF et de la RATP, que le gouvernement doit répondre. L’État cherche à se cacher derrière un texte de loi pour masquer son désengagement.

Comme le demandent certaines associations d’usagers, la CGT considère urgent un programme ambitieux d’investissement et de développement des transports collectifs. Elle propose de constituer un Pôle Public National de Transport Public au service des collectivités pour exploiter les transports collectifs, et un Pôle Financier Public pour permettre les investissements.

Les salariés du secteur souffrent aussi :

Les conflits sont aussi nourris par des conditions sociales qui se dégradent dans ce secteur, sous les coups de boutoir du dogme de la déréglementation et des restrictions budgétaires faisant dominer le dumping social sur fond de concurrence exacerbée.

La précarité explose dans les transports, l’intérim a progressé de 15 % en 2006 après 9 % les deux années précédentes, le temps partiel atteint 33,6 %, la sous traitance enregistre une croissance de 56 % dans les transports urbains et routiers de voyageurs et 8,5 % à la SNCF en 2006. Les salariés sont fondés à exiger une autre politique de l’emploi, la revalorisation des salaires et retraites, l’amélioration de leurs conditions de travail et d’autres orientations qu’une filialisation pour le Fret SNCF par exemple.

La CGT considère que les contrats de Service Public doivent comporter des exigences de qualité, sociales, environnementales, de nature à protéger autant les usagers, les populations que les salariés.

En quoi le législateur serait légitime à inscrire des obligations de service minimum garantie dans les contrats et se refuserait à y intégrer ces exigences élémentaires conformes au défi écologique et énergétique ? La question vaut d’être posée en grand !

Ce que nous voulons, c’est éviter les conflits, négocier sur les causes, reconquérir un véritable Service Public solidaire. Ce qui est visé par le gouvernement Sarkozy, c’est de maîtriser les conflits pour libéraliser encore plus le secteur et faire prévaloir d’autant plus le seul concept de rentabilité. Pour la circonstance, il redécouvre les usagers qui, dès le vote d’une loi opéré, redeviendront clients.

Droit de grève :

Il fait l’objet d’un encadrement strict dans le cadre du Service Public. C’est un droit constitutionnel. L’ensemble des Organisations Syndicales s’accordent à le considérer non négociable.

En cherchant à rendre plus difficile les conditions d’exercice de ce droit, à intimider et culpabiliser les salariés grévistes, Gouvernement et MEDEF visent à réduire les moyens de se défendre et de revendiquer.

Restreindre les possibilités d’expressions dans un secteur, les Transports, c’est à coup sûr avoir l’intention d’aller plus loin pour affaiblir les capacités de riposte de l’ensemble du salariat et dégager une voie plus sereine aux projets de régression sociale et d’ultra libéralisation des Services Publics. C’est aussi un moyen de bâillonner les profondes aspirations de conquêtes sociales omniprésentes dans une campagne électorale marquée par une attente de changement.

– La CGT considère qu’il faut revoir la copie en incorporant des dispositions contraignant les entreprises à négocier sur les causes des conflits en donnant du contenu au dialogue social : du grain à moudre.

L’avant projet vise à organiser le service en cas de grève.

C’est un outil pour contenir les situations conflictuelles. En aucun cas pour répondre à la revendication légitime des usagers d’améliorer quotidiennement leur situation.

Il appartient aux entreprises d’organiser le seuil de service avec les salariés non grévistes.

– La CGT, les Organisations Syndicales, rejettent l’obligation de déclaration préalable d’intention de grève qui serait faite au salarié et le principe du vote à bulletin secret sous la seule responsabilité de l’entreprise, huit jours après le début de la grève.

Ce sont là autant d’éléments de pression, de stigmatisation et de division, contraires au solutionnement des causes conflictuelles et portant atteinte aux conditions d’exercice du droit constitutionnel.

Le droit de grève est un droit individuel constitutionnel qui s’exerce dans un cadre collectif. Il n’est pas négociable. Les deux dispositions ci-dessus lui portent atteinte.

Ce projet de loi est une provocation inutile. La CGT mettra tout en œuvre, unitairement, pour obliger le gouvernement, le parlement, à revoir la copie.

Ne laissons pas toucher au droit de grève. Imposons des choix de développement des Service Publics.

Répondre aux besoins de transports pour les usagers, aux revendications des salariés, par un dialogue social efficace et reconnu est la clé de la baisse de la conflictualité et de la continuité du Service Public au quotidien.

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Projet de loi : une copie à revoir

L’avant projet présenté égraine les contraintes pour les salariés dans l’exercice du droit de grève, fait l’impasse totale sur des obligations aux entreprises et pouvoirs publics en faveur d’un véritable dialogue social. Il n’est pas inutile de se remémorer que depuis 2004, le patronat du secteur (l’UTP), visant une loi, s’évertue à faire capoter toute négociation sur l’amélioration du dialogue social et la prévention des conflits et que 55% des entreprises qu’il représente s’affranchissent de celle leur faisant obligation à une négociation annuelle obligatoire (NAO).