Article publié le 5 octobre 2012.

Justice fiscale : encore loin du compte !

Le PLF 2013 s’inscrit dans le cadre de l’austérité imposée par le TSCG. Dans ce cadre contraint, il manifeste un certain souci de justice fiscale. Toutefois, les mesures mises en place durant le quinquennat de N. Sarkozy étaient tellement scandaleusement favorables aux plus fortunés que l’on aboutit à peine à une « remise à zéro » par rapport à la situation de 2007 (voir ISF par exemple).

Ceci est insuffisant et insatisfaisant car le gouvernement s’est refusé à engager de véritables mesures structurantes permettant de transformer en profondeur le système fiscal français.

1) Les impôts progressifs (les plus justes puisque prenant en compte les capacités contributives des citoyens) représenteront toujours moins d’un quart des recettes fiscales.

2) Même si elles seront d’avantages mises à contribution, les grandes entreprises bénéficieront toujours d’un taux réel d’impôts sur les sociétés inférieur à celui des PME alors qu’elles verseraient massivement des dividendes à leurs actionnaires pendant qu’elles présentent des plans sociaux.

3 )Les patrimoines les plus confortables, même mieux taxés, le resteront insuffisamment. Un enfant d’une famille fortunée pourra recevoir 200 000 € de ses parents tous les 15 ans sans payer un seul centime d’impôt.

Le système fiscal demeurera donc, en 2013, injuste socialement et inefficace économiquement.

En outre, les nouvelles coupes de personnel annoncées à Bercy sont le résultat d’une vision budgétaire à court terme qui sera en réalité très coûteuse pour l’État. Tout d’abord cela s’inscrit dans un mécanisme de rigueur sclérosant pour l’économie. De plus, très concrètement ce seront encore 2 353 agents de moins pour mettre en œuvre les missions de Bercy et pour lutter contre les fraudes qui siphonnent les recettes de l’État.