Article publié le 13 juin 2007.

Guyane : DNO et PRE sont plus que jamais à l’ordre du jour

En 1986, à la création de la DGCCRF, les effectifs réels issus de la fusion de la Direction de la concurrence et de la consommation et de la Direction de la consommation et de la répression des fraudes en Guyane étaient de 15 agents.

En 2007, cet effectif réel n’est plus que de 13 agents, en attendant l’arrivée d’un contrôleur muté hors tableau.

En 20 ans, nos effectifs ont donc diminué alors que la population du département a plus que doublé : environ 82 000 en 1984, 157 000 en 1999 et plus de 200 000 en 2007.

Cette augmentation de la population, avec un taux de croissance de près de 3,8% l’an (parmi les 10 premiers mondiaux, contre 1,2% en Guadeloupe, 0,7% en Martinique et 0,6% en France métropolitaine) avait conduit le directeur départemental, en octobre 2004, à chiffrer les besoins de la direction à 18 agents. Cette demande est restée sans réponse de la part de la DG.

Au rythme actuel, la population devrait « dépasser les 400 000 habitants au début des années 2020 » selon le responsable du département statistique de l’Insee de Guyane. Quel sera alors l’effectif de la direction ?

Les autres services du Minefi en Guyane répondent à ces évolutions en augmentant significativement et régulièrement leurs effectifs et en se dotant des moyens matériels suffisants (locaux, matériels etc.). A titre d’exemple, sur la même période, l’INSEE a vu ses effectifs passer de 15 à 30 et a également bénéficié de nouveaux locaux, conformes à un usage administratif.

Il en est de même dans toutes les autres directions du Minefi (Trésor, DSF, Douanes, DRIRE) où les effectifs sont en augmentation régulière et qui, contrairement à la DGCCRF disposent d’une représentation à Saint-Laurent du Maroni (sous-préfecture distante de 260 km environ de Cayenne).

Quant à la DSV, son effectif qui était de 7 agents en 1996 est désormais de 17 personnes et bientôt 19 dont 2 en poste à Saint-Laurent du Maroni.

La note d’information PCM n°2007-02 du 7 février 2007, prévoit pour la direction de la Guyane, un effectif réparti ainsi : 1 chef de service départemental, 1 inspecteur principal, 4 agents de catégorie A, 5 de catégorie B, 4 de catégorie C.

Il est notable que même cet effectif théorique de 15 agents n’a été que très rarement atteint en 20 ans et en dépit de l’affectation de trois enquêteurs (sortis de l’ENCCRF) en 2006, l’effectif "disponible",
intégrant la hiérarchie, s’établit actuellement à 13 dont 8,5 enquêteurs.
Le différentiel porte sur 1 inspecteur principal dont on nous annonce la suppression probable du poste alors qu’à l’occasion de sa visite, en décembre 2005, la situation particulière de notre département a été présentée au directeur général en insistant sur ses particularités qui la placent hors du cadre général des critères retenus pour la détermination des effectifs.

Cette perspective est inacceptable alors même que deux cadres A sont régulièrement amenés à assurer l’intérim du directeur ou la représentation du service dans de nombreuses instances obérant ainsi leurs disponibilités d’enquêteurs.

QUELQUES PARTICULARITES EN GUYANE

1/ Un département totalement atypique :

– département français le plus vaste, grand comme le Portugal, doté de 520 km de frontières fluviales avec le Surinam et 700 km avec le Brésil, mais aussi le plus isolé. Son éloignement géographique à l’égard des autres DOM de la région Antilles-Guyane rend difficile toute participation d’agents antillais à des contrôles en Guyane alors que la régionalisation permet en métropole des synergies entre les départements,

– la contrebande avec ses conséquences en matière de prix des produits, de dissimulation d’activités, de flux de marchandises non conformes et souvent même dangereuses pour la santé ou la sécurité des consommateurs, de concurrence déloyale dénoncée par les professionnels respectueux des règles qui sollicitent régulièrement l’intervention de la direction,

– certaines communes ne sont accessibles qu’en avion ou en pirogue ; le coût et l’organisation de ces déplacements limitent les contrôles aux seules zones desservies par la route et créent une différence de traitement à l’égard des professionnels et des consommateurs,

– l’absence totale d’organisations de consommateurs ou d’usagers conduit la direction à accueillir et orienter tous les litiges de consommation,

– une situation en matière d’approvisionnement en carburants complètement originale : système de régulation des prix totalement assuré par la direction et en pleine évolution ce qui mobilise depuis plusieurs mois le chef de service et continuera de le mobiliser,

– l’application des programmes POSEIDOM, ODEADOM constitue, pour le service, une charge supplémentaire, à travers les contrôles spécifiques qu’ils suscitent et la participation aux travaux des commissions,

– des opérateurs économiques ignorant des exigences réglementaires qui s’attachent à leurs activités, qui réclament des informations réglementaires et dont le contrôle impose, s’il se veut efficace, de nombreuses interventions.

Ces particularismes génèrent une charge de travail et des contraintes qui ne sont pas prises en compte dans la définition des effectifs de la direction. D’ailleurs, la faiblesse des effectifs contraint les agents à effectuer en solo leurs interventions en dépit de conditions d’exercice qui pourraient justifier des contrôles en binôme. Ces mêmes conditions d’exercice sont fortement mises en avant par la DG lors des entretiens préalables à la mutation mais qu’elle se refuse de prendre en considération pour les agents en place en révisant sa politique d’effectifs.

2/ un département en voie de développement :

– une commande publique représentant environ 50% du PIB (attribution de fonds européens induisant de nombreux marchés publics pour l’édification d’écoles, d’aménagements routiers, de logements, etc..) qui pose de nombreux problèmes de régularité et de suivi concurrentiel du fait des risques importants d’entente sur un marché restreint qu’est la Guyane,

– des collectivités locales sollicitant fortement la direction,

– un réseau routier très nettement amélioré permettant l’accès et le démarrage économique de la sous préfecture de Saint-Laurent du Maroni dans laquelle il est reproché au service de n’être pas assez présent,

– des relations commerciales avec le Brésil en fort développement depuis l’ouverture en 2004 de la route reliant Cayenne au fleuve frontalier sur lequel un pont sera construit pour 2008, conduisant un accroissement inévitable des échanges,

– des organismes professionnels (syndicats, chambres consulaires) défaillants laissant aux services publics la tâche d’accompagner leurs adhérents.

Cette situation induit un lourd travail d’accompagnement des acteurs économiques et des collectivités que les départements métropolitains n’ont pas à connaître.

Enfin, la DD de Guyane est implantée dans des locaux initialement prévus pour des appartements d’habitation qui se révèlent inadaptés, peu fonctionnels et dispendieux pour une direction départementale. La révision de l’effectif théorique et l’arrivée de nouveaux agents doivent amener à prévoir la recherche d’un nouveau site d’implantation.
Tous ces particularismes doivent amener la direction générale à enfin considérer la situation très originale de ce DOM et lui appliquer d’autres critères que ceux en vigueur dans les autres départements français de métropole.

En dépit de la part des personnels d’un effort de polyvalence toujours plus marqué que les bons résultats de la direction prouvent, pourquoi la DDCCRF serait-elle en Guyane la seule direction du Minefi pénalisée par un manque chronique d’effectifs qui aujourd’hui limite son action et sa crédibilité pourtant largement reconnue ? Comment pourra-t-elle dans un contexte réglementaire toujours plus complexe remplir les missions fixées notamment par les règlements européens et leurs plans de contrôle ?

C’est pourquoi nous demandons :

3° la recherche de locaux appropriés pour la direction départementale
12 agents signataires.