Article publié le 11 mars 2011.
Du CHS au CHSCT dans la Fonction publique d’Etat
Suite aux accords sur la « santé et la sécurité au travail » dans le Fonction Publique de fin 2009 (signés par toutes les OS sauf SOLIDAIRES), la première mesure concrète mise en œuvre concerne la création de CHSCT dans la Fonction Publique d’Etat dès le 1er janvier 2012.
Ces CHSCT seront crée obligatoirement auprès des comités techniques après les élections d’octobre 2011.
Ils nous permettront de rendre effectif le droit à la santé au travail des agents. Mais, les CHSCT, même s’ils constituent une avancée importante dans la prise en compte de l’amélioration des conditions de travail, ne sont qu’un outil dont nous devons nous emparer !
Le CHSCT se réunira au minimum, 3 fois par an mais pourra effectuer des sessions supplémentaires à la demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel. Il est réuni également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, mais aussi de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. Son secrétaire est désigné par les représentants du personnel en leur sein.
Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourront procéder à intervalles réguliers à la visite des services et devront bénéficier pour ce faire d’un droit d’accès aux locaux. Le CHSCT pourra également réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail, d’accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Une expertise pourra également être demandé en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Les frais d’expertise seront supportés par l’administration ou l’établissement dont relève le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les négociations continuent sur d’autres points comme les instances médicales, l’imputabilité, le reclassement, les Risques Psychosociaux, etc. La création de ces CHSCT n’est qu’un premier pas, car malheureusement, la santé des agents ne cesse de se détériorer. L’employeur public doit prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé physique, psychique, mentale des personnes placées sous sa responsabilité. A défaut, sa responsabilité est engagée et il peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour faute inexcusable dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé l’agent et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.
C’est à nous, syndicalistes, de veiller au respect de ces droits, à la rédaction du document unique d’évaluation des risques, à ce que le CHSCT ne soit pas une coquille vide, à ce que chaque agent bénéficie de la médecine de prévention, etc.
C’est à nous également d’exiger à tous les niveaux les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
L’employeur a, en termes de santé et sécurité au travail, une obligation de résultat !
Notre santé au travail nous appartient. Le droit à la santé au travail est un enjeu de santé publique majeur pour aujourd’hui et pour demain.
