Article publié le 8 septembre 2011.

Déclaration des Fédérations Banques & Assurances et des Finances CGT au Comité Consultatif du Secteur Financier relatif au projet de création d’un registre national des crédits aux particuliers dit "fichier positif"

La CGT est aujourd’hui invitée à se prononcer sur le projet de création d’un registre national des crédits aux particuliers dit « fichier positif  ».

Ce projet intervient dans un contexte où de plus en plus de ménages sont confrontés à une baisse drastique de leur pouvoir d’achat entraînant le surendettement.

Ainsi nous constatons une hausse constante du nombre de dossiers de surendettement déposés : +5% entre août 2010 et juillet 2011 par rapport aux 12 mois précédents (+8% en juillet par rapport à juillet 2010). Nous sommes à un rythme de près de 220 000 dossiers déposés chaque année.

Déjà en 2007, plus d’un million de ménages était sur endetté et depuis les chiffres ne font que croître.

Pour la CGT, les réponses devant être apportées exigent la mise en œuvre d’une toute autre politique économique et sociale, avec notamment la revalorisation du pouvoir d’achat par une majoration des salaires, retraites et plus particulièrement encore des plus bas revenus (SMIC, minima sociaux), ainsi que la création d’emplois qualifiés et correctement rémunérés.

Ces revendications seront notamment au cœur de la journée nationale d’action interprofessionnelle du mardi 11 octobre prochain.

Si le Comité a étudié les moyens d’encadrer notamment les modalités de consultation du fichier, pour éviter toute dérive commerciale ou abusive, ses préconisations semblent ne pas faire l’unanimité des parties prenantes dont l’adhésion est pourtant fondamentale pour le bon fonctionnement du fichier.

D’autre part, nous contestons l’amalgame entre création d’un fichier positif et suppression du FICP.

Recenser les crédits doit demeurer indépendant de l’enregistrement des incidents de remboursements, leurs finalités étant différente, l’un entrant dans le domaine du préventif et l’autre restant à connotation négative.

Vous n’êtes pas sans connaître les conclusions du rapport du Conseil Economique et Social d’octobre 2007 sur le surendettement des particuliers.

Dans ce rapport, différentes propositions susceptibles de prévenir le surendettement et d’apporter de réelles solutions aux personnes surendettés avaient été adoptées à la quasi unanimité des membres du CES.

Force est de constater aujourd’hui, que nombre de ces propositions restent pertinentes et qu’il y a donc besoin d’ouvrir un débat contradictoire et inscrit dans la durée sur la mise en œuvre de ces préconisations et plus largement sur la question générique du surendettement des ménages.

Un débat qui ne saurait se limiter au projet de création d’un fichier positif.

La CGT vous demande donc l’ouverture de plusieurs chantiers concernant :

– Les moyens à créer pour une réelle prévention du surendettement,

– Une étude de droits nouveaux pour les surendettés,

– La détermination des rôles, places et responsabilités des banques, des compagnies d’assurance et plus largement de l’ensemble du système financier,

– Les missions de services publics devant être alloués à la Banque de France, à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des fraudes ou encore à la Direction Générale des Finances Publiques pour ne citer ici que quelques exemples d’acteurs potentiels.

– La création des emplois nécessaires dans le secteur financier public et privé pour répondre à la problématique globale du surendettement.
A ce titre la généralisation du dogme de non remplacement d’un agent sur deux à tout le secteur financier public, n’est pas compatible avec la création d’une activité nouvelle, notamment comme celle que vous proposez, génératrice d’un surcroît très important d’activité lors de sa mise en œuvre, notamment par la reprise de l’existant des encours de crédits.

Face à cette situation dramatique, la CGT considère que le projet ne peut répondre, à lui seul, aux objectifs avancés, à savoir :

– La prévention du surendettement,

– Une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs

Les Fédérations CGT des Banques Assurances et des Finances, proposent que l’avis face explicitement mention de la nécessité d’une concertation plus approfondie sur les contenus et les finalités du fichier positif.

Dans le même temps, il y a besoin d’un examen plus large des raisons et des modalités de traitement du surendettement.