Article publié le 29 juillet 2021.

courrier à la Ministre de la Fonction publique par les organisations syndicales CFTC, CGT FP, FA FP, FSU et SOLIDAIRES relatif à l’instauration du pass sanitaire

La loi instaurant le pass sanitaire a été votée par le Parlement.

Nos organisations en prennent acte tout en soulignant les nombreuses réserves qu’elles conservent à l’endroit de ce texte. Elles considèrent que si la vaccination est un moyen indispensable pour lutter contre la pandémie, elle doit être facilitée et non faire l’objet de menaces de sanctions, suspension de salaires etc.

Dès le mois prochain, une partie des agentes et des agents seront contraints de présenter ce pass afin de continuer à exercer leur travail.

Au-delà de l’obligation vaccinale faite aux soignantes et aux soignants, aucun élément précis relatif aux personnels concernés, aux procédures applicables, à l’exercice des missions ou encore aux éventuelles formations à mettre en place n’a réellement été donné ni fait l’objet de discussion avec les organisations syndicales.

Nous tenons par ailleurs à vous rappeler que les instances représentatives des personnels ont a minima vocation à être consultées à chaque fois que cela est prévu par les textes et non lorsque le gouvernement le souhaite.

Nous souhaitons ainsi dénoncer l’absence de consultation du CCFP sur ce sujet. Ce point a d’ailleurs été souligné par l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi.

Nos organisations vous réaffirment leur demande d’agir avec pédagogie et explication et en aucun cas dans un cadre punitif à l’encontre des agentes et des agents publics. Il est indispensable que des échanges aient lieu sur l’ensemble de ces points.

En conséquence, nos organisations vous demandent qu’une concertation soit ouverte dans une échéance raisonnable située entre le 15 et le 27 août.