Article publié le 27 mai 2008.
Compte rendu de l’entrevue du 21 mai 2008 entre le directeur régional de la CCRF de Midi-Pyrénées et les représentants régionaux des organisations syndicales
Au cours d’une courte entrée en matière, par laquelle nous avons fait remarquer au DR que notre Service vivait une période particulièrement difficile, inquiétante et floue. Son avenir collectif ainsi que l’avenir individuel de chaque agent étant en jeu, nous lui avons précisé qu’il était donc parfaitement anormal que nous ne soyons pas tenus informés des décisions qui sont prises.
Le DR a proposé de discuter des points suivants :
– la RGPP,
– les effectifs et les moyens,
– le CTPR,
– les questions diverses,
– les déplacements du DR dans les départements.
1/ En ce qui concerne la RGPP :
Deux aspects : ce qui est sûr et les options
1/1 ce qui est sûr :
Création autour du Préfet de région de 8 DR. Chacune devant être le reflet de son ministère de tutelle. (Il faut entendre par direction régionales, les directions chargées de fonctions « support ». La DD 31 étant au même régime que les autres DD)
La "notre", qui comprend les mots "entreprise, emploi, travail, consommation", devrait regrouper :
– la DR du commerce extérieur (+/- 6personnes)
– la délégation régionale au commerce et à l’artisanat ( entre 3 et 4 personnes)
– la délégation régionale au tourisme (3 personnes)
– une partie de la DRIRE,
– une partie de la direction du travail (mais pas l’inspection)
– la CCRF
Un tel système calqué sur les ministères a paru aux représentants syndicaux soumis aux aléas des formations gouvernementales et donc, par essence, peu pérenne.
Création d’une DD traitant de la protection des personnes et des consommateurs (et qui n’est pas le reflet d’un ministère)
C’est une direction qui rend des services aux populations.
Il s’agirait essentiellement d’une fusion des DDCCRF et des DSV, les autres services ayant un poids en terme d’effectifs bien moindre.
Une mission interministérielle dirigée par M. COLCOMBET a été créée afin de « mettre en musique » ce qui a été décidé.
L’option défendue par la DG serait le respect de l’intégrité de la DGCCRF et de ses missions.
Il résulte de ces faits que la « DR » telle que nous la connaissons actuellement, au siège régional, devrait être scindée en deux, d’une part la DR, « fonctions supports » et d’autre part, la DD, à l’image de ce qui existe dans les autres petits départements périphériques
Des textes vont impacter notre futur périmètre d’action :
- La LME / LA DGCCRF conserve ses pouvoirs en matière de concurrence et de PAC
La LME prévoit que la création de la Haute Autorité sera effectuée par ordonnance. Elle récupère le droit des concentrations et serait doté d’un corps d’enquêteurs (+/- 30) par détachement et volontariat.
Nous garderions nos pouvoirs avec, en sus, la possibilité de transaction.
La répartition Haute Autorité / DGCCRF se ferait en fonction de seuils (à définir : Chiffres d’affaires des sociétés concernées…. ?).
- L’équipement commercial : on ne serait plus rapporteur, donc on récupérerait +/- 90 ETP
- La nouvelle réglementation sur les soldes qui, aux dires du DR, amènerait un travail nouveau trop important.
1/2 les options :
Les nouvelles DD reprendraient l’intégralité de nos missions.
Option quasi certaine si la réponse de Mme Lagarde à la question d’un parlementaire, via Idrac, est confirmée.
L’environnement : il y a actuellement une multiplication des obligations en matière d’environnement et aucun service susceptible de les contrôler.
Concernant la RGPP, le DR a insisté sur la difficulté de faire redescendre des informations notées lors des réunions avec le DG, car ces informations prises au plus haut niveau de l’état (Elysée, Conseil de modernisation..) ne sont jamais définitives.
Les représentants syndicaux ont insisté sur le fait que l’absence de communication est la première source du mécontentement actuel.
Les agents ne constatent aucun soutien du DG, aucune volonté de sauver l’intégrité de la DGCCRF, ni même au sein d’une structure recomposée, alors que la réponse de Lagarde (via Idrac) semble acter le maintien de la DGCCRF dans son intégralité.
2/ les effectifs :
La DG lui a demandé de travailler sur les budgets des 3 prochaines années. Le DR a souligné que l’exercice était complètement surréaliste !
L’implanté actuel est de 140 ETPT (Equivalent Temps Plein Travaillé) alors que le nouvel effectif cible est de 120 ETPT, soit -21
et la DG lui a demandé de réfléchir sur la répartition de cet effectif.
En 2008, il y a 2 arrivées pour 7 à 8 départs.
Le DR convient qu’un effectif à 5 unités dans une unité départementale est très insuffisant.
Les représentants syndicaux ont fortement insisté sur les difficultés rencontrées dans les "petits" départements avec la chute des effectifs, la perte des compétences qui s’en suit, et l’ont sensibilisé sur les prochains départs à la retraite qui vont être nombreux en MP.
Il a affirmé être préoccupé par la perte des compétences.
3/ les CTPR :
La note a été diffusée le 20/5 au soir, le DR n’en a qu’une connaissance partielle, les représentants syndicaux également.
Néanmoins, comme le demande cette note, un minimum sera mis en place avant les congés d’été.
4/ les questions diverses :
– Le management des effectifs et les statuts : on verra plus tard !
– les privatisations (emploi sous contrat) : ne seraient pas à l’ordre du jour (on a des doutes !)
– les BIEC et la BIEV : le DR ne sait pas ce qu’elles deviennent
– les Préfets : le DR a redonné les infos reprises sur le compte rendu du dernier CODIR
– le DR de l’entreprise, de l’emploi du travail et de la consommation serait désignée par Paris (pourrait éventuellement être un administrateur civil)
– les budgets : les BOP départementaux ont été abandonnés
– les mouvements sociaux : concernent les départements 46 - 65 - 32 - 81, à des degrés divers.
La rétention de statistiques, les banderoles et le boycott des réunions seraient contraires à nos obligations. La DG a adressé un message aux DR afin de rappeler aux agents quelles sont leurs obligations. Ces rappels feront l’objet de courriers individuels, adressés par les chefs d’unité.
Ceci a suscité de vives réactions, considérant qu’il s’agissait d’une forme pour le moins étrange du dialogue social que de répondre à un mot d’ordre intersyndical national par des menaces disciplinaires individuelles.
– ambiance dans les autres DR régionales : Le DR a précisé avoir rencontré un certain nombre de responsables de services régionaux qui seraient tout autant que nous, dans le plus grand floue.
5/ les déplacements du DR en département :
Le DR a précisé qu’il souhaitait aller à la rencontre des agents dans les départements.
Ces rencontres doivent être achevées le 04/06.
Les représentants des organisations syndicales pour la région Midi-Pyrénées CFDT - FO - SNU - CGT
