Article publié le 6 septembre 2007.
Audience du 3 septembre 2007
Fédérations des Finances CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA, CFTC, CGC / Christine Lagarde, Ministre de l’Economie,
des Finances et de l’Emploi.
Les Fédérations des Finances CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA, CFTC, CGC ont été reçues, le mardi 3 septembre 2007, par Madame Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi.
Chaque Fédération a été invitée par Madame Lagarde a formuler interventions et observations liminaires.
Vous trouverez ci-dessous l’intervention liminaire de la Fédération des Finances CGT.
« Madame le Ministre,
Tout d’abord, permettez moi, au nom de la Fédération des Finances CGT de vous souhaiter la bienvenue à Bercy et de vous dire que nous nous félicitons qu’une femme soit enfin nommée à un tel niveau de responsabilité.
Madame le Ministre, il nous faudrait consacrer d’ores et déjà beaucoup de temps afin que notre Fédération puisse porter à votre connaissance ses analyses critiques et ses propositions alternatives s’agissant des réformes fiscales votées et annoncées.
De même, il nous faudrait aussi vous dire longuement que nous n’accepterons pas un quelconque « plan de rigueur » s’agissant pour reprendre votre expression « …essentiellement de la fonction publique ».
Comme vous le savez, nous sommes porteurs de toute une série de propositions s’agissant des finalités et des contenus des politiques publiques et des services publics, des moyens humains et budgétaires devant être alloués, le tout au service de la construction d’une société du plein emploi solidaire, de la satisfaction des besoins sociaux et du développement durable.
La configuration et la durée très courte de cette audience ne nous permettent pas un tel exercice.
C’est pourquoi, nous nous contenterons, si vous nous permettez l’expression, d’une intervention, non exhaustive, portant sur l’avenir des missions et des personnels de différentes administrations publiques d’Etat et des établissements du secteur semi-public économique et financier.
S’agissant de l’Insee, les mises en cause des travaux de l’Insee par la Présidence de la République et différents membres du Gouvernement sont inacceptables y compris au regard du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
La Fédération des Finances CGT réaffirme devant vous que notre pays a besoin de statistiques publiques impartiales, dont la qualité et l’indépendance de réalisation ne doivent pas être mises en cause. C’est pourquoi nous vous demandons de prendre en compte les analyses et propositions formulées par les différents acteurs concernés et notamment par la CGT, au sein du CNIS, afin de procéder à une véritable restauration de statistiques publiques de qualité et impartiales. Ces débats devraient aussi nous permettre de réellement satisfaire les demandes de statistiques tant au niveau régional et local.
Nous formulons le même type de proposition de débat contradictoire s’agissant de l’indice des prix qui ne mesure ni le coût de la vie, ni le pouvoir d’achat. L’Insee doit avoir les moyens de faire les investigations nécessaires pour proposer au CNIS des indicateurs pertinents pour construire un indice qui serait aussi un indice de référence s’agissant de l’évolution nécessaire des salaires, des pensions, des minima sociaux pour ne donner que quelques exemples.
De même, les chiffres du chômage doivent évoluer avec l’évolution des formes d’emploi et de précarité. C’est pourquoi nous voulons être informés des travaux et des conclusions de la mission des inspections générales des finances et des affaires sociales qui doivent être confrontés avant toute prise de décisions avec celles du groupe de travail du CNIS qui traite de cette question.
Bien évidemment, Madame le Ministre, nous sommes aussi demandeurs d’une négociation sur l’évolution de l’emploi à l’Insee y compris s’agissant de la nécessaire sortie des enquêteurs de l’Insee du statut précaire qu’ils subissent aujourd’hui au détriment du bon accomplissement de leurs missions, de leurs conditions de travail et de vie.
L’audience de ce jour intervient aussi dans le contexte de l’annonce du départ de l’actuel directeur général de la Dgccrf et de différents projets de lois qu’il s’agisse de la modernisation de l’économie, de la réforme des marges arrières, de l’action collective des consommateurs pour ne donner que quelques exemples…
Permettez nous de vous dire que nous sommes là encore demandeurs de l’ouverture d’un processus de négociations sur l’avenir des missions et des personnels de la Dgccrf sur des bases nouvelles.
Faire appliquer les dispositions législatives et réglementaires contenues dans les codes de la consommation, du commerce et des marchés publics par la recherche et la constatation d’infractions…Accueillir les consommateurs, les informer sur les compétences relevant de la Dgccrf, les orienter vers les interlocuteurs adéquats lorsque leurs problèmes ne relèvent pas de son champ d’action…Autant de missions fondamentales aujourd’hui compromises par les évolutions générées à la Dgccrf !
C’est pourquoi, nous vous demandons l’ouverture d’un processus de négociations portant notamment sur :
– L’accomplissement de l’intégralité des missions de la Dgccrf y compris celles exercées par les personnels des laboratoires.
– La définition d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois.
– Une nouvelle conception de l’organisation territoriale de la Dgccrf afin d’assurer la mise en œuvre d’un service public de proximité.
La Fédération des Finances CGT sera particulièrement vigilante s’agissant des tentatives de mise en cause des missions et des pouvoirs de contrôle des agents de la Dgccrf à l’image des contenus de la charte mise en place dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants.
Enfin, nous souhaitons aborder avec vous l’avenir des établissements du secteur semi-public économique et financier et l’avenir de leurs missions.
Face à des défis immenses dont beaucoup font l’actualité (financement du logement social pour des millions de mal logés, financement des PME – PMI y compris les entreprises qui exportent) la puissance publique devrait selon nous créer d’urgence un pôle financier public permettant de réunir et de coordonner des établissements agissant solidairement dans des domaines et des champs de missions distincts mais complémentaires : nous pensons à la Banque de France, la Caisse des dépôts et des Consignations, au groupe Caisse d’Epargne, au Crédit Foncier, à OSEO, à UBI France, à la CNP et à l’AFD.
Nous souhaitons attirer votre attention sur l’urgence de la question du livret A et du financement du logement social. Suite à la décision de la Commission européenne du 10 mai 2007, nous sommes très inquiets des projets du gouvernement et plus particulièrement de la mission confiée à Michel Camdessus consistant à réformer la distribution du livret A pour se mettre en conformité avec les règles communautaires et réformer les circuits de financement du logement social. Cela signifie, pour la CGT, se plier à l’injonction de la commission européenne et remettre en cause le rôle que joue la Caisse des dépôts depuis plus de 100 ans.
La CGT n’acceptera pas que le gouvernement remette en cause le financement du logement social et prépare la privatisation d’un système de protection de l’épargne populaire et de financement qui a fait les preuves de son efficacité depuis deux siècles sans creuser le déficit public.
Nous attendons donc une réponse du Gouvernement et du Président de la République au courrier du syndicat CGT de la CDC en date du 21 juin 2007.
Au-delà du livret A, nous souhaitons connaître les projets du gouvernement concernant l’avenir des missions du groupe Caisse des dépôts.
Par sa fabrication des billets, la Banque de France est devenue le premier imprimeur public en Europe. La préparation de l’euro II doit confirmer la place de la Banque de France dans l’impression de nouveaux signes monétaires présentant qualité et sécurité pour maintenir la confiance des citoyens d’Europe. Tel sera le sens du forum européen organisé à Clermont-Ferrand le 20 septembre prochain.
La crise financière des « Subprimes » de cet été a montré que la suraccumulation financière est porteuse de chocs menaçant la croissance économique. Après les interventions massives des banques centrales, nous ne pensons pas les problèmes résolus pour autant.
Les bulles spéculatives sont toujours porteuses de déséquilibres, de conflits, de graves crises qui pourraient de nouveau survenir dans une conjoncture mondiale moins favorable en terme d’emplois, de dynamisme de la demande et de perspectives de profits.
Pour la CGT, il est urgent de reconsidérer le rôle de la Banque centrale européenne pour orienter son action prioritairement vers le plein emploi. Il est urgent de faire évoluer les politiques monétaires : au lieu de favoriser les opérations financières et de sacrifier l’emploi et la croissance réelle, comme c’est le cas aujourd’hui, les banques centrales ont les moyens techniques pour encourager les banques à financer en priorité les projets contribuant à développer l’emploi, la formation des salariés, le développement des nouvelles technologies.
Les moyens techniques existent : modulation de leurs taux d’intervention sur le marché monétaire, réserves obligatoires, refinancement à taux privilégié.
Sur tous ces sujets que nous ne pouvons traiter durant le très court temps que vous avez pu nous consacrer, nous demandons la tenue rapidement et sous votre présidence d’une réunion spécifique sur l’avenir du secteur semi-public économique et financier et de ses missions.
Nous vous remercions ».
Suite aux interventions des organisations syndicales et au débat engagé, les précisions et informations suivantes ont été apportées par Madame Lagarde :
S’agissant du plan de rigueur, Madame Lagarde a indiqué que cette expression, qu’elle « revendique » devait être comprise au sens de la nécessaire maîtrise du déficit budgétaire de l’Etat et de la dette publique y compris afin de respecter les engagements pris par le Président de la République au niveau de l’Union européenne.
S’agissant de l’Insee, Madame Lagarde a indiqué le sérieux et la qualité des travaux de l’Insee. Elle a indiqué la nécessité de faire évoluer les statistiques publiques afin de mieux répondre aux attentes et aux besoins des citoyens.
S’agissant de la Dgccrf, Madame Lagarde a indiqué qu’elle s’opposerait à toute tentative de rapprochement de cette administration publique d’Etat avec le Conseil de la Concurrence dont l’indépendance doit être préservée en tant qu’outil judiciaire.
S’agissant des établissements financiers du secteur semi-public, Madame Lagarde a déclaré qu’il était nécessaire de développer le logement locatif, elle a confirmé la procédure contentieuse engagée par l’Etat Français auprès de la commission européenne et l’importance de la mission confiée à Michel Camdessus. La Fédération des Finances CGT pourra faire valoir ses analyses et propositions s’agissant de l’avenir des missions et des personnels des établissements financiers et de la création d’un pôle financier public dans le cadre d’une réunion de travail préalable qui sera organisée avec les membres de son cabinet.
S’agissant de la politique de l’emploi, Madame Lagarde a indiqué que les suppressions d’emplois à l’Insee et à la Dgccrf seraient celles qui sont d’ores et déjà prévues dans les contrats de performance. Il n’y aurait donc pas de suppressions d’emplois supplémentaires au titre du projet de loi de finances 2008. Par ailleurs, elle a indiqué son attachement aux personnels travaillant à Bercy, y compris les non titulaires et les contractuels. La Fédération des Finances CGT a indiqué la nécessité d’ouvrir un processus de négociations sur l’avenir des personnels non titulaires travaillant à Bercy tout en réitérant ses exigences revendicatives portant sur le statut, les conditions de travail et de vie des personnels enquêteurs de l’Insee.
Par ailleurs, elle a précisé que la gestion des corps des personnels transférés au MEDAD allait demeurer sous la tutelle du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi. Le rapport Arribaud sur la fusion des DRIRE et des DIREN sera communiqué aux organisations syndicales dans les prochains jours.
Les personnels de la Direction de l’Emploi et de la Formation professionnelle vont rejoindre son Ministère. Afin de tirer toutes les conséquences de cette arrivée, une structure dédiée a été mise en place au niveau de la DPAEP. La Fédération des Finances CGT a demandé que les organisations syndicales soient associées aux travaux de cette structure dédiée.
S’agissant de la DGTPE et du réseau à l’étranger, un « livre blanc » est en cours d’élaboration. Des évolutions seront proposées y compris un rapprochement entre la DGTPE et UBIFRANCE. Madame Lagarde a d’ores et déjà indiqué une préférence pour un rapprochement des seules missions commerciales de la DGTPE et d’UBIFRANCE.
Consciente de la forte attente des personnels s’agissant de la sauvegarde des systèmes de protection sociale complémentaire, Madame Lagarde a indiqué qu’elle allait signer le décret Fonction Publique organisant la déclinaison de la loi de modernisation de la fonction publique qui prévoit notamment une participation financière des employeurs publics.
Enfin, un décret en Conseil d’Etat formalisera la création d’un CTPM commun aux deux ministères, ce que demandait la CGT.
En conclusion, consciente du délai très court consacré à cette première prise de contact, Madame Lagarde a proposé que de nouvelles réunions soient organisées entre les fédérations syndicales et les membres de son cabinet.
Les premières « réponses » apportées par Madame Lagarde sont loin de répondre aux attentes et aux revendications des personnels.
Avec les personnels, la Fédération des Finances CGT et ses syndicats poursuivront leurs actions pour imposer d’autres choix.
