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La prise de poste
La 1ère prise de poste est un moment important de la carrière. C’est pourquoi, au cours de l’été précédant votre arrivée, nous vous conseillons de prendre contact avec l’encadrement mais également avec le correspondant CGT afin d’avoir un maximum d’informations sur la Direction et notamment vos attributions.
Il convient également de vérifier un certain nombre de choses d’ordre matériel.
1 – Indemnité forfaitaire de déplacement dans le département
En premier lieu, il faut vérifier si vous êtes affecté à un poste d’enquêteur ou de sédentaire car les primes ne sont pas les mêmes. En effet, en tant qu’enquêteur, l’indemnité forfaitaire de déplacement dans le département (I.F.D.D.) vous est versée. Son montant mensuel est de 175,68€. Cette indemnité est versée sur douze mois et n’est pas imposable. Vous devez donc vous assurer auprès de l’encadrement ou de l’agent chargé de la gestion que votre déclaration de prise de fonction a été faite. Il s’agit d’un imprimé type à demander à l’agent PCM qui doit être envoyé à l’administration centrale dès votre arrivée. Généralement, cette prime est touchée avec le salaire du mois de décembre qui suit votre affectation, avec un effet rétroactif des sommes non perçues à compter de votre titularisation.
2 – Congés
Lors de votre arrivée en direction, il faut également vérifier le nombre de jours de congés qu’il vous reste, notamment si vous ne prenez pas les 15 jours (en général) que l’ENCCRF vous demande de prendre pendant l’été précédant votre affectation. (cf. fiche congés et scolarité)
De plus, il faut vérifier votre régime horaire concernant l’ARTT (36h30, 37h30 ou 38h30) ainsi que le nombre de jours RTT qu’il vous reste au prorata des 4 mois passés en direction départementale.
3 – Prime Spéciale d’Installation (Décret n° 89-259 du 24 avril 1989)
En second lieu, une prime spéciale d’installation peut être versée aux agents nouvellement affectés en Île-de-France et dans la région Lilloise. Elle est de 2022,97€ en IDF et de 1983,69€ dans la région lilloise (valeur au 01/03/08). Elle est touchée à l’occasion de l’accès à un premier emploi d’une administration de l’État.
Peuvent également bénéficier de cette prime les agents qui accèdent à nouveau à un corps de la fonction publique d’État après avoir déjà occupé un emploi dans une des trois fonctions publiques et ayant démissionné de cet emploi.
Cette prime ne peut être perçue que si le demandeur ne l’a jamais reçue au cours de sa carrière. Ainsi, si vous l’avez touchée en tant que contrôleur, vous ne pouvez plus la percevoir lorsque vous êtes promu inspecteur.
Vous devez faire la demande à la direction générale dès votre affectation à l’aide d’une lettre type de demande disponible auprès de l’agent PCM de la direction au bureau G3.
Lorsque l’agent est muté avant le terme de la première année, il est astreint à un reversement partiel de la prime, correspondant au temps de service non accompli. Le reversement n’est pas exigé quand il s’agit d’une mutation d’office dans l’intérêt du service ou si la mutation est pronon-cée pour une résidence de la région parisienne ou de l’agglomération lilloise.
Toutefois à la CCRF il existe peu de chances d’être muté dans la 1ère année, l’administration utilisant une règle non écrite de maintien à la résidence pendant deux ans après une affectation ou une mutation. Règle que la CGT combat fermement depuis sa mise en place (Cf. fiche mutation).
Attention, le montant de cette prime est imposable et est touché en novembre ou décembre de l’année de votre affectation.
4 – Autres demandes à effectuer auprès de l’agent PCM
Lors de votre arrivée en direction, il faut également prendre contact avec l’agent PCM pour remplir les imprimés concernant :
le remboursement de votre trajet sur le même principe qu’à Montpellier pendant la scolarité (cf. fiche rémunération et scolarité),
l’autorisation de conduire les véhicules de service,
le changement de section locale interministérielle d’assurance maladie (en général, pendant la scolarité, vous êtes membre de la section départementale de l’Hérault).
5 – Demande de logements auprès des services sociaux
Les informations concernant les demandes auprès des services sociaux se trouvent sur leur site Internet dont l’adresse est la suivante :
http://alize.alize/alize11/alize_sdas/site_prestations_action_sociale/accueil_prestations.htm
Il existe deux possibilités de logement au sein du ministère :
une chambre en foyer qui est un logement meublé,
un appartement non-meublé.
En Ile de France :
a) les meublés
Le ministère dispose d’environ 800 places en foyers-logements. Il s’agit, selon les cas, de cham-bres meublées ou de studios meublés, situés dans des immeubles dans Paris ou en proche banlieue.
Lors de votre affectation, vous pourrez, en fonction des possibilités, bénéficier d’une place en foyer, pour un séjour limité (généralement un an maximum).
Pour en bénéficier, il faut transmettre l’imprimé de demande qui se trouve sur le site Internet précité et les pièces justificatives demandées auprès du correspondant social de l’école ou de celui du service dans lequel vous allez prendre vos fonctions ou du délégué départemental.
Une proposition d’attribution vous sera faite en fonction des possibilités, en tenant compte à la fois de la situation géographique du foyer et de celle de votre lieu de travail. Attention, toutefois, car, compte tenu de l’importance du nombre de demandes à certaines périodes, si vous la refusez, il ne sera pas possible de vous en faire une autre.
b) les logements vides
Vous pouvez, dans le respect des plafonds de ressources correspondants, accéder au parc du ministère. Celui-ci dispose d’un parc d’environ 7 500 logements sociaux, localisés pour la moitié d’entre eux dans Paris intra-muros, essentiellement dans les arrondissements Est, et pour le reste en petite couronne, (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Les possibilités d’attribution sont principalement ouvertes par les libérations de logements déjà occupés et dé-pendent essentiellement du taux de rotation des locataires en place (environ 1.000 logements par an).
Il vous faut, le plus souvent, passer par un logement meublé pour en obtenir un vide ensuite. Il s’agit d’un passage quasiment obligé.
Attention, pour bénéficier d’un logement social, vous devez au préalable vous inscrire auprès de la Préfecture (ou du service de l’État désigné par le Préfet à cet effet), d’une commune, ou d’un organisme HLM, comme demandeur d’un logement social (en précisant votre identité, votre domi-cile, le nombre de personnes à loger et le secteur géographique souhaité). Votre demande fera l’objet d’un numéro d’enregistrement dans le mois qui suit le dépôt mais cet enregistrement ne constitue pas une préinstruction de la demande.
Si vous souhaitez étendre votre choix à plusieurs départements, il convient que vous obteniez un numéro de demandeur de logement social dans chacun des départements concernés. La durée de validité de la demande est d’un an à compter de son enregistrement. Pour déposer une demande de logement social à quelque titre que ce soit, vous devez produire un numéro d’inscription pour chacun des départements souhaités.
Vous devez déposer votre imprimé de demande, trouvé sur le site Internet, auprès du corres-pondant social de votre service ou du délégué départemental de l’action sociale. Votre demande sera transmise à l’ALPAF (association gérant les réservations de logements sociaux), qui vérifiera sa validité et la composition du dossier. Un accusé de réception vous est alors envoyé. L’attribution d’un logement social obéit à des critères clairement définis tels que
le respect des plafonds de ressources,
la prise en compte du revenu imposable de l’année N-2,
le revenu mensuel exigé, qui doit être supérieur de 3 à 4 fois au prix de location du logement.
l’attribution d’une pièce par personne (1 couple = 2 pièces),
la possibilité exceptionnelle d’attribuer une pièce supplémentaire à certains demandeurs : familles monoparentales, personnes handicapées...
la prise en compte au maximum de la localisation souhaitée par l’agent.
Toutefois, certains dossiers sont traités en priorité, notamment, pour les agents n’ayant pas de logement, vivant en situation précaire, souhaitant améliorer des conditions d’habitat objective-ment insatisfaisantes. Enfin, pour départager les autres candidats, d’autres éléments objectifs sont pris en compte ; priorité est donnée :
aux candidats ayant les ressources les plus faibles,
à ceux se trouvant dans des situations familiales difficiles,
à ceux enfin dont la demande est la plus ancienne.
Attention, l’ALPAF ne garantit pas à chacun qu’une proposition sera faite.
De plus, en cas de refus, elle n’est pas sûre de vous en faire une autre, faute de disponibilités.
Hors de l’Ile de France :
Il existe aussi des logements du ministère en province, il faut alors déposer un dossier de demande de logement dans les départements où le ministère dispose de logements sociaux. Il faut prendre contact avec le délégué départemental de l’action sociale pour connaître les disponibilités, via le correspondant social de votre direction d’affectation.
Autre possibilité :
Un certain nombre de logements gérés par les préfectures, que ce soit en province ou en Ile de France, sont réservés aux agents du ministère et aux fonctionnaires de toutes les administrations dans un cadre interministériel. Pour déposer un dossier de demande de logement, il faut également prendre contact avec le délégué départemental de l’action sociale, via le correspondant social de votre direction d’affectation.
6 – Aide à l’installation
Les imprimés de demande d’aide à l’installation se trouvent sur le site Internet de l’action sociale du ministère via « alizé » dont le lien est le suivant :
http://alize.alize/alize11/alize_sdas/site_prestations_action_sociale/page_logement.htm
Pour transmettre le vôtre, il faut prendre contact avec l’agent qui, au sein de la direction, est chargé des relations avec les services sociaux. Ce dernier leur la transmettra une fois que tous les papiers seront remplis, avec les justificatifs.
Le montant de cette aide est différent suivant votre lieu d’affectation. La liste des villes concernées se trouve sur le site Internet ci-dessus.
Zone 1
L’aide à la 1ère installation, dégressive et pluriannuelle, concerne le premier logement loué par un agent affecté dans une commune de la zone 1 et y résidant.
Si l’agent est affecté dans une commune de la zone 1, mais réside dans une commune de la zone 2, il peut bénéficier de l’aide à la 1ère installation de la zone 2.
Si l’agent réside dans une commune de la zone 2, il peut bénéficier de l’aide à la 1ère installation en zone 2.
Les deux années qui suivent, l’aide est attribuée sur demande et de manière dégressive, si l’agent est toujours affecté dans une commune de la zone 1 et y réside en tant que locataire.
La première année, la demande doit répondre à une double condition :
être formulée dans un délai maximum de deux ans à compter de la 1ère affectation dans les services, à la fin de la période de formation initiale (théorique et pratique),
intervenir au plus tard deux mois après la signature du contrat de location.
Les deux années suivantes, le dossier doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent chaque date anniversaire de l’attribution de l’aide versée la première année, conformément à l’échéancier produit à l’agent par l’ALPAF lors de l’attribution de la première année de l’aide.
Chacun des agents du ministère colocataires vivant sous le même toit et figurant à un même bail de location peut bénéficier de l’aide à la 1ère installation dès lors qu’il en remplit les conditions d’attribution.
Le montant forfaitaire de l’aide diffère selon la nature du parc locatif : parc social ou domanial ou parc locatif privé subventionné par le ministère dans le cadre d’une convention de réservation d’une part, parc locatif privé d’autre part.
| Parc social | Parc privé | |
| 1ère année | 1 750 € | 2 300 € |
| 2ème année | 1 100 € | 1 500 € |
| 3ème année | 650 € | 800 € |
Zone 2
Les conditions d’obtention sont les mêmes que pour la zone 1 mais l’aide à la 1ère installation en zone 2 est touchée en une seule fois. Elle est de :
| Parc social | Parc privé |
| 1 750 € | 2 300 € |
7 – Autres financements des services sociaux
Lors de votre installation, vous pouvez bénéficier de prêts des services sociaux pour vous installer ou améliorer votre habitat :
prêt pour faciliter l’installation,
prêt pour l’amélioration de l’habitat,
prêt immobilier complémentaire pour l’acquisition d’un logement.
Ces prêts se font sur dossiers à l’aide d’imprimés qui se trouvent sur le site Internet de l’action sociale du ministère. Ils sont accordés sans intérêt mais comprennent des frais de dossier, répartis sur toutes les mensualités. La durée de remboursement est fonction du montant emprunté. Les mensualités sont prélevées directement sur le compte bancaire ou postal de l’agent qui devra joindre une autorisation de prélèvement au profit de l’ALPAF avec l’offre de prêt acceptée.
8 – Indemnité de changement de résidence pour les internes (décret n°90-437 du 28 mai 1990)
En leur qualité de fonctionnaires, les stagiaires internes ont droit à l’indemnité de changement de résidence qui comprend la prise en charge des frais exposés par l’agent pour rejoindre la nouvelle résidence et une indemnisation forfaitaire des frais de transport du mobilier.
L’indemnisation est au taux plein sauf dans le cas ou la mutation résulte d’une demande de l’agent. Dans ce cas, l’indemnité forfaitaire de déménagement est réduite de 20 % et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80 % des sommes engagées. Le remboursement n’est possible que si l’agent a accompli au moins 5 années de présence dans la résidence administrative, durée réduite à trois ans lorsqu’il s’agit d’une première mutation. Cette condition de durée est supprimée en cas de rapprochement de conjoint ou de PACS si le conjoint est fonctionnaire ou agent contractuel d’une des 3 fonctions publiques, militaire ou magistrat.
Toutefois, elle est due à condition que vous soyez affecté, à l’issue du stage, dans une résidence administrative différente de celle que vous occupiez antérieurement.
La demande de prise en charge doit être adressée au bureau chargé du personnel au plus tôt 3 mois avant la date prévue pour le changement d’affectation, au plus tard 12 mois après l’installation à la nouvelle résidence.
9 – Le prêt mobilité
Nouvelle mesure mise en place le 26 juillet 2007, le prêt mobilité est destiné aux agents de l’État lors de leur première affectation ou de certaines mobilités. Ce prêt à taux zéro d’un mon-tant maximum de 1000 €, remboursable sur 3 ans, permet de financer tout ou partie de la caution exigée lors de la location d’un logement.
L’attribution est soumise notamment à condition de ressource. Toutes les informations nécessai-res se trouvent sur le site www.pretmobilite.fr