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Le résultat de la pétition unitaire remise à B. Hamon le 11 octobre 2012
Au 04 octobre 2012 - 1 916 signatures
Unités CCRF signataires de la pétition intersyndicale au Premier ministre et à Mesdames et messieurs les ministres de Bercy
| Unité | Unité | Unité |
|---|---|---|
| DDPP de l’Ain | DDPP de l’Aisne | DDCSPP de l’Allier |
| DDPP des Alpes Maritimes | DDCSPP de l’Ardèche | DDCSPP de l’Ariège |
| DDCSPP de l’Aube | DDCSPP de l’Aude | DDCSPP de l’Aveyron |
| DDPP des Bouches du Rhône | DIRECCTE Provence | DDPP du Calvados |
| DIRECCTE Basse Normandie | DDCSPP du Cantal | DDCSPP de la Charente |
| DDPP de la Charente Maritime | DDCSPP du Cher | DDCSPP de la Corrèze |
| DDCSPP de Corse du Sud | DDCSPP de la Haute Corse | DIRECCTE de Corse |
| DDPP de la Côte d’Or | DIRECCTE Bourgogne | DDPP des Côtes d’Armor |
| DDCSPP de la Creuse | DDCSPP de la Dordogne | DDCSPP du Doubs |
| DIRECCTE Franche Comté | DDPP de la Drôme | DDPP de l’Eure |
| DDCSPP de l’Eure et Loir | DDPP du Finistère | DDPP du Finistère – Secteur de Brest |
| DDPP du Gard | DDPP de Haute Garonne | DIRECCTE Midi Pyrénées |
| DDCSPP du Gers | DDPP de la Gironde | DIRECCTE Aquitaine |
| DDPP de l’Hérault | DIRECCTE Languedoc Roussillon | DDCSPP de l’Ille et Vilaine |
| DIRECCTE Bretagne | DDCSPP de l’Indre | DDPP de l’Indre et Loire |
| DDPP de l’Isère | DDCSPP du Jura | DDCSPP des Landes |
| DDCSPP du Loir et Cher | DDCSPP de la Haute Loire | DDPP de la Loire Atlantique |
| DIRECCTE Pays de la Loire | DDPP du Loiret | DIRECCTE Centre |
| DDCSPP du Lot | DDCSPP du Lot et Garonne | DDCSPP de la Lozère |
| DDPP du Maine et Loire | DDCSPP de la Marne | DDCSPP de la Mayenne |
| DDPP de la Meurthe et Moselle | DDPP du Morbihan | DDPP de la Moselle |
| DIRECCTE Lorraine | DDPP du Nord | DIRECCTE Nord Pas de Calais |
| DDPP de l’Oise | DDCSPP de l’Orne | DDPP du Pas de Calais |
| DDPP du Pas de Calais – Secteur de Boulogne sur Mer | DDPP du Puy de Dôme | DIRECCTE Auvergne |
| DDPP des Pyrénées Atlantiques | DDPP des Pyrénées Atlantiques – Secteur de Bayonne | DDCSPP des Hautes Pyrénées |
| DDPP des Pyrénées Orientales | DDPP du Bas Rhin | DIRECCTE Alsace |
| DDCSPP du Haut Rhin | DDPP du Rhône | DIRECCTE Rhône Alpes |
| DDCSPP de Haute Saône | DDPP de Saône et Loire | DDPP de la Sarthe |
| DDCSPP de la Savoie | DDPP de Haute Savoie | DDPP de Paris |
| DDPP de Seine Maritime | DIRECCTE Haute Normandie | DDPP de Seine et Marne |
| DDPP des Yvelines | DDCSPP des Deux Sèvres | DDPP de la Somme |
| DIRECCTE Picardie | DDCSPP du Tarn | DDCSPP du Tarn et Garonne |
| DDPP du Var | DDPP du Vaucluse | DDPP de la Vendée |
| DDPP de la Vienne | DIRECCTE Poitou Charente | DDCSPP de la Haute Vienne |
| DIRECCTE Limousin | DDCSPP des Vosges | DDCSPP de l’Yonne |
| DDPP de l’Essonne | DDPP des Hauts de Seine | DDPP de la Seine Saint Denis |
| DIRECCTE île de France | DDPP du Val de Marne | DDPP du Val d’Oise |
| DIECCTE Guadeloupe | DIECCTE Martinique | DIECCTE Guyane |
| DCSTEP Saint Pierre et Miquelon | Administration centrale | Service national des enquêtes |
| Service informatique de la CCRF | École nationale de la CCRF à Montpellier | École nationale de la CCRF à Montreuil |
| Laboratoire du SCL de Rennes | Laboratoire du SCL de Massy | Organisations syndicales |
***
Dans le contexte particulier de la nouvelle donne politique, et conformément aux engagements affichés par le Premier ministre, les organisations syndicales de la CCRF se sont rencontrées.
Ensemble, elles ont décidé de construire un processus d’actions pour imposer d’autres choix pour la CCRF.
Elles appellent, dès à présent, les personnels à s’emparer et à faire signer massivement la pétition ci-jointe.
Merci de faire remonter vos pétitions aux syndicats pour envoi aux ministres.
***
A Monsieur le Premier Ministre
A Mesdames et Messieurs les Ministres de Bercy
Les politiques publiques mises en œuvre ces dernières années ont conduit l’appareil d’Etat à se transformer profondément en passant, d’un Etat régalien protecteur de nos concitoyens, à un Etat régulateur prioritairement au service des entreprises.
Après la réduction drastique des moyens des administrations, les réformes RGPP et RéATE aboutissent à rendre les missions de l’Etat, et particulièrement celles de la DGCCRF, impossibles à mettre en œuvre de manière satisfaisante.
Partout, les conditions de travail se sont fortement dégradées sous le triple effet de la réduction des effectifs, des nouvelles chaînes de commandement interministérielles, et du pilotage des DD(CS)PP par les DIRECCTE.
La partition de la CCRF entre DIRECCTE et DD(CS)PP, comme le sort fait à nos laboratoires, induisent une perte de sens et d’expertise dans les entités, une disparition des liens directionnels et la recrudescence de la souffrance au travail.
Les personnels signataires de la présente motion dénoncent les dégâts causés par ces réformes générant une dégradation importante de leurs conditions de travail. La souffrance au travail est aujourd’hui la réalité d’un nombre grandissant d’agents.
Cela suffit, et il y a URGENCE !
C’est pourquoi dès à présent, et conformément aux engagements affichés par le Premier ministre, M. Jean Marc AYRAULT, les personnels de la (…………), signataires de la présente motion exigent :
1/ L’arrêt IMMEDIAT de la RGPP et la sortie du dispositif RéATE partitionnant la CCRF en Direccte et DD(CS)PP :
La RGPP, sous couvert de rationalisation budgétaire, d’économies et de mutualisation des fonctions supports, poursuit en réalité un tout autre but : mettre les pouvoirs publics et leurs capacités d’intervention au service d’une marchandisation toujours plus grande de la société.
Nous n’avons plus les moyens d’effectuer nos missions dans des conditions satisfaisantes (cf. rapport GAUBERT).
2/ L’abandon IMMEDIAT de toute suppression d’emplois et la mise en place d’une négociation s’agissant du volume et des qualifications requises pour l’exercice plein et entier des missions :
La situation de près d’un département sur deux pour ce qui concerne les effectifs n’est pas tenable, y compris à court terme, pour assurer pleinement nos missions de service public sur tout le territoire. Il est nécessaire également de mettre en place dans chacune des implantations, un encadrement issu de la DGCCRF.
3/ Le respect des droits et garanties des personnels :
Maintenir une égalité de traitement de tous les agents sur l’ensemble du territoire (règles de mutations, conditions de travail identiques quelle que soit l’implantation géographique...). Les missions, qui relèvent de la compétence de l’Etat, doivent être exercées dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire national.
4/ L’arrêt des projets de restructuration en cours
Les déménagements et les projets de relogement de services (en administration centrale et dans les départements) visant à regrouper les agents CCRF avec d’autres administrations ou les compactages de structures doivent être stoppés.
5/ Le retrait de la « Démarche Qualité » :
L’activité d’enquête, de contrôle et de sanction est incompatible avec le projet concocté par la direction générale. La mise en place de cette démarche amoindrira la présence sur le terrain d’au moins 120 ETP sans gain d’efficacité.
C’est pourquoi, les organisations syndicales de la CCRF revendiquent la refondation d’une administration nationale publique d’État, implantée partout au niveau pertinent pour l’exercice des missions :
Ancrée dans Bercy, elle sera apte à exercer ses missions économiques de contrôle et de sanction, dévolues au service public de protection des consommateurs et concourant au développement économique. Pour cela, il s’agit de remettre le département au cœur du dispositif dans une nouvelle chaîne de commandement réunifiée directionnelle et ministérielle.
Le pilotage régional de toutes les enquêtes nationales a démontré son manque de pertinence en termes d’efficacité. L’activité régionale sera limitée à l’animation et la coordination des instructions de la Direction Générale, seul donneur d’ordre aux services déconcentrés.
Les agents signataires et leurs organisations syndicales veulent,
dès aujourd’hui, une traduction concrète des engagements
du gouvernement et l’ouverture de négociations.