Imprimer
Envoyerà un ami
Comprendre son bulletin de paye
Votre feuille de paye, délivrée chaque mois par la trésorerie de Nanterre, comporte notamment les éléments de votre rémunération, regroupés dans un tableau et divisés en trois catégories : "A payer", "A déduire" et "Pour information".
La rubrique "pour information" concerne des éléments qui n’interviennent pas dans votre traitement net. Afin de faciliter l’exercice de lecture de votre bulletin de paye, nous avons donc choisi de privilégier les deux premières catégories, qui déter-minent réellement ce que vous allez percevoir.
Dans le tableau que nous avons réalisé, chaque élément de rémunération est numéroté, ce qui vous permettra d’aller et venir entre d’une part la description des composantes de votre rémunération (rubrique "Ce qui vous est versé") ainsi que des diverses retenues (rubrique "Ce qui est déduit") et le tableau reproduisant les éléments susceptibles de figurer sur la feuille de paye (rubrique "Votre bulletin de paye").
Téléchargez notre bulletin de paye
Ce qui est versé
Le traitement brut (1) dépend de votre appartenance à un corps, de votre grade et de votre échelon, trois éléments qui déterminent votre position dans la grille indiciaire de la fonction publique, à laquelle correspondent un indice brut et un indice majoré.
Vous pouvez l’obtenir en multipliant votre indice majoré, inscrit en haut de votre bulletin de paye, par la valeur de son point ((au 1er mars 2008, la valeur du point d’indice est 4,5569 € sur une base mensuelle, cette valeur sera de 4,570€ au 1er octobre 2008).
Pour les agents venant d’intégrer l’administration, l’indice des contrôleurs stagiaires est 297 (1er échelon). Celui des inspecteurs est 321 (échelon de stage).
A noter que certains agents, du fait de leurs fonctions ou de leur grade, peuvent se voir attribuer des points d’indice supplémentaires (liste limitative prévue par arrêté). Cette rémunération complémentaire est le traitement brut Nouvelle Bonification Indiciaire (5) et subit donc une retenue pour pension (4).
L’indemnité mensuelle de technicité - IMT (10), attribuée à tous les agents de l’ex-MINEFI grâce à un long mouvement social en 1989, s’apparente plus à un complément au traitement qu’à une simple prime ou indemnité. Son montant net au 1er janvier 2008 de 47,75 € après retenue (3) puisque, à la différence des autres primes et indemnités, elle ouvre droit à pension.
L’indemnité de résidence (7), commune à tous les agents publics, est calculée en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone d’exercice de vos fonctions.
Il existe trois zones (la dernière répartition des communes dans chaque zone est fixée par une circulaire FP/n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001) :
Zone 1 = 3 % du traitement brut
Zone 2 = 1 % du traitement brut
Zone 3 = aucune indemnité
Les agents résidant en région parisienne peuvent bénéficier du remboursement domicile travail (9), c’est-à-dire du versement d’une somme équivalant à la moitié du titre d’abonnement de 2e classe. Cette somme n’entre pas dans le revenu imposable.
Hors Ile de France, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 prévoit la prise en charge partielle du titre d’abonnement lié au déplace-ment domicile travail (applicable depuis le 1er janvier 2007). Le niveau de remboursement est fixé à 50% du coût du titre sans pouvoir excéder 51,75 € par mois (arrêté du 22 décembre 2006) (cf. fiche « La scolarité »).
Le supplément familial de traitement (8), qui s’ajoute aux prestations familiales de droit commun, est versé aux agents publics ayant au moins un enfant à charge.
Si les deux parents sont agents de l’État, un seul perçoit cet avantage. De plus, le cumul du supplément familial de traitement avec un avantage similaire accordé par un organisme de droit public ou financé sur fonds public est interdit.
En revanche, si l’un des conjoints est salarié d’un organisme de droit privé, le cumul du supplément familial de traitement avec un avantage de même nature est possible.
Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut, qui varient selon le nombre d’enfants à charge et selon le temps travaillé, comme indiqué dans le tableau ci-dessous (valeur au 1er mars 2008).
| Nombred’enfants à charge | Élément mensuel fixe | Élémentproportionnel | Montant mensuel plancher | Montant mensuel plafond |
| 1 | 2,29 € | - | 2,29 € | 2,29 € |
| 2 | 10,67 € | 3 % | 72,05 € | 108,68 € |
| 3 | 15,24 € | 8 % | 178,92 € | 276,62 € |
| Par enfant suppl. | 4,57 € | 6 % | 127,33 € | 200,60 € |
L’indemnité de stage (6), (décret 2006-781 du 3 juillet 2006, arrêté du 1 novembre 2006) (cf. fiche « La Scolarité »)
Lorsque vous êtes titularisé, outre l’indemnité de résidence et l’Indemnité Mensuelle de Technicité (IMT), votre régime indemnitaire inclut les éléments suivants :
L’indemnité d’administration et de technicité - IAT (11), est attribuée à tous les agents dont l’indice de traitement est inférieur ou égal à 349. Cette indemnité est égale à 8,33 % du traitement brut. Pour les agents dont l’indice est supérieur à 349, cette part de prime est intitulée indemnité forfaitaire pour travaux supplé-mentaires –IFTS.
L’IAT et l’IFTS sont versées mensuellement à raison d’1/12e de la part annuelle. Elles sont revalorisées en même temps que le point d’indice.
La prime de rendement – PR (12) est versée à tous les agents selon un barème diffusé chaque année. Elle est égale à une part du traitement brut comprise entre 15,76 % et 21,86 % (pour les agents ayant un indice inférieur ou égal à 349) et entre 12,48 % et 21,67 % (pour ceux dont l’indice est supérieur à 349) selon le grade et l’échelon. La PR est versée mensuellement à raison d’1/12e de la part annuelle. Elle est revalorisée en même temps que le point d’indice.
Le montant de l’allocation complémentaire de fonctions - ACF (13) dépend de la fonction exercée (enquêteur, sédentaire, laboratoire, responsabilité et coordination). A chacune des cinq fonctions est attaché un barème particulier ordonné par grade et par échelon. Les taux de référence de l’ACF sont exprimés en nombre de points dont la valeur unitaire est fixée à 35,90 €. Au 1er novembre 2005. La revalorisation du point est déconnectée des augmentations de traitement. Elle fait l’objet d’un arrêté ministériel.
L’ACF est versée mensuellement à raison d’1/12e de la part annuelle. Elle fait l’objet, le cas échéant, d’un ajustement sur la paie de décembre.
Pour votre information, et afin que vous puissiez vous faire une idée des niveaux indemnitaires perçus par les personnels de la DGCCRF, vous trouverez ci-après deux barèmes correspondant aux valeurs mensuelles d’IAT, d’IFTS, de PR et d’ACF versées en 2007 par l’administration. Les montants de l’IAT et de la PR sont liés à la valeur du point d’indice. En l’absence de modification de cette valeur, le barème de ces primes n’est pas revalorisé
Téléchargez le barème des primes
Les primes des stagiaires
L’indemnité forfaitaire de déplacement dans le département (16)
Des compléments indemnitaires sont versés à tous les agents exerçant des fonctions informatiques (15).
Les agents affectés dans les centres informatiques (SCN informatique, y compris les assistants utilisateurs) perçoivent ainsi une prime mensuelle revalorisée lors de chaque augmentation de traitement. Le montant de la prime dépend de la fonction, de l’ancienneté dans la fonction et de la qualification de l’agent.
Une indemnité exceptionnelle (14) est versée à certains agents dans le but de compenser leur perte de rémunération due à l’augmentation de la CSG. Son versement est mensuel mais en fin d’année peut apparaître un solde négatif ou positif.
Une Prime Spéciale d’Installation (31)
décret n°89-529 du 24 avril 1989
Cf. la fiche "prise de poste"
L’indemnité de changement de résidence (33)
décret n°90-437 du 28 mai 1990
Cf. la fiche "prise de poste"
L’indemnité de déménagement est accordée à l’occasion d’un changement de domicile à toute personne ayant la charge d’au moins trois enfants, nés ou à naître.
Le déménagement doit avoir lieu entre le 4ème mois de la grossesse et le 2ème anniversaire du dernier enfant.
Le niveau de revenus ainsi que les caractéristiques du nouveau logement doivent permettre le versement de l’APL ou de l’allocation logement.
L’indemnité de changement de résidence et l’indemnité de déménagement ne sont pas portées au bulletin de paye.
Ce qui est déduit
La retenue pour pension civile (7,85 %), frappe le traitement brut (2) et la NBI (4). L’IMT (3) fait actuellement l’objet d’une retenue de 17 %.
La Contribution Sociale Généralisée (7,5 %) est perçue sur le traitement brut, mais aussi sur l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes, après abattement de 5 % (17).
La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (0,5 %) : l’assiette est la même que celle de la CSG (18).
Le Régime Additionnel Fonctionnaire - RAFP (29)
Il s’agit pour chaque fonctionnaire d’acquérir des « points retraite » à partir d’une cotisation appliquée sur le régime indemnitaire, dans le cadre d’un plafond fixé à hauteur de 20 %du traitement.
Le taux global de la cotisation est fixé à 10 % : 5% pour le fonctionnaire et 5% pour l’employeur. (Cf fiche sur la retraite)
La contribution solidarité (28) est prélevée, à hauteur de 1 %, sur la rémunération nette de l’agent, c’est-à-dire sur le traitement, augmenté du SFT, de l’indemnité de résidence et des primes, et après déduction des retenues pour pension, de la CSG et de la CRDS.
Si vous cotisez à une mutuelle de la fonction publique, votre cotisation (31 et 32) figure sur votre feuille de paye.
Si vous voulez adhérer à une mutuelle fonction publique, votre mutuelle de rattachement sera, pour la DGCCRF, la Mutuelle Nationale d’Entraide Administrative (MNEA) ou toute autre mutuelle rattachée à la MFP.
Au 1er janvier 2008, la MNEA doit fusionner avec d’autres mutuelles des Finances dans un regroupement nomme MGEFI.