Article publié le 25 octobre 2023.
Compte rendu du Groupe de Travail du CSA-R du 20 octobre 2023
Un Groupe de Travail (GT) du Comité Social d’Administration de Réseau CCRF (CSA-R) s’est déroulé le 20 octobre 2023.
Les organisations syndicales n’ont pas fait de déclarations liminaires s’agissant d’un groupe de travail, mais, en préambule, nous avons fait remarquer que la communication des convocations était beaucoup trop tardive (le mercredi pour le vendredi), et que la communication des documents n’arrivait pas aux élus, seulement aux adresses des permanences des syndicats, auxquelles les élus n’avaient pas nécessairement accès.
Le calendrier social et les horaires des réunions rendent difficile le travail des représentants. En l’occurrence, cette réunion était prévue pour se clore à 18 heures avec un début à 14 heures 30 et un ordre du jour trop chargé, inadapté aux délégués provinciaux. À ce titre, deux points de l’ordre du jour ont été reportés (plan stratégique et négociations salariales).
Rappelons que nous ne disposons toujours pas d’un Règlement Intérieur négocié.
1. Négociations catégorielles
1.1. Clause de sauvegarde
Nous avions acté au précédent GT que nous utilisions la clause de sauvegarde pour promouvoir 4 agents de catégorie C en B. L’instruction (IN/2A/RH/011) est parue sur GECI concernant ces promotions qui auront lieu avant la fin de l’année. Les agents n’ont aucune démarche à effectuer, ce sont les directions qui doivent classer les agents et transmettre ces classements au plus tard le 18 octobre aux pôles C.
La clause de sauvegarde c’est quoi ?
Il s’agit d’une clause du décret transverse de la catégorie B (2009-1388), qui permet de promouvoir au choix les catégories C vers la catégorie B (à hauteur de 1 % du nombre d’agents de catégorie B) en l’absence de concours de catégorie B. Cette clause aurait pu être utilisée dès la première année où ce concours n’a pas été organisé.
1.2. Plan ministériel de qualification
Les organisations syndicales, y compris le SNACCRF & SCL CGT, n’ont pas émis d’opposition à concentrer les promotions possibles par ce plan sur la catégorie C. Cette position sur la concentration du PMQ sur la catégorie C n’impacte pas les autres promotions possibles (de B en A par exemple).
Le SNACCRF & SCL CGT a toutefois insisté sur le fait qu’il faudra avoir une réflexion sur les retards pris les dernières années concernant la promotion des C, notamment l’absence d’utilisation de la clause de sauvegarde et qu’il ne fallait pas oublier les autres catégories.
L’administration a présenté les éléments qu’elle a reçus du SG la semaine précédant le GT : les passages de C en B en 2024 pourraient se faire au choix et par examen professionnel, c’est à la DGCCRF de faire la proposition de la proportion. Les débats ont porté sur ce sujet.
Le SNACCRF & SCL CGT a rappelé avoir posé la question au GT du 26 septembre en raison de la parution d’un document sur la base administrative qui prévoyait un examen professionnel avec dossier RAEP pour les catégories C. L’administration assure que cela n’était pas prévu et que l’examen professionnel n’entrerait pas dans ce cadre habituel des promotions, mais dans un cadre dérogatoire qui est à définir.
Il est ressorti du débat que l’examen professionnel permettrait à des agents non promouvables au choix, de candidater, sous réserve des conditions d’ancienneté propre à tout examen. Sur la proportion, la clause de sauvegarde ne permet que des promotions au choix, elle sera utilisée en 2024 également, le nombre de promotions par ce biais serait de 3 ou 4. Pour le PMQ, l’administration propose de faire la moitié de promotion au choix et la moitié en examen professionnel.
Le SNACCRF & SCL CGT a alerté sur plusieurs points :
– les représentants n’étaient pas opposés à la proposition de l’administration dans le principe, mais pour donner un avis formel ils interrogeront la Commission Exécutive ;
– pour l’organisation d’un examen professionnel, il faut tenir compte dans le choix des épreuves (oral et/ou écrit) des candidats et de l’équipe qui se chargera d’organiser ;
– le niveau du concours ne doit pas dépasser le niveau des épreuves pour les concours des catégories B, notamment des épreuves du B en A ;
– la nécessité de promouvoir au choix, particulièrement pour tous les agents éloignés des concours depuis de très nombreuses années ;
– la nécessité de ne pas avoir de différence de traitement géographique (DOM par exemple).
L’administration s’est engagée à reporter les postes non pourvus par l’examen professionnel (par exemple en l’absence d’un nombre suffisant de candidats) sur les promotions au choix.
Le SNACCRF & SCL CGT a rappelé que nous nous trouvions dans une extinction du corps des catégories C et que les discussions dans les deux groupes de travail qui se sont tenus ne portaient que sur le passage d’un petit groupe, ce dont le SNACCRF & SCL CGT ne se satisfait pas.
L’administration a répondu que l’extinction du corps ne devait pas servir d’aubaine pour promouvoir tous les agents de catégorie C vers la catégorie B, l’objectif est de ne promouvoir que ceux qui le méritent.
Le SNACCRF & SCL CGT considère que tout agent mérite une évolution de carrière digne et un salaire qui permette de répondre aux aspirations sociales.
Les éléments débattus portaient sur les promotions de 2024, il sera possible de modifier les modalités pour 2025.
1.3. Préparation aux concours
Le SNACCRF & SCL CGT émet des doutes quant au calendrier extrêmement restreint pour tenir un examen professionnel avec une préparation adéquate pour les candidats.
Concernant une éventuelle préparation au concours de catégorie A en externe pour les agents de catégorie C qui rempliraient les conditions de diplôme (bac +3), l’administration n’est pas opposée à proposer un accompagnement de ces agents pour la préparation.
1.4. Formation des promus C en B
L’administration a proposé un programme de formation. Les débats ont porté sur la durée de celle-ci et la possibilité de tenir le programme proposé sur deux semaines.
Concernant la période, l’école pourrait tenir la formation de 2 semaines au mois de juin, son calendrier étant dense. Des modules complémentaires, possiblement à distance, pourront être proposés au cours de l’année après les 2 semaines à l’ENCCRF de Montpellier.
L’administration s’engage à ce que les frais de formation soient pris en charge, l’école étant habituée à ces démarches.
1.5. Recrutement de contrôleurs
L’administration a indiqué que le recrutement des catégories B avait cessé en raison de l’absence de nécessité d’avoir des contrôleurs, puisqu’ils font le même métier que les inspecteurs.
L’administration nous a tendu la perche pour le recrutement de catégories B avec des réflexions sur :
– pourquoi recruter des catégories B ;
– pour quel métier.
Le SNACCRF & SCL CGT a rappelé ses positions concernant la politique publique de l’emploi par l’État, la nécessité d’un service public de proximité et de présence de terrain et a rejoint l’expression unanime des organisations syndicales présentes sur cette nécessité de recrutement.
Le SNACCRF & SCL CGT a alerté l’administration sur ces points depuis de nombreuses années et il a demandé le recrutement de catégories B au cours des instances, notamment les CAP des contrôleurs lorsqu’elles se tenaient encore.
Le SNACCRF & SCL CGT a également rappelé que le profil des candidats de catégories B, a priori moins diplômés, est complémentaire aux profils des candidats de catégories A et qu’ils peuvent avoir une approche différente et constructive dans le cadre de nos missions.
Plusieurs arguments ont été présentés à l’administration en faveur du recrutement de catégories B lors de ce GT :
– l’attractivité de notre corps de contrôleurs par rapport aux autres administrations, justement parce que le métier est (très) proche de celui des inspecteurs et que l’évolution de carrière en est facilitée ;
– l’ascenseur social ;
– l’évolution des catégories C par voie de concours ;
– la diversité des profils.
2. Points divers
2.1. SSA
L’administration nous a présenté un point d’étape concernant la SSA. Il a été rappelé la nécessaire organisation de coopérations locales, la réflexion sur la programmation des enquêtes et, concernant surtout le SCL, un protocole sur les prélèvements à double fin (hygiène + PCT par exemple).
Les organisations syndicales ont rappelé les difficultés dans les DDI et que les agents étaient toujours sollicités pour des missions qui normalement ne doivent plus être à leur charge.
Le SNACCRF & SCL CGT a rappelé la problématique non résolue des habilitations, qui autoriseraient les préfets à exiger des agents de la DGCCRF qu’ils fassent des contrôles SSA.
L’administration a rappelé que les agents qui changent de missions seront prioritaires sur les formations continues. Un espace GECI est en place sur le sujet SSA. L’administration a annoncé la création d’un second espace GECI pour les cadres.
Dans le cadre de cette discussion, le SNACCRF & SCL CGT a évoqué le transfert de la mission cosmétique de l’ANSM à la CCRF sans apport d’ETP. Le volume de contrôles demandé aux agents CCRF semble important (cinq fois celui de l’ANSM), alors que cette mission complexe nécessite des formations et une prise en main de la lourde réglementation.
2.2. Indemnité exceptionnelle ministérielle
Il a été demandé des précisions sur les modalités. L’administration a apporté ces éléments :
– elle devrait être versée en décembre (en janvier toutefois pour les agents de centrale) ;
– son montant n’est pas encore défini, car l’administration finalise la liste des agents éligibles ;
– les conditions requises : 6 mois d’ancienneté au 31 août 2023. Les stagiaires de la promotion 2022/2023 sont donc éligibles, mais ceux de la promotion 2023/2024 non (puisqu’ils ont été recrutés en septembre 2023).
2.3. Jeux olympiques
Aucune avancée. La principale problématique est le blocage des jours de congé sur la période. Les agents en DRI et DDI seront principalement impactés par les décisions locales des préfets, sur lesquelles notre administration n’a aucun poids.
Le SNACCRF & SCL CGT s’oppose à cette obligation de présence de 100 % des agents, nuisible à leur vie privée (garde d’enfants…). Nous considérons que nos missions n’exigent pas que tous les agents soient privés de jours de congé sur la période. Une autre organisation et un autre ratio sont possibles. La DGCCRF n’est pas une administration de maintien de l’ordre exigeant une présence constante.
2.4. Mayotte
Pour rappel, la situation des habitants de Mayotte est critique concernant l’eau potable. La DGGCRF a envoyé une rallonge de budget pour fournir de l’eau à ses agents.
Le SNACCRF & SCL CGT espère que l’approvisionnement suivra. En effet, l’eau ne peut être qu’importée.
2.5. Remboursements de frais de déplacements domicile - travail
L’administration (bureau 2E) procède à des contrôles aléatoires concernant le remboursement des forfaits de transports en commun auprès des agents concernés.
Le SNACCRF & SCL CGT a alerté sur le délai trop restreint laissé aux agents pour transmettre les justificatifs : une semaine.
2.6. Négociations salariales
Ce point est reporté à un GT ultérieur.
Le SNACCRF & SCL CGT a rappelé son opposition à toute forme de prime au mérite. Nous considérons que des réflexions devraient être apportées sur l’alignement sur les primes « mieux disantes » dans d’autres administrations de notre ministère ou de travailler sur un lissage des anomalies de l’ACF. Nous avons également rappelé la nécessité d’avoir un chiffrage précis et complet des agents qui permettrait l’ouverture de négociations sur des bases claires.
2.7. Jours de grève
Le SNACCRF & SCL CGT a demandé les chiffres consolidés des mouvements de grève, dont le dernier du 13 octobre 2023.
L’administration a rappelé son engagement à ne prélever que deux jours de grève par mois. Face au nombre important de journées d’action au cours du premier semestre, le bureau concerné a été mis en difficulté en l’absence de remontées des DDI.
Le SNACCRF & SCL CGT a rappelé l’incidence de l’absence de prise en compte de ces journées en particulier sur le versement de la prime « pouvoir d’achat » (rappel : prime fonction publique qui devrait être versée en novembre).
La prochaine réunion du CSA se déroulera le 28 novembre 2023.
