Article publié le 27 février 2017.

MEMORANDUM - Donner un avenir au SCL au sein des réseaux de la DGCCRF et de la DGDDI : LES PROPOSITIONS DE LA CGT

Ces derniers mois, l’actualité a été rythmée par l’annonce de la découverte de fraudes économiques de grande ampleur comme les affaires des lasagnes à la viande de cheval, des moteurs truqués Volkswagen ou la pollution de l’air dans les logements. Des questions de sécurité surgissent aussi, régulièrement, dans l’actualité. C’est le cas des encres employées sur les emballages des produits alimentaires ou du sujet nouveau des nanoparticules.

A chaque fois, la DGCCRF, la DGDDI et le SCL auraient pu être les initiateurs. Mais non, il a fallu que d’autres acteurs se manifestent et établissent des faits incontestables pour que nos services s’y intéressent et mettent en œuvre des moyens.

Le SNAD-CGT et le SNACCRF-CGT œuvrent pour que soit initiée, aux niveaux européen et national, une politique de police économique s’appuyant notamment :

– sur une Douane socialement et économiquement utile,

– sur une DGCCRF qui protège économiquement les consommateurs, les prémunit contre les atteintes à leur santé et leur sécurité et assure pleinement son rôle de surveillance des règles de concurrence. Nous avons identifié plusieurs des enjeux écologiques et sanitaires, ceux-ci apparaissent en effet incontournables. Il s’agit notamment des enjeux de consommation (automobile, produits électriques tant du point de vue de la loyauté que de la sécurité), des conventions de Bâle et de Washington, des contrôles des circuits courts, de l’origine des produits et du développement de l’agriculture biologique.

En matière sanitaire, nous évoquons notamment les problématiques de la pollution de l’air dans les logements, la multi-exposition aux produits cancérigènes ainsi que toutes les problématiques en devenir qu’un réseau SCL dignement employé pourrait découvrir et aider à réduire.

Dans ce cadre, le Service Commun des Laboratoires, placé sous la tutelle de ces deux directions, a des responsabilités particulières : aider nos directions et le pouvoir politique à mieux comprendre les enjeux écologiques et sanitaires, être le garant de l’indépendance des pouvoirs publics, et maintenir son rôle d’appui scientifique des procédures initiées par les services..

LES MISSIONS DU SCL

Pour mémoire, les missions du SCL sont (arrêté du 14 mars 2006) : «  le service commun des laboratoires, dans le cadre des missions qu’il exerce au profit des deux directions générales de rattachement :

– contribue aux processus de coopération scientifique nationale et internationale en relation avec ses missions ».

L’ETAT DES LIEUX (Missions, Effectifs,…) 

Or c’est peu de dire que le SCL et ses agents n’ont pas les moyens d’exercer l’ensemble de leurs missions.

Le positionnement du SCL auprès de la DGDDI n’est pas satisfaisant  

Les prélèvements de produits de grande consommation effectués par les douaniers sont centralisés au niveau du Service National d’Analyse de Risque et de Ciblage (SARC, un service d’administration centrale). Celui-ci décide si le prélèvement est orienté vers le SCL ou directement vers des laboratoires extérieurs en raison de l’absence de compétences et de matériels permettant de couvrir tous les types d’essais. Ainsi, le SCL ne dispose pas d’une visibilité et d’une maîtrise totale sur les prélèvements effectués par la DGDDI.

La perte des liens entre les laborantins du SCL et les agents de la DGDDI et de la DGCCRF

Enfin, est particulièrement ressentie, la déliquescence du lien entre les analystes des laboratoires et les enquêteurs de la DGCCRF et la DGDDI. Cette déliquescence est le fruit des impacts conjugués de l’application de la RGPP/REATE à la DGCCRF, des multiples fermetures de services à la DGDDI, des consignes données par le SARC de la DGDDI et de la spécialisation des activités au SCL. En conséquence, il y a moins d’échanges, plus de compartimentation, plus d’éloignement. Cela favorise la routine et la bureaucratisation d’une organisation de travail qui en souffre déjà par ailleurs.
Participe à cette perte de lien, le positionnement budgétaire du SCL au sein d’un BOP géré par le Secrétariat Général de Bercy. Il serait souhaitable que le budget du SCL soit positionné au sein d’une unité opérationnelle commune DGCCRF-DGDDI.

Cet ensemble de facteurs font que les laboratoires du SCL et leurs agents voient leur activité marquée par le contrôle du respect de la norme et beaucoup moins par la recherche de pratiques frauduleuses comme les tromperies, les falsifications ou les pratiques commerciales trompeuses.

Des baisses d’effectifs à la fois constantes et importantes

Les effectifs des laboratoires de la DGCCRF et de la DGDDI avant la fusion de 2007-2008 étaient de 470 agents. En 2015, les agents ne sont plus que 407 (- 63). Soit une baisse d’effectif de 15 %.

En parallèle, les investissements ont été durablement insuffisants pour entretenir et développer les matériels analytiques du SCL et de ses laboratoires. En résulte, en premier lieu, une incapacité à se libérer de la sous-traitance en ce qui concerne les produits de grande consommation non alimentaire et à développer de nouveaux champs analytiques sur des enjeux écologiques ou sanitaires, ensuite, la propagation de la démotivation et de la perte de sens du travail parmi les agents et enfin la déliquescence du lien entre les laboratoires et la DGCCRF et la DGDDI.

Le recours à la sous-traitance empêche la capitalisation d’expérience

Depuis longtemps, le SCL sous-traite la majeure partie des analyses concernant les produits de grande consommation non alimentaire (type réfrigérateurs, télévisions, véhicules, et autres produits technologiques qui représentent environ 20 % du budget moyen d’un ménage et sont de fait au cœur des logiques de consommation) à d’autres laboratoires public ou privés dont le cœur de métier est le conseil aux industriels.

Cette politique est justifiée selon l’administration par le coût des analyses bien moindre que les investissements nécessaires pour les réaliser au sein du SCL. Ainsi, en dehors des jouets, les trois quarts des analyses sont sous-traitées.

Cette démission de l’Administration entraîne de fait une contradiction majeure dans la lutte contre les fraudes. Elle met les professionnels, notamment industriels, en position de ne subir que la contradiction de ceux qui sont par ailleurs leurs partenaires économique. Cela génère de fait un conflit d’intérêt qui nous éloigne de la nécessaire impartialité.

Ensuite, cela allonge de manière considérable le délai de réalisation des analyses. Enfin, cela empêche le SCL de capitaliser de l’expérience et d’imaginer la mise au point de nouvelles analyses. In fine, le SCL ne peut remplir ses missions de conseils, d’appui technique et scientifique aux services et d’adaptation et de développement des recherches nécessaires à la bonne exécution des contrôles sur ce secteur.

Une politique de recherche & développement très lacunaire

Historiquement, la recherche & développement menée au sein du SCL concerne les champs des matières grasses (huile d’olive notamment), des vins, des pesticides et des OGM. Si les besoins sociaux liés à ces champs demeurent, d’autres sont apparus sans qu’une impulsion particulière de la part du SCL ait été mise en œuvre.

De fait, le SCL ne contribue que très partiellement et de manière très lacunaire aux processus de coopération scientifique nationale et internationale en relation avec ses missions.

Il n’en reste pas moins que les citoyens peuvent attendre du SCL, de la DGCCRF et de la DGDDI que les principaux enjeux sanitaires et écologiques soient pris en compte dans les actions de recherche et de développement dans les contrôle des produits de grande consommation, notamment non alimentaire.

La souffrance au travail s’est installée au SCL

Cette carence administrative a des conséquences aussi sur la santé des agents. Depuis quelques années, le mal-être et la souffrance au travail se sont installés au SCL. De nombreuses tentatives de suicides ont eu lieu eu égard à l’effectif modeste du SCL (nous en avons dénombré pour notre part 5, soit 1 % de l’effectif). En parallèle de nombreux collègues ont quitté le service pour travailler ailleurs. Dès 2009 – 2010, la CGT avait été à l’initiative du lancement de l’enquête sur le ressenti des conditions de travail, celle-ci avait montré que les agents n’étaient pas autonomes et subissaient de nombreuses contraintes temporelles de travail.

Cette souffrance est aggravée par une politique de gestion du personnel hostile à l’égard des agents, la baisse des effectifs (en dix ans, les effectifs équivalent à trois laboratoires de taille moyenne ont été supprimés), l’obsolescence des matériels d’analyse et la bureaucratisation toujours plus importante de notre activité (quel que soit leur catégorie et leur grade). Sur ce dernier point, il semble que la mise en place du système de qualité intégré (SMIQSE) porte à son paroxysme les tâches administratives qui nous éloignent encore un peu plus de la paillasse de laboratoire. Le travail empêché est une triste réalité au SCL.

Il est plus que temps, tant dans l’intérêt des missions de service public que dans celui des personnels de mettre fin à cette spirale négative.

POUR UNE POLICE ECONOMIQUE EFFICACE, IL FAUT UN SCL EXERCANT PLEINEMENT SES MISSIONS…

Pour le SNAD-CGT et le SNACCRF-CGT, il y a d’immenses besoins sociaux en matière de contrôle et de police économique. Les affaires récentes l’ont montré. Nous avons déjà pointé des enjeux écologiques et sanitaires sachant que l’exhaustivité est impossible dès lors que ces enjeux sont connectés à l’horizon infini des possibles amenés par la vie économique et le progrès technique..

C’est pourquoi le SCL doit prendre une nouvelle dimension et dépasser la nécessaire vérification de la conformité à des normes analytiques pour devenir un véritable point d’appui à l’établissement des faits délictuels (Pratiques Commerciales Trompeuses, Tromperie, Falsification) et la vérification du respect des promesses de consommation.

LA DGCCRF et la DGDDI doivent pourvoir s’appuyer sur une expertise scientifique forte. Les laboratoires du SCL doivent accéder au maintien et au développement des réseaux de compétences ainsi qu’aux moyens techniques et financiers suffisants (recrutements d’agents, construction et entretien des locaux adaptés) pour garantir leur indépendance.

Cela nécessite :

– la mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’investissement en locaux et en matériel d’analyse de nature à répondre aux besoins des services de tutelle et besoins sociaux des citoyens. Pour mémoire les besoins exprimés en entretien des matériels ne sont couverts qu’au 2/3 depuis des années. Il en est de même pour les besoins en investissement exprimés. Par ailleurs, il y a un besoin urgent de moderniser les bâtiments des différents laboratoires.

– un plan pluriannuel de recrutement de personnel. La direction du SCL a indiqué oralement en réunion avec les Organisations syndicales qu’il manquait 45 personnes au SCL. Nous, nous proposons, dans un premier temps, de revenir sur les suppressions d’effectif menées depuis la fusion en recrutant 60 agents (Ingénieurs, Techniciens, Adjoints Technique et personnels administratifs),

– la redéfinition des relations entre le SCL, la DGCCRF et la DGDDI en développant la proximité et les échanges entre le SCL et les agents de la DGCCRF et de la DGDDI que ce soit au niveau national, mais aussi local,

– le développement d’analyses sur les produits de grande consommation en lien avec les enjeux sanitaires et écologiques,

– La définition d’une politique de recherche & développement ambitieuse et dotée des moyens matériels et humains suffisant.

… SOUS L’EGIDE D’UNE IMPLICATION RENFORCEE DE SES ORGANISMES DE TUTELLE !

Il est tout simplement inconcevable que la DGDDI puisse orienter les prélèvements ailleurs qu’au SCL. Une telle démarche devrait être l’exception et ne pas faire l’objet d’une organisation ad hoc.

Il est inconcevable qu’en pleine revitalisation de ses réseaux (par ailleurs contestable) la DGCCRF n’intègre pas d’office le SCL au fonctionnement de ces derniers.

Il est inconcevable que les personnels du SCL relevant des statuts de la DGDDI et de la DGCCRF ne soient pas traités comme leurs camarades des services de ces directions.

Enfin il est intolérable que le SCL ne relève pas budgétairement des BOP de la DGDDI et de la DGCCRF mais soit abondé par le secrétariat général de Bercy. Cela signe un désengagement qui est insurmontable à l’heure ou cohérence, cohésion et proximité sont devenus des nécessités criantes.

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